Agenda
Aperçu des audiences publiques et des dates de prononcé des arrêts
30
janv.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 7957 7982 7983 7984 7986
9/2025
En cause: les recours en annulation partielle de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés », introduits par Pierre Thiriar et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, par la Communauté germanophone, par Marc Lazarus et autres et par l'« Orde van Vlaamse balies ».
30
janv.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8114
10/2025
En cause: les questions préjudicielles concernant les articles 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur.
30
janv.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8129
11/2025
En cause: la question préjudicielle concernant l'article 30 de la loi du 21 décembre 2009 « relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café », posée par la Cour d'appel de Bruxelles.
30
janv.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8137
12/2025
En cause: la question préjudicielle relative à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Gand.
30
janv.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8159
13/2025
En cause: la question préjudicielle relative à l'article 187, § 1er, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège.
30
janv.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8168
14/2025
En cause: les questions préjudicielles relatives à l'article 2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l'ancien Code civil, posées par la Cour du travail de Bruxelles.
30
janv.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8176
8/2025
En cause: le recours en annulation des articles 7, 3°, 183, 2°, et 184 de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par l'ASBL « Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen » et autres.
30
janv.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8191 8192
15/2025
En cause: les questions préjudicielles concernant l'article 3.2.8 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière », posées par le Conseil d'État.
30
janv.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8211
16/2025
En cause: la question préjudicielle relative à l'article 167, § 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », posée par la commission d'appel néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
06
févr.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8029
17/2025
En cause:
06
févr.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8122
18/2025
En cause:
06
févr.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8160
19/2025
En cause:
06
févr.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8171
20/2025
En cause:
06
févr.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8350
21/2025
En cause: