Agenda
Aperçu des audiences publiques et des dates de prononcé des arrêts
27
févr.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 7407 7409 7410 7412
33/2025
En cause: les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par l'association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l'« Orde van Vlaamse balies » et Alex Tallon et par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (actuellement : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) et autres.
27
févr.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8089 8090
34/2025
En cause: les questions préjudicielles concernant l'article 10 de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posées par le Tribunal du travail de Gand, division de Courtrai.
27
févr.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8145
35/2025
En cause: la question préjudicielle relative à l'article 8, § 1er, 2°, c), de la loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités », posée par le Conseil d'État.
27
févr.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8183
36/2025
En cause: la question préjudicielle relative aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, posée par l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
27
févr.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8195
37/2025
En cause: la question préjudicielle concernant l'article 78 de la loi du 5 mai 2014 « relative à l'internement », posée par la Cour de cassation.
27
févr.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8401
38/2025
En cause:
13
mars
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8127 8142
39/2025
En cause:
13
mars
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8147
40/2025
En cause:
13
mars
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8166
41/2025
En cause:
13
mars
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8167
42/2025
En cause:
13
mars
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8202
43/2025
En cause:
13
mars
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8220
44/2025
En cause:
13
mars
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8239 8240
45/2025
En cause: