Cour constitutionnelle

178/2023

Décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande » Désistement Numéro de rôle: 8082

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177/2023

- Loi du 27 novembre 2022 « modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre » (articles 2 et 3)
- Loi du 30 juillet 2022 « modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé » (articles 2 et 3) Rejet du recours Numéro de rôle: 7933

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176/2023

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944 » (articles 94 et 146) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7) Numéro de rôle: 7878

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175/2023

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 257, alinéa 1er, 4°, tel qu'il a été remplacé par l'article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 « d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives ») - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Non-violation (article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009) Numéro de rôle: 8054

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174/2023

Loi du 11 février 2013 « organisant la profession d'agent immobilier » (article 17) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7948

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173/2023

Loi du 25 février 2018 « portant création de Sciensano » (article 41, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3) Non-violation Numéro de rôle: 7909

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172/2023

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 35) Violation (article 35 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il s'applique aux enfants qui, au 1er janvier 2020, ont continué de bénéficier des allocations calculées sur la base du régime institué par la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales et la loi du 20 juillet 1971 « instituant des prestations familiales garanties », et qui, par l'effet d'un changement d'allocataire, ont perçu ensuite un montant moins favorable) Numéro de rôle: 7904

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Communiqué de presse

171/2023

Arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des travailleurs » (article 7, § 1erocties, inséré par l'article 35 de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale ») Non-violation Numéro de rôle: 7858 - 7857

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Communiqué de presse

170/2023

Loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses » (articles 28 et 60, alinéa 4) 1. Annulation (article 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022)
2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.4.5) Numéro de rôle: 7841

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169/2023

Code d'instruction criminelle (articles 162bis et 194) Non-violation (article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 194 du même Code) Numéro de rôle: 7946

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168/2023

Code judiciaire (article 458, lu en combinaison avec l'article 568) - Violation (article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, dans l'interprétation selon laquelle l'avocat qui fait l'objet de la plainte ne peut pas attaquer devant un juge indépendant et impartial la décision de non-lieu qui contient ce qu'on appelle une « admonestation paternelle »)
- Non-violation (article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, dans l'interprétation selon laquelle l'avocat qui fait l'objet de la plainte peut attaquer devant un juge indépendant et impartial la décision de non-lieu qui contient ce qu'on appelle une « admonestation paternelle » du bâtonnier) Numéro de rôle: 7945

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167/2023

Loi du 5 mai 2014 « relative à l'internement » (article 77/1) Non-violation (article 77/1, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 5 mai 2014) Numéro de rôle: 7928

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166/2023

- Loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie »
- Loi du 26 juin 2022 « visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée »
- Loi du 19 décembre 2022 « portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz » (articles 10 à 16) Rejet des recours Numéro de rôle: 7916 - 7912 - 7894 - 7889

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165/2023

Loi du 28 mars 2022 « portant réduction de charges sur le travail » (articles 28 à 42 (chapitre 3 - « Taxe sur l'embarquement dans un aéronef ») et articles 30, 31 et 32) Rejet des recours Numéro de rôle: 7869 - 7868

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Communiqué de presse

164/2023

Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15) Désistement Numéro de rôle: 8078

Mots-clés:

163/2023

Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15) Rejet du recours Numéro de rôle: 8074

Mots-clés:

162/2023

Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15) Rejet du recours Numéro de rôle: 8065

Mots-clés:

161/2023

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1) Violation (article 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce que cette disposition ne prévoit pas que la déclaration du ministère public rendant l'ordre de paiement exécutoire éteint l'action publique) Numéro de rôle: 7951 - 7950

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Communiqué de presse

160/2023

Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (article 2.5.6.0.2, § 1er, 2°, avant son abrogation par l'article 5 du décret du 17 juillet 2015) Non-violation Numéro de rôle: 7949

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159/2023

Loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (articles 11 et 12) Rejet du recours Numéro de rôle: 7944

Mots-clés:

Communiqué de presse

158/2023

Loi domaniale du 22 décembre 1949, telle qu'elle était applicable le 7 novembre 2017 (articles 3 et 5) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7938

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157/2023

Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur la chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (article 13, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle: 7915

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156/2023

Décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] » Désistement Numéro de rôle: 7902

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155/2023

Décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 « relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves » (article 16, § 2) Non-violation Numéro de rôle: 7899

Mots-clés:

154/2023

Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (articles 40 et 41) - Annulation (article 41, 1° et 3°, de la loi du 30 juillet 2022 et article 62, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », tel qu'il a été inséré par l'article 41, 2°, de la loi du 30 juillet 2022 )
- Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7891

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Communiqué de presse

153/2023

Décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse » (articles 3 et 6, insertion des articles 37/1 et 52/1 dans le décret du 18 janvier 2018) 1. Annulation (le mot « ouvrable » dans les articles 37/1, § 1er, et 52/1, § 1er, du décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 « portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse », tels qu'ils ont été insérés par les articles 3 et 6 du décret de la Communauté française du 23 juin 2022)
2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.27) Numéro de rôle: 7846

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Communiqué de presse

152/2023

Décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote » (article 3) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 8066

Mots-clés:

151/2023

Indisponible Rejet du recours Numéro de rôle: 8009

Mots-clés:

150/2023

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (articles 3, 4°, 4, 1°, et 37) Annulation (les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 ) Numéro de rôle: 8007

Mots-clés:

149/2023

Décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution » Désistement Numéro de rôle: 7897

Mots-clés:

148/2023

Loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » (article 39, § 1er, alinéa 3) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (compte tenu de ce qui est dit en B.9) Numéro de rôle: 7887

Mots-clés:

147/2023

Décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires » Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.6) Numéro de rôle: 7877

Mots-clés:

Communiqué de presse

146/2023

Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (article 39bis) Non-violation Numéro de rôle: 7866

Mots-clés:

145/2023

Loi du 28 février 2022 « portant des dispositions diverses en matière d'énergie » (articles 18, § 2, 1°, 19, § 1er et § 2, 4°, 21, § 2, et 23) Rejet du recours Numéro de rôle: 7854

Mots-clés:

144/2023

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (article 23) - Non-violation (article 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, dans l'interprétation selon laquelle l'obligation d'utiliser, dans les communes périphériques, la langue de la région linguistique lors de la séance du conseil communal s'applique également à un membre du conseil communal qui est également un représentant de la commune à l'assemblée générale d'une association communale, et qui prend la parole en cette qualité afin d'introduire le point à l'ordre du jour concernant l'assemblée générale de l'association communale et de le soumettre au vote du conseil communal)
- La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7831

Mots-clés:

143/2023

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé » Rejet des recours Numéro de rôle: 7875 - 7830

Mots-clés:

142/2023

Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 23, § 1er, 1°, et 27) Non-violation (articles 23, § 1er, 2°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 2017 à 2019)
Les quatrième et cinquième questions préjudicielles sont irrecevables Numéro de rôle: 7799

Mots-clés:

141/2023

Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (articles 2.12.3.0.1, 2.12.4.0.1 et 3.3.1.0.15) Non-violation (articles 2.12.3.0.1 et 3.3.1.0.15) Numéro de rôle: 7954

Mots-clés:

140/2023

Code flamand de l'aménagement du territoire (article 4.8.11, § 2) Violation (article 4.8.11, § 2, 2°, b)) Numéro de rôle: 7940

Mots-clés:

139/2023

Ancien Code civil (article 335, §§ 3 et 4) Violation (article 335, § 4, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu par son père biologique au moyen d'un acte de reconnaissance volontaire adopté par l'officier de l'état civil le droit de demander au tribunal d'acter son choix de porter le nom de son père biologique, alors qu'avant d'introduire l'action en contestation de paternité, il portait le nom de la personne dont la paternité a été contestée avec succès) Numéro de rôle: 7923

Mots-clés:

138/2023

Décret de la Région flamande « relatif à la politique intégrée de l'eau », coordonné le 15 juin 2018 (articles 4.2.2.3.5 et 4.2.2.5.1) Non-violation Numéro de rôle: 7920

Mots-clés:

137/2023

- Décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » (articles 120 et 122, alinéa 2)
- Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (articles 50bis et 56bis) Non-violation Numéro de rôle: 7898

Mots-clés:

136/2023

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 70, § 4) Violation (article 70, § 4, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance ou à la cour d'appel, siégeant en matière civile, d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit) Numéro de rôle: 7892

Mots-clés:

135/2023

- Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons »
- Décret de la Région wallonne du 12 février 2004 « relatif au statut de l'administrateur public » (article 15bis, §§ 3 et 13, tel que cet article a été modifié par le décret du 29 mars 2018 précité) Violation (article 15bis, §§ 3 et 13, du décret de la Région wallonne du 12 février 2004, modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018, et les articles 13 et 35 du décret du 29 mars 2018 précité, en ce qu'ils ne prévoient pas de mesures transitoires raisonnables) Numéro de rôle: 7881

Mots-clés:

134/2023

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944 » (articles 46 et 131) Rejet du recours Numéro de rôle: 7876

Mots-clés:

Communiqué de presse

133/2023

Loi du 15 mai 1984 « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions » (article 15bis) Non-violation Numéro de rôle: 7842

Mots-clés:

132/2023

Décret de la Communauté française du 19 juillet 2021 « modifiant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement » (article 77) Rejet du recours Numéro de rôle: 7762

Mots-clés:

131/2023

Loi du 25 décembre 2016 « relative au traitement des données des passagers » - Annulation (article 8, § 1er, 4°, et § 2)
- Annulation (article 27, en ce qu'il ne subordonne pas, sauf en cas d'urgence dûment justifiée, la communication des données PNR aux fins d'une évaluation ultérieure à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une autorité administrative indépendante, sur demande motivée des autorités compétentes)
- Annulation (articles 28 à 31)
- Annulation (article 16/3 de la loi du 30 novembre 1998 « organique des services de renseignement et de sécurité », tel qu'il a été inséré par l'article 51 de la loi du 25 décembre 2016)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.33.2 à B.33.5, B.49, B.63.2.3, B.63.3.2, B.63.4.1, B.69.1 et B.74.1, et compte tenu de ce qui est dit en B.40.3.2, en B.40.3.3 et en B.61.2.2) Numéro de rôle: 6713

Mots-clés:

Communiqué de presse

130/2023

Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15) Annulation (articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016, en ce qu'ils s'appliquent à l'exercice d'imposition 2016) Numéro de rôle: 7991

Mots-clés:

129/2023

Décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 » (articles 3 et 4) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.17.3) Numéro de rôle: 7903

Mots-clés:

Communiqué de presse

128/2023

- Ancien Code civil (article 12.7 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II)
- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 15) - La Cour n'est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle
- Non-violation (articles 15 et 55 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019) Numéro de rôle: 7882

Mots-clés:

127/2023

Code du Développement territorial (article D.IV.13) Non-violation Numéro de rôle: 7874

Mots-clés:

126/2023

Loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés » (article 5, modification de l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ») Rejet du recours Numéro de rôle: 7872

Mots-clés:

125/2023

- Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (articles 286 et 288)
- Décret communal flamand du 15 juillet 2005 (articles 186 et 187, dans la version applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018) - Non-violation
- La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7864 - 7863 - 7862 - 7861 - 7860

Mots-clés:

124/2023

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 90, alinéa 1er, 9°, junctis les articles 97, 102 et 103) Violation (article 90, alinéa 1er, 9°, premier tiret, lu en combinaison avec les articles 97 et 102, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans leur version applicable à l'exercice d'imposition 2017, en ce qu'ils ne prévoient pas une déduction des frais exposés par les contribuables qui acquièrent des revenus divers mentionnés à l'article 90, alinéa 1er, 9°, premier tiret, du CIR 1992) Numéro de rôle: 7852

Mots-clés:

123/2023

Décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention » (articles 16 à 21) Rejet des recours Numéro de rôle: 7848 - 7829

Mots-clés:

122/2023

Décret de la Communauté française du 13 janvier 2022 « abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire » Rejet du recours Numéro de rôle: 7989

Mots-clés:

121/2023

- Loi du 29 janvier 2022 « modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités »
- Loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » (articles 54 et 55, 2°) - Annulation (article 54 de la loi du 18 mai 2022, en ce qu'il remplace l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 « relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités »)
- Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7895 - 7851

Mots-clés:

120/2023

Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (article 64, § 2) - Annulation (article 64, § 2, cinquième tiret, de la loi du 30 juillet 2022)
- Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7886 - 7850

Mots-clés:

119/2023

Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (article 22) Non-violation Numéro de rôle: 7844

Mots-clés:

118/2023

Loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses » (articles 79 et 81) - Annulation (article 81 de la loi du 21 janvier 2022)
- Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7843

Mots-clés:

117/2023

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, et 40ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, 1°) Non-violation (article 40ter, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, interprété en ce sens qu'il exige d'un descendant âgé de plus de vingt et un ans d'un Belge qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation d'être à charge du regroupant belge dans le pays de provenance ou d'origine en renvoyant aux termes « ou qui sont à leur charge » contenus dans l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, de la même loi) Numéro de rôle: 7828

Mots-clés:

116/2023

Loi du 1er juin 2022 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans » (articles 2 et 15) 1. Annulation (loi du 1er juin 2022, en ce qu'elle subordonne le droit de vote pour les jeunes de seize et dix-sept ans à la condition qu'ils demandent à être inscrits sur la liste des électeurs)
2. Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7883

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Communiqué de presse

115/2023

Décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] » - Annulation (article 113novies, § 4bis et § 6bis, du décret de la Communauté flamande du 15 juin 2007 « relatif à l'enseignement des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] », inséré par l'article 7, 6° et 9°, du décret flamand du 24 juin 2022, et l'article 11 du décret précité du 24 juin 2022)
- Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7873

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Communiqué de presse

114/2023

Décret de la Région flamande du 4 février 2022 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne la mise à disposition d'une aggravation de la sanction » Rejet du recours Numéro de rôle: 7856

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Communiqué de presse

113/2023

Décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « réglementant la reconnaissance des communautés religieuses locales, les obligations des administrations du culte et le contrôle de ces obligations, et modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus » - Annulation (article 7, 3°, première phrase, et 9°, l'article 16, 8°, et l'article 17, § 1er, première phrase, du décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 )
- Rejet des recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est mentionné en B.36.2 et B.36.3) Numéro de rôle: 7805 - 7802

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Communiqué de presse

112/2023

Décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 « modifiant la réglementation dans le cadre de la protection sociale flamande » (articles 18, 21, 43, 45, 46 et 48) - Annulation (article 18, 1° et 2°, et article 21, 2°, du décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021)
- Annulation (article 80, § 6, alinéa 3, article 88, § 4, alinéa 3, et article 92, § 6, alinéa 3, du décret de la Communauté flamande du 18 mai 2018 « relatif à la protection sociale flamande », insérés respectivement par les articles 43, 46 et 48 du décret précité du 18 juin 2021)
- Annulation (article 80, § 6, alinéa 4, article 88, § 4, alinéa 4, et article 92, § 6, alinéa 4, du décret précité du 18 mai 2018, insérés respectivement par les articles 43, 46 et 48 du décret précité du 18 juin 2021, en ce que ces dispositions ne prévoient pas l'exemption totale de la taxe de dossier pour les bénéficiaires d'une intervention majorée en vertu de l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, qui ne relèvent pas des six catégories de personnes qui sont totalement exemptées)
- Annulation (article 80, § 6, alinéa 5, article 88, § 4, alinéa 5, et article 92, § 6, alinéa 5, du décret précité du 18 mai 2018, insérés respectivement par les articles 43, 46 et 48 du décret précité du 18 juin 2021, en ce qu'ils ne prévoient pas le remboursement intégral de la taxe de dossier lorsque le tribunal du travail décide que, dans le cadre du recours administratif, il a été considéré à tort que le requérant n'a pas droit au budget de soins demandé ou à une adaptation de celui-ci)
- Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7738

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Communiqué de presse

111/2023

Décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » - Annulation (article 11/6, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret flamand du 21 juin 2013 « relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal », tel qu'il a été inséré par l'article 14 du décret flamand du 26 juin 2020, en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
- Annulation (article 11/6, § 3, du même décret du 21 juin 2013, tel qu'il a été inséré par l'article 14 du même décret du 26 juin 2020, en ce qu'il prévoit que l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 11/4 du décret du 21 juin 2013, précité)
- Surséance à statuer sur les griefs mentionnés en B.7.2, B.17.1, B.18.1, B.19.1 et B.20.1, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles posées par l'arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103)
- Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7443 - 7429

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Communiqué de presse

110/2023

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 » (article 2, 7°, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 décembre 2021) Rejet du recours Numéro de rôle: 7839

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109/2023

Ancien Code civil (article 318, § 4) - Violation (article 318, § 4, de l'ancien Code civil, interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto)
- Non-violation (article 318, § 4, de l'ancien Code civil, interprété en ce sens qu'il ne conduit pas à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto) Numéro de rôle: 7953

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108/2023

Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 4, § 1er) Non-violation Numéro de rôle: 7880

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107/2023

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées » (articles 5, 9°, 9, c), 10, b) et d), 18, 27, 28 et 40) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7963

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106/2023

Loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour » (article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er) Non-violation (article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991, en ce qu'il ne permet pas d'inscrire à l'adresse du CPAS de la commune où il est présent habituellement, à titre d'adresse de référence au sens de cette loi, l'étranger en séjour illégal qui est dans l'impossibilité absolue, pour des raisons médicales, de retourner dans son pays d'origine) Numéro de rôle: 7879

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105/2023

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944 » (articles 12, 2°, 14, 4°, 112, 3°, et 113, 2°) Rejet du recours Numéro de rôle: 7867

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Communiqué de presse

104/2023

Loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile » (articles 182 et 187) 1. Non-violation (articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007)
2. Violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, lu en combinaison avec l'article 100 du Code pénal, en ce qu'il s'applique au refus ou à la négligence de se conformer à un arrêté ministériel qui, pris en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, porte des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, en ce qu'il ne permet pas au juge compétent pour connaître des infractions qu'il instaure de tenir compte de circonstances atténuantes à l'égard des faits dont il est saisi)
3. Non-violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il traitela personne qui néglige de se conformer aux mesures ministérielles prises en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 de la même manière que la personne qui refuse de se conformer à ces mesures)
4. La troisième question préjudicielle est irrecevable Numéro de rôle: 7798

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103/2023

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 253, § 4, tel qu'il a été remplacé par l'article 12 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles Capitale ») Non-violation Numéro de rôle: 7795

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102/2023

Décret de la Région wallonne du 12 novembre 2021 « modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue d'instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d'exhaure » (articles 1er, 4, 6, 7, 8 et 18) Rejet du recours Numéro de rôle: 7789

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Communiqué de presse

101/2023

Loi du 21 novembre 2017 « relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage » (article 54) Non-violation Numéro de rôle: 7870

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100/2023

Loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » (articles 105 et 106) Non-violation Numéro de rôle: 7838

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99/2023

Loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (articles 11 et 12) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7944

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98/2023

Code flamand du logement de 2021 (article 6.8, § 1er, alinéa 2) Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7943

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97/2023

Loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7942

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96/2023

Loi du 14 février 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » (articles 2 à 6) Désistement Numéro de rôle: 7847

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95/2023

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1) Non-violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968) Numéro de rôle: 7845

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94/2023

- Décret de la Région flamande du 11 février 2022 « modifiant le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et abrogeant le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de ' Toerisme voor Allen ' (' Tourisme pour Tous ') » (articles 3, 4, 10 et 11)
- Décret de la Région flamande du 5 février 2016 « relatif à l'hébergement touristique » (articles 2 et 3) Rejet du recours Numéro de rôle: 7825

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93/2023

Code de droit économique (article I.1, 1°, lu en combinaison avec l'article 573 du Code judiciaire) Non-violation (article 573, alinéa 1er, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article I.1, 1°, du Code de droit économique) Numéro de rôle: 7803

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92/2023

Décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement » 1. Annulation (article 5.52, alinéa 3, du Code flamand du logement, introduit par l'article 144 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement »)
2. Annulation (article 6.8, § 1er, alinéa 1er, 4°, et alinéa 4, du Code flamand du logement, introduit par l'article 166 du même décret du 9 juillet 2021)
3. Annulation (article 5.68/1, § 3, alinéa 1er, 3°, 4°, 7° et 8°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 147 du même décret du 9 juillet 2021, l'article 5.106/1, § 3, alinéa 1er, 6°, 7°, 8° et 9°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 157 du décret du 9 juillet 2021, et l'article 6.3/1, § 3, alinéa 1er, 3°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15°, et alinéa 2, et § 6, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéa 2, du Code flamand du logement, introduit par l'article 160 du même décret du 9 juillet 2021)
4. Maintien des effets des dispositions mentionnées au point 3 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation qui aura été adoptée après qu'il aura été satisfait aux exigences de l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 inclus
5. Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7774

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Communiqué de presse

91/2023

Code wallon de l'Environnement (article D.161) Violation (article D.161, alinéa 3, du Code wallon de l'environnement) Numéro de rôle: 7919

Mots-clés:

90/2023

Code wallon de l'Environnement (article D.171) Violation (article D.171, alinéa 3, du Code de l'environnement) Numéro de rôle: 7917

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89/2023

Ancien Code civil (article 335, § 3) Non-violation Numéro de rôle: 7834 - 7819

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Communiqué de presse

88/2023

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 344) Non-violation Numéro de rôle: 7796

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87/2023

Loi du 11 juillet 2021 « modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne » (article 3, 1°) Rejet du recours Numéro de rôle: 7737

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Communiqué de presse

86/2023

Loi du 29 octobre 2021 intitulée « loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances » (article 2) Rejet des recours Numéro de rôle: 7808 - 7760

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Communiqué de presse

85/2023

Décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale » (chapitre premier, en tant qu'il insère les articles 6.2.2-5, 6.2.3-1, 6.2.5-4, 6.2.5-5 et 6.2.5-6, § 3, alinéas 2 et 3, dans le livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire) - Annulation (décret de la Communauté française du 17 juin 2021, en tant qu'il insère les articles 6.2.3-1, alinéa 2, 2°, b), 6.2.5-4, 6.2.5-5 et 6.2.5-6, § 3, alinéas 2 et 3, dans le livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire)
- Maintien des effets de ces dispositions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026
- Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7747 - 7720

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Communiqué de presse

84/2023

Loi du 2 avril 2021, décret de la Communauté flamande du 2 avril 2021, décret de la Communauté française du 25 mars 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 mars 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 2 avril 2021, décret de la Région wallonne du 1er avril 2021 et décret de la Commission communautaire française du 1er avril 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 » - Annulation (loi du 2 avril 2021, décret de la Communauté flamande du 2 avril 2021, décret de la Communauté française du 25 mars 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 mars 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 2 avril 2021, décret de la Région wallonne du 1er avril 2021 et décret de la Commission communautaire française du 1er avril 2021, en ce qu'ils portent assentiment à l'article 5 de l'accord de coopération du 12 mars 2021, dans la mesure où cet article concerne la communication des données visées à l'article 3, § 2, de l'accord de coopération précité, enregistrées dans la banque de données « Vaccinnet »)
- Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7648

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Communiqué de presse

83/2023

Ancien Code civil (article 347-1) Violation (article 347-1 de l'ancien Code civil, lu en combinaison avec l'article 353-18, alinéa 1er, première phrase, du même Code, en ce qu'il s'oppose à ce qu'une personne majeure qui a déjà bénéficié d'une adoption simple par un beau-parent bénéficie également, dans les circonstances décrites en B.2.2, d'une adoption simple par son beau-parent dans l'autre ligne parentale) Numéro de rôle: 7793

Mots-clés:

82/2023

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 41) Non-violation Numéro de rôle: 7781 - 7778

Mots-clés:

81/2023

- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (article 221, § 1er)
- Loi du 22 décembre 2009 « relative au régime général d'accise » (article 45, alinéa 4) Non-violation (article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises et l'article 45, alinéa 4, de la loi du 22 décembre 2009, en ce qu'ils ne confèrent pas au juge pénal un pouvoir analogue au pouvoir que l'article 263 de la même loi générale confère à l'Administration générale des douanes et accises) Numéro de rôle: 7837

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80/2023

Loi du 8 juin 2006 « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes » (article 45/1) Non-violation (article 45/1 de la loi du 8 juin 2006, dans l'interprétation selon laquelle il exclut la régularisation de la détention d'une arme, sans munitions, qui avait fait l'objet d'une autorisation plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, par une personne désirant seulement conserver cette arme dans son patrimoine) Numéro de rôle: 7824

Mots-clés:

79/2023

Loi du 26 juillet 1962 « relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » (article 16, alinéa 2) - Violation (article 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 et les articles 1017, alinéa 1er, et 1022 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité d'expropriation est fixée par le juge au terme de la procédure en révision, intentée par l'autorité expropriante, à un montant inférieur au montant de l'indemnité provisoire que l'exproprié a obtenue devant le juge de paix, l'exproprié doit être considéré comme la partie qui a succombé)
- Non-violation (article 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 et les articles 1017, alinéa 1er, et 1022 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité d'expropriation est fixée par le juge au terme de la procédure en révision, intentée par l'autorité expropriante, à un montant inférieur au montant de l'indemnité provisoire que l'exproprié a obtenue devant le juge de paix, l'exproprié doit être considéré comme la partie qui a obtenu gain de cause) Numéro de rôle: 7818

Mots-clés:

78/2023

Décret de la Région flamande du 28 mai 2021 « modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, en ce qui concerne la continuité de la prestation de service de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn en cas de grève » Rejet du recours Numéro de rôle: 7703

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Communiqué de presse

77/2023

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 « relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière » Rejet du recours Numéro de rôle: 7697

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76/2023

Décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque » (articles 2 à 7 et 11) Rejet des recours Numéro de rôle: 7749 - 7680 - 7670

Mots-clés:

75/2023

- Loi du 1er octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021, décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021 et l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Loi du 29 octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021 et l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021« relatif au COVID Safe Ticket » Rejet des recours Numéro de rôle: 7685 - 7666 - 7658

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74/2023

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 58bis) Rejet du recours Numéro de rôle: 7853

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73/2023

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3) Non-violation (article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 20 novembre 2022 « portant des dispositions fiscales et financières diverses ») Numéro de rôle: 7763

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72/2023

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (article 19, § 1er, dernier alinéa) - Violation (article 19, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980, interprété comme permettant que, dans la situation décrite en B.1.4, une décision de refus de visa de retour prise à l'égard d'un étranger né en Belgique ou qui est arrivé sur le territoire avant l'âge de douze ans et qui y a séjourné principalement et régulièrement depuis, lorsque cette décision a une portée équivalente à une décision de fin de séjour, soit prise pour tout motif d'ordre public ou de sécurité nationale)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme, dans la situation décrite en B.1.4, limitant aux motifs de terrorisme ou de criminalité très grave la possibilité de prendre une décision de refus de retour à l'égard d'un étranger né en Belgique ou qui est arrivé sur le territoire avant l'âge de douze ans et qui y a séjourné principalement et régulièrement depuis, lorsque cette décision a une portée équivalente à une décision de fin de séjour) Numéro de rôle: 7823

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71/2023

Loi du 28 novembre 2021 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme » (article 40, modification de l'article 10, § 3, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ») Rejet du recours Numéro de rôle: 7813

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70/2023

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (article 43, § 4, alinéas 1er et 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7764

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69/2023

Décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles » (articles 28 et 36) Non-violation (articles 28, 2° et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017) Numéro de rôle: 7767 - 7761

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68/2023

1) Décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket »
2) Décret de la Région wallonne du 15 juillet 2021, décret de la Communauté germanophone du 19 juillet 2021, décret de la Communauté française du 19 juillet 2021, décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 et décret de la Commission communautaire française du 22 juillet 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Loi du 20 juillet 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
3) Ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021, décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021 et de la loi du 1er octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 et loi du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
4) Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 « relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière »
- Décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque »
- Décret de la Région wallonne du 24 novembre 2021 « modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1 »
- Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 janvier 2022 « prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière » - Annulation (article 3 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, en ce qu'il ne prévoit pas des critères et exceptions qui permettent aux visiteurs des établissements mentionnés dans cette disposition de prévoir si l'utilisation d'un CST est obligatoire ou non)
- Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7743 - 7739 - 7694 - 7692 - 7691 - 7687 - 7682 - 7681 - 7678 - 7677 - 7676 - 7672 - 7671 - 7669 - 7668

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Communiqué de presse

67/2023

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 38, § 1er, alinéa 1er, 12°, tel qu'il était applicable avant la modification législative du 1er mars 2019) Non-violation Numéro de rôle: 7865

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66/2023

Loi-programme du 27 décembre 2021 (titre 2, chapitre 1er, section 2 (articles 13 à 19), insertion notamment des articles 32/1, 32/2, 240ter et 240quater du CIR 1992) Rejet du recours Numéro de rôle: 7827

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65/2023

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 464, 1°) - Violation (article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'il est interprété en ce sens qu'il interdit aux communes de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les spectacles et divertissements organisés sur leur territoire)
- Non-violation (article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'il est interprété en ce sens qu'il n'interdit pas aux communes de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les spectacles et divertissements organisés sur leur territoire) Numéro de rôle: 7783

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Communiqué de presse

64/2023

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 « modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme » Rejet du recours Numéro de rôle: 7913

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63/2023

Décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021 » (articles 9 à 12) Rejet du recours Numéro de rôle: 7800

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Communiqué de presse

62/2023

Loi du 8 juin 2006 « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes » (article 30) Violation (article 30, alinéa 2, de la loi du 8 juin 2006, tel qu'il a été modifié par l'article 160 du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social », en ce que cette disposition ne prévoit aucune possibilité pour le requérant qui n'a pas joint une copie de la décision attaquée à la requête de régulariser le recours en transmettant encore une copie de la décision attaquée) Numéro de rôle: 7777

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61/2023

Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (article 13, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle: 7755

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60/2023

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1) Non-violation Numéro de rôle: 7801

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59/2023

Décret de la Région flamande du 21 mai 2021 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures » (articles 6 et 9) - Annulation (article 35, alinéa 3, 2° et 3°, du décret du 4 avril 2014, inséré par l'article 6 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021)
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.8.2) Numéro de rôle: 7701 - 7698 - 7683 - 7656 - 7644 - 7638

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Communiqué de presse

58/2023

Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (articles 286 et 288) 1. Non-violation
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7791

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57/2023

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 « portant la deuxième partie de la réforme fiscale » (articles 27 et 42, modification de l'article 257 du CIR 1992) Non-violation (article 257 du CIR 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016) Numéro de rôle: 7790

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56/2023

Ancien Code civil (article 318, § 4) - Violation (article 318, § 4, de l'ancien Code civil, qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto)
- Non-violation (article 318, § 4, de l'ancien Code civil, qu'il ne conduit pas à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto) Numéro de rôle: 7746

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Communiqué de presse

55/2023

Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (article 589, § 2) Non-violation Numéro de rôle: 7836

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54/2023

Code de la nationalité belge (article 23, § 6) Violation Numéro de rôle: 7835

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53/2023

Code de la nationalité belge (articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er) Violation (articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, en ce que ces dispositions ne prévoient pas une exception à l'exigence de posséder une connaissance minimale d'une des langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues à l'égard des étrangers qui sont analphabètes, qui possèdent les compétences linguistiques orales exigées, et qui, parce qu'il leur manque des compétences et notions linguistiques de base, ne sont pas en mesure d'acquérir les aptitudes écrites correspondant à ce niveau, même en participant aux formations prévues à cet effet) Numéro de rôle: 7833 - 7832

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Communiqué de presse

52/2023

Loi du 18 mars 2018 « portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges » (articles 19 à 22) Non-violation (articles 19 à 22 de la loi du 18 mars 2018, en ce qu'ils ne prévoient pas une protection particulière contre le licenciement pour les membres du personnel statutaire, en ce compris les fonctionnaires stagiaires, qui étaient candidats aux élections sociales) Numéro de rôle: 7810

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51/2023

Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (article 2.7.4.2.2) Non-violation Numéro de rôle: 7788 - 7787

Mots-clés:

50/2023

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1) Non-violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968) Numéro de rôle: 7816 - 7815 - 7786 - 7785 - 7784

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Communiqué de presse

49/2023

Décret programme de la Communauté française du 12 décembre 2008 « portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les internats, les centres psycho médico sociaux, et les bâtiments scolaires » (article 28) Non-violation (article 28 du décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2008, en ce qu'il ne permet pas de comptabiliser, pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire des membres du personnel enseignant soumis aux seuils d'âge qui ont obtenu un master après le 31 août 2008, l'ancienneté acquise entre le seuil d'âge de l'échelle de traitement « bachelier » qui leur était applicable au 31 août 2008 et le seuil d'âge de leur nouvelle échelle de traitement « master ») Numéro de rôle: 7662

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48/2023

Indisponible Rejet du recours Numéro de rôle: 7906

Mots-clés:

47/2023

Code de droit économique (articles I.1, alinéa 1er, 1°, et XX.99) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7896

Mots-clés:

46/2023

Loi-programme du 27 décembre 2021 (article 2, d), insertion d'un alinéa 4 dans l'article 275⁶ du CIR 1992) Rejet du recours Numéro de rôle: 7826

Mots-clés:

45/2023

- Loi du 22 décembre 2020 « portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 » (en particulier ses articles 11 et 17)
- Loi du 2 avril 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 » (article 2, en particulier les articles 2, § 2, 3, 4, 5, 6 et 10 dudit accord) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7729

Mots-clés:

44/2023

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (article 5, § 1er, I, alinéas 3 à 9) Non-violation Numéro de rôle: 7723

Mots-clés:

43/2023

Loi du 23 mars 2020 « modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants » (article 4quater, § 4) Violation Numéro de rôle: 7665

Mots-clés:

42/2023

Plusieurs décisions concernant l'impossibilité de former un pourvoi en cassation Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7849

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41/2023

- Décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une chaudière à mazout »
- Décret de la Région flamande du 18 mars 2022 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » (article 2, 4°) Rejet du recours Numéro de rôle: 7804

Mots-clés:

40/2023

Code de droit économique (article XX.229, § 4, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 11 août 2017) Non-violation Numéro de rôle: 7728

Mots-clés:

39/2023

Décret flamand du 2 juillet 2021 « modifiant le décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » (article 8) Rejet des recours Numéro de rôle: 7725 - 7724 - 7722 - 7699 - 7660

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Communiqué de presse

38/2023

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, et 40ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, 1°) Renvoi de l'affaire à la juridiction a quo Numéro de rôle: 7639

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37/2023

- Code judiciaire (article 1385sexies)
- Loi du 8 août 1997 sur les faillites (articles 79 et 80) 1. Non-violation (article 1385sexies, alinéa 2, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 79, dernière phrase, de loi du 8 août 1997)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7593

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36/2023

Loi du 30 juillet 2022 portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (article 5) Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.26.3) Numéro de rôle: 7871

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Communiqué de presse

35/2023

Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (article 63) Non-violation Numéro de rôle: 7817

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34/2023

Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 4) Non-violation Numéro de rôle: 7775

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33/2023

Loi du 14 août 2021 « relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique » Rejet des recours Numéro de rôle: 7759 - 7758 - 7757 - 7753 - 7752 - 7751 - 7731 - 7686 - 7655 - 7633

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Communiqué de presse

32/2023

- Ancien Code civil (article 4, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II)
- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 52, alinéa 5) 1. Non-violation (article 4 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 5 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, dans l'interprétation selon laquelle cet article 4 s'applique aux baux écrits en cours au 1er janvier 2020)
2. Violation (absence d'un régime transitoire pour les baux à ferme écrits en cours)
3. Il appartient au législateur décrétal de remédier à cette lacune pour le 31 décembre 2023 au plus tard. Dans l'intervalle, il y a lieu d'appliquer l'article 52, alinéa 5, du même décret du 2 mai 2019 aux baux à ferme écrits en cours Numéro de rôle: 7636 - 7571 - 7570

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31/2023

Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 « concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux » (article 1er, § 1er et § 2, alinéa 1er) Violation (article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2020 « prolongeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux », en ce que cette disposition ne vaut pas en ce qui concerne l'application de l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020) Numéro de rôle: 7888

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30/2023

Décret de la Communauté flamande du 18 février 2022 « modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne des mesures supplémentaires pour le droit à l'inscription concernant les critères de priorité et de classement » (article 3) Rejet du recours Numéro de rôle: 7885

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29/2023

Code judiciaire (article 780bis) Non-violation Numéro de rôle: 7806

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28/2023

Loi du 2 juin 2021 « portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude » (article 48, insertion de l'article 74/1 dans la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ») Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.15) Numéro de rôle: 7705

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27/2023

- Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 38, § 6)
- Loi du 6 mars 2018 « relative à l'amélioration de la sécurité routière » (article 26, alinéa 1er) 1. Les première, deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
2. Non-violation (article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, remplacé par la loi du 6 mars 2018) Numéro de rôle: 7673

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26/2023

- Décret de la Communauté flamande du 10 juillet 2020 « modifiant les articles 47 et 81 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive »
- Ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 juillet 2020 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé »
- Décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 « modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 » 1.a. Annulation (articles 2 et 7 à 15 du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020)
1.b. Maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation qui aura été adoptée après qu'il aura été satisfait aux exigences de l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 inclus
2. Annulation (article 47/1, § 2, du décret de la Communauté flamande du 21 novembre 2003 « relatif à la politique de santé préventive », tel qu'il a été inséré par l'article 4 du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020)
3. Annulation (les mots « toute personne arrivant sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en provenance d'une ville, d'une commune, d'un arrondissement, d'une région ou d'un pays classé en zone rouge par le Service public fédéral Affaires étrangères dans le cadre de cette pandémie et » contenus dans l'article 13/1, § 1er, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 19 juillet 2007 « relative à la politique de prévention en santé », tel qu'il a été inséré par l'article 2, 2°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 juillet 2020)
4. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.77.2) Numéro de rôle: 7606 - 7526 - 7505 - 7494

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Communiqué de presse

25/2023

Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (articles 40 et 41) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7891

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24/2023

Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (article 64, § 2) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7886

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23/2023

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 59, § 1er, 2°, et § 4, exercices d'imposition 2017 et 2018) La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour Numéro de rôle: 7814

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22/2023

Loi du 13 juin 1966 « relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres » (article 21, § 3, alinéas 2 et 3, tel qu'il a été modifié par l'article 3, 3°, de l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983) - Violation (article 21, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 13 juin 1966, dans l'interprétation selon laquelle l'intégralité des prestations de GRAPA indues peuvent être récupérées par l'organisme payeur pour autant qu'il effectue la demande de répétition dans un délai de six mois ou de trois ans à compter de la notification qui lui est faite de la décision octroyant ou majorant l'avantage étranger)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle, quand l'organisme payeur effectue la demande de répétition dans les six mois ou dans les trois ans suivant la notification qui lui est faite de la décision octroyant ou majorant l'avantage étranger, l'organisme payeur ne peut pas réclamer les prestations de GRAPA qui ont été indûment payées plus de six mois ou plus de trois ans avant cette notification) Numéro de rôle: 7770

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21/2023

Code judiciaire (article 1675/15, § 2) Non-violation Numéro de rôle: 7768

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20/2023

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (article 221, § 1er) Non-violation (article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue au pouvoir que l'article 263 de la même loi confère à l'Administration générale des douanes et accises) Numéro de rôle: 7715

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19/2023

Loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés » (article 5, modification de l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ») Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7872

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18/2023

Loi du 28 novembre 2021 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme » (article 93, 2°) Rejet du recours Numéro de rôle: 7812

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17/2023

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 49/1) Non-violation Numéro de rôle: 7769

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16/2023

Loi du 13 mai 2020 « portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière » (article 2.3) Non-violation Numéro de rôle: 7754

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15/2023

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 « relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues » Rejet du recours Numéro de rôle: 7748

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14/2023

Plusieurs décisions juridictionnelles Rejet du recours Numéro de rôle: 7859

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13/2023

Code de la nationalité belge (article 23, § 5) Violation (article 23, § 5, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il prévoit un délai de huit jours pour faire opposition à l'arrêt de la cour d'appel prononçant par défaut la déchéance de nationalité, à compter de la publication de l'arrêt dans deux journaux de la province et au Moniteur belge) Numéro de rôle: 7745

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12/2023

Code de la nationalité belge (article 8, § 4) Violation (article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité, pour un mineur non émancipé qui a perdu de plein droit la nationalité belge parce que la filiation sur la base de laquelle cette nationalité a été attribuée a cessé d'être établie, de demander à une juridiction d'annuler rétroactivement cette perte lorsque les conséquences concrètes de celle-ci sont disproportionnées) Numéro de rôle: 7822

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11/2023

Code flamand de l'aménagement du territoire (articles 2.6.5, 1°, et 2.6.10, § 1er) Non-violation Numéro de rôle: 7809

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10/2023

Décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 « relatif aux prestations familiales » (articles 18 et 28) 1) - Non-violation (articles 18 et 28 du décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018, en ce qu'ils ne permettent pas de prendre en compte, pour déterminer le nombre d'enfants requis pour l'octroi du supplément d'allocations familiales pour familles nombreuses, la charge effectivement assumée par chacun des parents dans l'hébergement et l'éducation de leurs enfants nés d'une précédente relation, lorsque ces enfants sont hébergés par les parents de manière alternée)
- Violation (absence d'une disposition décrétale qui permette de prendre en compte, pour déterminer le nombre d'enfants requis pour l'octroi du supplément d'allocations familiales pour familles nombreuses, la charge effectivement assumée par chacun des parents dans l'hébergement et l'éducation de leurs enfants nés d'une précédente relation lorsque ces enfants sont hébergés par les parents de manière alternée)
2) Violation (articles 18 et 28 du même décret, en ce qu'ils font dépendre l'octroi du supplément d'allocations familiales pour familles nombreuses du sexe du parent qui est l'allocataire d'un enfant hébergé de manière alternée et qui a deux autres enfants avec un partenaire avec qui il forme une famille recomposée) Numéro de rôle: 7766

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9/2023

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 39quater, § 1er, alinéa 2) Violation Numéro de rôle: 7744

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8/2023

Loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail » (article 32decies, § 1/1) - Violation (article 32decies, § 1/1, de la loi du 4 août 1996, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas aux juridictions répressives d'accorder aux victimes d'un acte de violence au travail l'indemnité forfaitaire qu'il prévoit)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle elle permet aux juridictions répressives d'accorder aux victimes d'un acte de violence au travail l'indemnité forfaitaire qu'elle prévoit) Numéro de rôle: 7740 - 7736

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7/2023

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 4, 1°) Violation (les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019) Numéro de rôle: 7637

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6/2023

Loi du 26 juin 1990 « relative à la protection de la personne des malades mentaux » (article 2) Non-violation Numéro de rôle: 7884

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Communiqué de presse

5/2023

- Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (article 14, § 1er, alinéa 1er)
- Loi du 3 décembre 2017 « portant création de l'Autorité de protection des données » (article 108, § 1er) 1. Non-violation (article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État)
2. Violation (article 108, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017, en ce que cette disposition ne comporte pas une règle en vertu de laquelle les personnes intéressées qui n'étaient pas parties à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données peuvent introduire un recours devant la Cour des marchés contre la décision prise par la chambre contentieuse) Numéro de rôle: 7807

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4/2023

Code judiciaire (articles 11, 88, 91, alinéa 1er, 92, § 1er et § 1er/1, et 319, alinéa 1er, juncto 1046) 1. Non-violation (articles 91, alinéa 1er, et 92, § 1er, du Code judiciaire)
2. Non-violation (articles 91, alinéa 1er, et 92, § 1er/1, du Code judiciaire, sous réserve de ce qui est dit en B.3.3)
3. Non-violation (articles 88, 92, § 1er/1, et 1046 du Code judiciaire)
4. Non-violation (articles 11, 88, 92, § 1er/1, 319, alinéa 1er, et 1046 du Code judiciaire) Numéro de rôle: 7779

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3/2023

Loi du 25 juin 1998 « réglant la responsabilité pénale des ministres » (article 6) Non-violation (article 6 de la loi du 25 juin 1998, lu en combinaison avec l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il rend la chambre des mises en accusation compétente pour contrôler la régularité d'une instruction menée à l'encontre d'un ministre, compte tenu de ce qui est dit en B.13.2) Numéro de rôle: 7730

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2/2023

Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 4, § 1er) Non-violation Numéro de rôle: 7661

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1/2023

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 27 et 72) 1. Non-violation (article 72 de la loi du 15 décembre 1980, interprété en ce sens qu'il se réfère à la loi relative à la détention préventive qui était en vigueur lors de la promulgation de la loi du 15 décembre 1980, à savoir celle du 20 avril 1874 « relative à la détention préventive », compte tenu de ce qui est dit en B.12)
2. Non-violation (article 27, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, compte tenu de ce qui est dit en B.18) Numéro de rôle: 7620

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