Agenda
Aperçu des audiences publiques et des dates de prononcé des arrêts
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8057
129/2024
En cause: les questions préjudicielles relatives à l'article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2019, posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8058
130/2024
En cause: les questions préjudicielles concernant les articles 39, 40 et 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8072
131/2024
En cause: la question préjudicielle relative à l'article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », posée par le Conseil du contentieux des étrangers.
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8085
132/2024
En cause: le recours en annulation partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2023 « modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie », introduit par l'ASBL « Groupe de Réflexion et d'Action Pour une Politique Ecologique et de la santé » et autres.
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8096
133/2024
En cause: la question préjudicielle relative à l'article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l'intégration sociale », tel que modifié par la loi du 21 juillet 2016 « modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale », posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre.
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8097
134/2024
En cause: les questions préjudicielles relatives aux articles 8, 11, § 2, alinéa 2, et 15, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division d'Audenarde.
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8098
135/2024
En cause: la question préjudicielle relative à l'article 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Neufchâteau.
21
nov.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8099 8100
136/2024
En cause: les questions préjudicielles relatives à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986 « réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement », posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8117
137/2024
En cause: la question préjudicielle relative à l'article 330/2, alinéa 5, de l'ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers.
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8136
138/2024
En cause: la question préjudicielle relative à l'article 318, § 2, de l'ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur.
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8153
139/2024
En cause: la question préjudicielle relative aux articles 14546ter et 14546quater du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils ont été insérés par l'article 17 du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre : le Chèque Habitat », posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège.
21
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8170
140/2024
En cause: le recours en annulation des articles 5, 6 et 8 du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Décret sur l'Énergie du 8 mai 2009 en ce qui concerne les activités des gestionnaires de réseau et portant abrogation de l'article 22 du décret du 2 avril 2021 modifiant le décret relatif à l'Énergie du 8 mai 2009 transposant partiellement la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE », introduit par le Conseil des ministres.
27
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8298
141/2024
En cause:
28
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8062
En cause: les questions préjudicielles relatives à l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et à l'article 219ter du Code des impôts sur les revenus 1992 (exercices d'imposition 2015 et 2016), posées par la Cour d'appel de Gand.
28
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8105
En cause: la question préjudicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 2018 « modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations », posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre.
28
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8110
En cause: les questions préjudicielles relatives à l'article 57 de la loi du 3 décembre 2017 « portant création de l'Autorité de protection des données », posées par la Cour d'appel de Bruxelles.
28
nov.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8123 8124 8125
En cause: les questions préjudicielles relatives à l'article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour de cassation.
28
nov.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8165
En cause: la question préjudicielle relative à l'article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel d'Anvers.
04
déc.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8006 8018 8026 8043
En cause:
04
déc.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8064
En cause:
04
déc.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8116
En cause:
12
déc.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8135
En cause:
12
déc.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8158
En cause:
12
déc.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8190
En cause:
12
déc.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8244
En cause: