Agenda

janv.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8115

1/2025

En cause: la question préjudicielle concernant l'article 1er, §§ 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour », posée par la Cour du travail de Bruxelles.

janv.

Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8144

2/2025

En cause: la question préjudicielle relative à l'article 10 du Code bruxellois du Logement, posée par le Conseil d'État.