Cour constitutionnelle

159/2024

Loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants » (article 10, § 1er) Non-violation Numéro de rôle: 8151

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158/2024

Décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « relatif aux instruments orientés vers la réalisation » Rejet du recours Numéro de rôle: 8133

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Communiqué de presse

157/2024

Loi du 7 avril 2023 « portant modification de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité » Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.24, B.27, B.80.2 et B.86) Numéro de rôle: 8118

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156/2024

Loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 » (article 5) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.2) Numéro de rôle: 8080 - 8075 - 8068 - 8067

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Communiqué de presse

155/2024

Loi du 26 décembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II » (article 13) Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.7.2.4, B.7.3.1, B.7.3.2 et B.7.4.2) Numéro de rôle: 8061 - 8052

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Communiqué de presse

154/2024

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 « relative aux services de taxis » - Annulation (article 3, 1°, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022)
- Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération visé à l'article 92bis, § 2, c), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027
- Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7914 - 7911 - 7910 - 7905

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Communiqué de presse

153/2024

Décret flamand du 19 avril 2024 « relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 » Désistement Numéro de rôle: 8244

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152/2024

Loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (article 119, 2°) Rejet du recours Numéro de rôle: 8190

Mots-clés:

151/2024

Loi-programme du 22 décembre 2023 (article 58, en ce qu'il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ») Rejet du recours Numéro de rôle: 8158

Mots-clés:

150/2024

Loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l'administration » (article 2, 4°) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8135

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149/2024

Loi du 24 janvier 1977 « relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits » (6, § 1er, a)) Non-violation Numéro de rôle: 8116

Mots-clés:

148/2024

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 37/1) Non-violation Numéro de rôle: 8064

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147/2024

Loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses » Rejet des recours Numéro de rôle: 8043 - 8026 - 8018 - 8006

Mots-clés:

Communiqué de presse

146/2024

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 85, § 1er, alinéa 3) Non-violation Numéro de rôle: 8165

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145/2024

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 53, 15°) Non-violation (article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 49 dudit Code) Numéro de rôle: 8125 - 8124 - 8123

Mots-clés:

144/2024

Loi du 3 décembre 2017 « portant création de l'Autorité de protection des données » (article 57) Violation Numéro de rôle: 8110

Mots-clés:

143/2024

Loi du 2 décembre 2018 « modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations » (articles 6 et 7) Non-violation Numéro de rôle: 8105

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142/2024

- Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (article 8, alinéa 3)
- Code des impôts sur les revenus 1992 (article 219ter, exercices d'imposition 2015 et 2016) 1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. La seconde question préjudicielle est irrecevable Numéro de rôle: 8062

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141/2024

Loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (article 43, remplacement de l'article 479 du Code d'instruction criminelle) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 8298

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140/2024

Décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Décret sur l'Énergie du 8 mai 2009 en ce qui concerne les activités des gestionnaires de réseau et portant abrogation de l'article 22 du décret du 2 avril 2021 modifiant le décret relatif à l'Énergie du 8 mai 2009 transposant partiellement la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE » (articles 5, 6 et 8) Rejet du recours Numéro de rôle: 8170

Mots-clés:

139/2024

Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 145^46ter et 145^46quater, tels qu'ils ont été insérés par l'article 17 du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre : le Chèque Habitat ») Non-violation Numéro de rôle: 8153

Mots-clés:

138/2024

Ancien Code civil (article 318, § 2) Non-violation (article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en contestation de paternité dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant) Numéro de rôle: 8136

Mots-clés:

137/2024

Ancien Code civil (article 330/2, alinéa 5) Non-violation Numéro de rôle: 8117

Mots-clés:

136/2024

Loi du 4 août 1986 « réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement » (article 1er, alinéa 1er, 4°) Violation (article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986, en ce que l'ASBL « Evangelische Theologische Faculteit » ne figure pas sur la liste des établissements qu'il contient) Numéro de rôle: 8100 - 8099

Mots-clés:

135/2024

Code wallon de l'action sociale et de la santé (article 275) Violation (article 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, en ce qu'il exclut du budget d'assistance personnelle, au sens des articles 797 et suivants du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, une personne qui n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans au moment où elle a été atteinte d'un handicap et qui n'avait pas introduit une première demande d'intervention avant cet âge, bien que l'existence du handicap ne soit pas contestée et que la nécessité du budget d'assistance personnelle découle directement de ce handicap) Numéro de rôle: 8098

Mots-clés:

134/2024

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (articles 8, 11, § 2, alinéa 2, et 15, § 2) Non-violation Numéro de rôle: 8097

Mots-clés:

133/2024

Loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l'intégration sociale » (article 3, 3°, tel que modifié par la loi du 21 juillet 2016 « modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ») Non-violation Numéro de rôle: 8096

Mots-clés:

132/2024

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2023 « modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie » Rejet du recours Numéro de rôle: 8085

Mots-clés:

Communiqué de presse

131/2024

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2°) Violation (article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, en tant qu'il n'admet pas de modes de preuve alternatifs à l'exigence de production d'un document d'identité en cours de validité) Numéro de rôle: 8072

Mots-clés:

130/2024

Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination » (articles 39, 40 et 50) 1. Non-violation (articles 39, 40 et 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008)
2. Non-violation (articles 39, 40 et 50 du même décret, en ce qu'ils ne permettent pas à une personne morale qui invoque un intérêt collectif de saisir le juge des cessations, que ce soit en formant une intervention volontaire ou une tierce opposition, pour contester devant lui une discrimination, en soutien ou à la place de l'auteur de la discrimination)
3. La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8058

Mots-clés:

Communiqué de presse

129/2024

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 207, alinéa 7, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2019) Non-violation Numéro de rôle: 8057

Mots-clés:

128/2024

Code d'instruction criminelle (articles 464/1 et 464/30) Non-violation (articles 464/1, § 3, et 464/30, § 1er, du Code d'instruction criminelle) Numéro de rôle: 8161

Mots-clés:

127/2024

Loi du 7 juin 2023 « transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité » (article 205) Rejet du recours Numéro de rôle: 8138

Mots-clés:

126/2024

Loi du 11 juillet 2023 « relative au transport d'hydrogène par canalisations » 1. Annulation (article 2, 3°, d) et e), de la loi du 11 juillet 2023)
2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.3) Numéro de rôle: 8126

Mots-clés:

125/2024

Loi du 22 mars 2001 « instituant la garantie de revenus aux personnes âgées » (articles 6 et 7) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8121

Mots-clés:

124/2024

Loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social » (article 17, alinéa 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8106

Mots-clés:

123/2024

Code judiciaire (article 584, alinéa 4) Non-violation Numéro de rôle: 8104

Mots-clés:

122/2024

Loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale » (articles 14/1 à 14/4 , tels qu'ils ont été insérés par la loi du 5 mai 2014 « portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires ») Non-violation (articles 14/1, 14/2, § 1er, et 14/3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003) Numéro de rôle: 8093

Mots-clés:

121/2024

Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 27) Violation (article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 « dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles » et l'annexe au même arrêté royal, tel qu'ils ont été modifiés par les articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 « modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19 », confirmé par l'article 27, § 1er, de la loi du 24 décembre 2020, en ce qu'ils soumettent la reconnaissance de la maladie COVID-19 comme maladie professionnelle à deux conditions temporelles, à savoir que les activités professionnelles aient été exercées entre le 18 mars 2020 et le 17 mai 2020 inclus et que la maladie ait été constatée entre le 20 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus) Numéro de rôle: 8081

Mots-clés:

120/2024

Code wallon du développement territorial, contenu dans l'article 1er du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial » (articles D.VIII.22 à D.VIII.27) Non-violation Numéro de rôle: 8038

Mots-clés:

119/2024

Décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 8288

Mots-clés:

118/2024

Loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 » (article 5) Rejet du recours Numéro de rôle: 8150

Mots-clés:

117/2024

Ancien Code civil (article 2262bis, § 1er, alinéas 1er et 2) Violation (article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce qu'il peut avoir pour effet que, en cas de simulation, le délai de prescription applicable aux actions en nullité dirigées contre la contre-lettre expire avant que le tiers intéressé ait connaissance ou ait raisonnablement pu avoir connaissance de son existence) Numéro de rôle: 8101

Mots-clés:

116/2024

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées » Rejet des recours Numéro de rôle: 8070 - 8069

Mots-clés:

115/2024

- Loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé »
- Loi du 8 décembre 2022 « [relative] aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée » - Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve que l'article 2, 1°, de la loi du 28 novembre 2022 soit interprété comme il est dit en B.20, et que l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 28 novembre 2022, précitée, et l'article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 2022 soient interprétés comme il est dit en B.64, B.65 et B.66) Numéro de rôle: 8044 - 8027 - 8024 - 8023 - 8021 - 8014

Mots-clés:

Communiqué de presse

114/2024

Décret provincial flamand du 9 décembre 2005 (article 59, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle: 8132

Mots-clés:

113/2024

Loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail » (article 32decies, § 1er/1) Non-violation (article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996) Numéro de rôle: 8102

Mots-clés:

112/2024

Loi du 9 décembre 2004 « relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire » (article 11) Non-violation (articles 11, 12 et 14 de la loi du 9 décembre 2004, dans leurs versions antérieure et postérieure à leur modification par la loi du 6 mai 2009 « portant des dispositions diverses ») Numéro de rôle: 8092

Mots-clés:

111/2024

Code wallon du développement territorial (article D.II.36, § 2, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle: 8083

Mots-clés:

110/2024

Décret de la Région wallonne du 8 décembre 2022 « modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires » (articles 2, a), 3 et 4) Rejet du recours Numéro de rôle: 8028

Mots-clés:

109/2024

Code flamand de l'aménagement du territoire (article 4.8.11, § 2, 2°, b)) Annulation Numéro de rôle: 8197

Mots-clés:

108/2024

Code de droit économique (articles XX.107, § 1er, et XX.108, § 3) 1. Violation (article XX.108, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique, en ce que le délai dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite peut former tierce opposition contre le jugement déclaratif de la faillite court à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge et non à partir de sa signification au failli)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8155

Mots-clés:

107/2024

Ancien Code civil (article 909, alinéa 2) - Violation (article 909, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce que l'interdiction ne s'applique pas aux personnes morales)
- Les effets de cette disposition, dans la mesure où elle a été jugée inconstitutionnelle, sont maintenus pour les dispositions entre vifs exécutées et les successions clôturées, non contestées, avant la date du prononcé du présent arrêt Numéro de rôle: 8119

Mots-clés:

Communiqué de presse

106/2024

Décret de la Région flamande du 31 mars 2023 « portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l'infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu'à l'infrastructure hydraulique et à la politique de l'eau » (article 5) Rejet du recours Numéro de rôle: 8094

Mots-clés:

105/2024

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2022 « visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale » Rejet des recours Numéro de rôle: 8025 - 8022

Mots-clés:

Communiqué de presse

104/2024

Loi du 6 décembre 2022 « modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau » 1. Annulation (article 19/1, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 6 décembre 2022)
2. Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 8088 - 8042 - 8002

Mots-clés:

103/2024

Loi du 21 mai 2023 « portant des dispositions diverses en matière d'énergie » (articles 7, 3°, et 13) Rejet du recours (sous réserve des interprétations qui sont mentionnées en B.10.2, en B.18.3 et en B.21.2) Numéro de rôle: 8112

Mots-clés:

102/2024

- Code pénal (article 458)
- Loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes » (article 57) - Violation (article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007, en ce qu'ils empêchent de manière absolue l'enfant issu d'un don de gamètes d'obtenir de la part du centre de fécondation une quelconque information identifiante ou non identifiante concernant le donneur)
- Les effets de ces dispositions sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives visées en B.10 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027 inclus Numéro de rôle: 8091

Mots-clés:

Communiqué de presse

101/2024

Loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » (articles 61, alinéa 2, et 64) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8053

Mots-clés:

100/2024

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 207, alinéa 7, introduit par l'article 53, 1°, de la loi du 25 décembre 2017 « portant réforme de l'impôt des sociétés » (actuellement l'article 206/3, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992)) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8010

Mots-clés:

99/2024

Code de droit économique (article XX.103) 1. Violation (article XX.103, alinéa 3, du Code de droit économique, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité », en ce qu'il ne s'applique pas aux prestataires de services sociaux qui ne sont pas des secrétariats sociaux agréés)
2. - Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle s'applique en cas de faillite sur aveu)
- Violation (l'absence d'une disposition législative analogue applicable en cas de faillite sur citation) Numéro de rôle: 7985

Mots-clés:

Communiqué de presse

98/2024

Loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE » - Rejet du recours dans l'affaire n^o 7926 en ce qu'il porte sur les griefs mentionnés en B.24.2
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne avant de statuer sur les autres griefs dans les affaires n^os 7922, 7924, 7925, 7926 et 7927 Numéro de rôle: 7927 - 7926 - 7925 - 7924 - 7922

Mots-clés:

97/2024

Loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités » - Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Rejet des autres griefs pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.121) Numéro de rôle: 7932 - 7931 - 7930 - 7929 - 7907

Mots-clés:

Communiqué de presse

96/2024

Code de la nationalité belge (articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er) Annulation (article 1er, § 2, 5°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 122, 1°, de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », et l'article 12bis, § 1er, du même Code, en ce que ces dispositions ne prévoient pas, à l'égard des étrangers qui sont analphabètes, qui possèdent les compétences linguistiques orales exigées et qui, parce qu'il leur manque des compétences et notions linguistiques de base, ne sont pas en mesure d'acquérir les aptitudes écrites correspondant à ce niveau, même en participant aux formations organisées à cet effet, une exception à l'exigence de posséder une connaissance minimale d'une des langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues) Numéro de rôle: 8199

Mots-clés:

95/2024

Décret flamand du 27 avril 2018 « réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale » (article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°) Non-violation (article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, deuxième phrase, du décret flamand du 27 avril 2018, en ce qu'il exclut l'enfant qui dispose d'une « annexe 35 » du droit aux allocations familiales) Numéro de rôle: 8113

Mots-clés:

94/2024

Code de droit économique (article XX.229) Non-violation (article XX.229, §§ 1er, 3, 5, alinéa 1er, et 6, du Code de droit économique) Numéro de rôle: 8108

Mots-clés:

93/2024

Décret de la Communauté flamande du 10 mars 2023 « relatif au subventionnement de l'animation socioculturelle des adultes » (14, alinéa 1er, 3°) Annulation Numéro de rôle: 8087

Mots-clés:

92/2024

Code judiciaire (article 1675/9, § 3) Non-violation Numéro de rôle: 8095

Mots-clés:

91/2024

- Loi du 21 décembre 2022 « portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité [civile] »
- Arrêté royal du 27 juin 2022, précité, confirmé par cette loi Rejet du recours Numéro de rôle: 8005

Mots-clés:

90/2024

Loi du 20 novembre 2022 « modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques » (article 2, 2°) Rejet des recours Numéro de rôle: 8000 - 7999

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89/2024

Décret flamand du 19 avril 2024 « relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 8244

Mots-clés:

88/2024

Décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l'approche programmatique de l'azote » Rejet du recours en annulation et la demande de suspension Numéro de rôle: 8221

Mots-clés:

87/2024

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 171, 5°, b), et 6°) Violation (article 171, 5°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne prévoit pas que les profits sont imposés distinctement au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu douze mois de revenus professionnels imposables, lorsque le paiement de ces profits n'a eu lieu, par le fait de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle ils se rapportent effectivement) Numéro de rôle: 8013

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Communiqué de presse

86/2024

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 70, §§ 1er et 4) Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.3) Numéro de rôle: 8003

Mots-clés:

85/2024

Loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » (article 47, § 1er, alinéa 2) Non-violation (article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judicaire lorsqu'elle succombe dans le cadre d'un recours introduit contre une sanction administrative imposée par son agent sanctionnateur sur la base de cette même loi) Numéro de rôle: 7992

Mots-clés:

84/2024

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées » (articles 5, 9°, 9, c), 10, b) et d), 18, 27, 28 et 40) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.24) Numéro de rôle: 7963

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Communiqué de presse

83/2024

Loi du 4 mai 2023 « portant insertion du livre XIX ' Dettes du consommateur ' dans le Code de droit économique » (articles 4 et 5, en ce qu'ils déclarent ainsi les articles XIX.7, §§ 1er et 2, XIX.12 et XV.6/2 juncto l'article XV.125/2/2 du Code de droit économique applicables aux avocats agissant dans le cadre de leur mandat au nom d'un client) Rejet du recours Numéro de rôle: 8111

Mots-clés:

82/2024

Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (article 63, § 2) Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13.4) Numéro de rôle: 8103

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81/2024

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L1215-22) Violation (article L1215-22, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce que, lorsqu'une autorité suspend préventivement avec retenue de traitement un membre du personnel qui fait l'objet de poursuites pénales et qu'elle ne lui inflige ensuite aucune sanction disciplinaire pour la seule raison qu'il est admis à la pension avant l'issue de la procédure pénale qui était nécessaire pour établir la matérialité des faits reprochés, cette disposition impose à l'autorité de lui rembourser les retenues de traitement, sans que l'autorité puisse déterminer, à l'issue de cette procédure pénale, la décision disciplinaire qu'elle aurait prise si le membre du personnel concerné n'avait pas été admis à la pension) Numéro de rôle: 8060

Mots-clés:

80/2024

Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 31, alinéa 2, 4°, 32, alinéa 2, 2°, et 34, § 1er, 1°, 1°bis et 2°, b)) 1. Non-violation (article 31, alinéa 2, 4°, du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2012, en ce qu'il rend imposables les indemnités, constituées au moyen de primes visées à l'article 52, 3°, b), quatrième tiret, du même Code, versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité temporaire qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)
2. Non-violation (article 34, § 1er, 1°, du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2015, en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité permanente qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)
3. Non-violation (article 34, § 1er, 2°, b), du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2015, en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité permanente qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime) Numéro de rôle: 7995

Mots-clés:

79/2024

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 59, § 4, exercices d'imposition 2017 et 2018) Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3) Numéro de rôle: 7975

Mots-clés:

78/2024

Loi du 9 février 2024 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (article 166, remplacement de l'article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ») Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 8198

Mots-clés:

77/2024

Code de la nationalité belge (article 8, § 4) Annulation (article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 165 et 166 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité, pour un mineur non émancipé qui a perdu de plein droit la nationalité belge parce que la filiation sur la base de laquelle cette nationalité a été attribuée a cessé d'être établie, de demander à une juridiction d'annuler rétroactivement cette perte lorsque les conséquences concrètes sont disproportionnées) Numéro de rôle: 8196

Mots-clés:

76/2024

Décret de la Région flamande du 23 décembre 2022 « modifiant la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012 et le décret du 17 décembre 2021 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les allocations au Fonds de l'Energie, les modifications relatives à la flexibilité et au partage d'énergie, le développement de la plateforme de données énergétiques et la révision des amendes administratives en matière d'exigences d'installation » Rejet des recours Numéro de rôle: 8049 - 8048 - 8047 - 8046 - 8039

Mots-clés:

75/2024

Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (articles 153, 3° et 5°, 162 et 163) - Annulation (article 153, 5°, de la loi du 5 mai 2019, en ce qu'il ne prévoit pas de régime transitoire pour les personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme à feu interdite autre que semi-automatique, ou une arme à feu soumise à autorisation, qui a été transformée pour servir uniquement au tir de munitions à blanc au sens de l'article 3, § 4, de la loi du 8 juin 2006 « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes »)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.3 de l'article 163 de la même loi du 5 mai 2019) Numéro de rôle: 7310

Mots-clés:

74/2024

Loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances » (article 203, § 3) Violation (article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il ne rend pas la durée minimale obligatoire inscrite à l'article 203, § 1er, de cette loi applicable aux assurés qui ont souscrit une assurance incapacité de travail offerte à titre accessoire par rapport à un risque principal dont la durée n'est pas à vie) Numéro de rôle: 8071

Mots-clés:

73/2024

Loi du 18 décembre 2015 « portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises » (articles 8 et 21) Violation (articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu'ils ne prévoient pas, à l'égard des acquéreurs de gasoil, une période transitoire raisonnable pour régler leur enregistrement) Numéro de rôle: 8059

Mots-clés:

72/2024

Décret de la Communauté française du 14 décembre 2022 « contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023 » (allocation 41.10 du programme 11 dans la division organique 01 et articles 1er et 2) Rejet du recours Numéro de rôle: 8056

Mots-clés:

71/2024

Décret-programme flamand du 16 décembre 2022 « accompagnant le budget 2023 » (article 35, 4°) Annulation Numéro de rôle: 8045

Mots-clés:

70/2024

Ancien Code civil (article 577-3, alinéa 1er, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2019, lu en combinaison avec l'article 179 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ») - Violation (article 179, alinéa 3, de la loi du 18 juin 2018, en ce qu'il empêche que, lorsqu'une dérogation au régime légal propre à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis a été valablement décidée avant le 1er janvier 2019, il soit mis fin à cette dérogation à la demande d'un seul copropriétaire)
- Pour le surplus, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8011

Mots-clés:

69/2024

Loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (article 119, 2°) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 8190

Mots-clés:

68/2024

Loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription » (article 13) Annulation Numéro de rôle: 8146

Mots-clés:

67/2024

Loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité » Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne Numéro de rôle: 8037 - 8035 - 8034 - 8033 - 8032 - 8031

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Communiqué de presse

66/2024

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (article 39/82, §§ 1er et 4) Surséance à statuer sur les questions préjudicielles, dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles posées dans les affaires C-14/23 et C-299/23 Numéro de rôle: 7996

Mots-clés:

65/2024

- Loi du 19 décembre 2022 « portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz »
- Loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (articles 36 à 40 et 58, § 1er) Rejet des recours Numéro de rôle: 8041 - 8019 - 7990

Mots-clés:

64/2024

Décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 « modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments » Rejet du recours Numéro de rôle: 7978

Mots-clés:

63/2024

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers » Rejet des recours Numéro de rôle: 7974 - 7964

Mots-clés:

62/2024

Code civil (article 2.3.14) 1. - Non-violation (article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux)
- Violation (absence d'une disposition législative prévoyant que les cohabitants légaux qui ont acquis en indivision un bien servant au logement familial peuvent solliciter, après la cessation de la cohabitation légale, l'attribution préférentielle de ce bien)
2. Violation (article 2.3.14, § 2, alinéa 2, du Code civil, en ce que la victime d'un fait de violence conjugale ne peut pas bénéficier du droit de se faire en principe attribuer le logement familial lorsque le ministère public recourt à la procédure de l'article 216ter du Code d'instruction criminelle et que celle-ci aboutit) Numéro de rôle: 7955

Mots-clés:

Communiqué de presse

61/2024

Arrêté royal du 23 mars 1998 « relatif au permis de conduire » (article 20, § 7) Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 8182

Mots-clés:

60/2024

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 339, alinéa 3, tel que cet article a été remplacé par l'article 15 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles » et avant son remplacement par l'article 261 du décret de la Région wallonne du 21 décembre 2022 « contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 ») Non-violation Numéro de rôle: 8077

Mots-clés:

59/2024

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 « organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux » Rejet du recours Numéro de rôle: 8012

Mots-clés:

Communiqué de presse

58/2024

Loi du 22 décembre 2009 « portant des dispositions fiscales » (article 3, alinéa 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7993

Mots-clés:

57/2024

Décret de la Communauté française du 9 juillet 2020 « portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l'article 1.4.4-1, § 1er, du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire » (articles 1er et 3) Désistement Numéro de rôle: 7500

Mots-clés:

56/2024

Loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (article 11) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 8171

Mots-clés:

55/2024

Décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote » (article 3) Rejet du recours Numéro de rôle: 8066

Mots-clés:

54/2024

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 59, exercices d'imposition 2016 et 2017) Non-violation (article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2016 et 2017, compte tenu de ce qui est dit en B.4.3) Numéro de rôle: 8063

Mots-clés:

53/2024

- Ancien Code civil (article 55, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II)
- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 52, alinéa 1er) Violation (article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, lu en combinaison avec l'article 55, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 41 du décret du 2 mai 2019, en ce que les preneurs d'un bail oral conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 précité, soit le 1er janvier 2020, sont exclus de la possibilité de faire usage du nouvel article 3, § 1er, alinéa 3, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil pour conférer date certaine à leur bail) Numéro de rôle: 8015

Mots-clés:

Communiqué de presse

52/2024

Loi-programme du 26 décembre 2022 (article 100, remplacement de l'article 17, § 1er, 5°, du CIR 1992) Rejet des recours Numéro de rôle: 8050 - 7994

Mots-clés:

Communiqué de presse

51/2024

Loi du 5 mai 2022 « concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale » (articles 2, 3, 4 et 6) Rejet du recours Numéro de rôle: 7890

Mots-clés:

50/2024

Loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité » (article 3) Non-violation Numéro de rôle: 8084

Mots-clés:

49/2024

Code civil (article 3.62, § 2) Violation (article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil, en ce que cette disposition empêche le voisin ayant informé le propriétaire de l'irrégularité pour cause d'empiètement des travaux planifiés ou en cours d'exécution d'exiger dans un délai raisonnable l'enlèvement de la composante inhérente qui empiète lorsque l'emprise sur sa propriété, par le propriétaire ayant poursuivi les travaux de mauvaise foi, n'est pas considérable et qu'il n'existe aucun préjudice potentiel dans son chef) Numéro de rôle: 8073

Mots-clés:

48/2024

Code pénal (articles 5 et 7bis, dernier alinéa) Non-violation (article 5, alinéa 4, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 « instaurant la responsabilité pénale des personnes morales », et l'article 7bis, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales ») Numéro de rôle: 7987

Mots-clés:

47/2024

Code d'instruction criminelle (article 215) - Violation (article 215 du Code d'instruction criminelle, interprété en ce sens qu'il impose aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant refusé, avant tout examen de la cause, de faire droit à une demande de changement de la langue de la procédure formulée sur la base de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » de renvoyer la cause à une juridiction d'appel et non à une juridiction de première instance)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme ne s'appliquant pas lorsque le jugement annulé est un jugement ayant refusé, avant tout examen de la cause, de faire droit à une demande de changement de la langue de la procédure formulée sur la base de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935) Numéro de rôle: 7947

Mots-clés:

46/2024

Loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier » - Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (avant de statuer quant au fond sur les premier et troisième à neuvième moyens dans l'affaire n° 7942, sur les moyens dans les affaires n^os 8030 et 8036, ainsi que sur les premier, deuxième et quatrième à sixième moyens dans l'affaire n° 8040)
- Surséance à statuer sur le dixième moyen dans l'affaire n° 7942 et sur les cinquième et septième moyens dans l'affaire n° 8040
- Rejet du deuxième moyen dans l'affaire n° 7942 et du troisième moyen dans l'affaire n° 8040 Numéro de rôle: 8040 - 8036 - 8030 - 7942

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Communiqué de presse

45/2024

Décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique » 1. Annulation :
- article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 ;
- articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er, 132, § 1er, 138, § 1er, 6° et 7°, 140, 160, 9°, et 172 du même décret, en ce qu'ils se réfèrent à la mise sur le marché belge;
- l'article 160, alinéa 1er, 1°, du même décret
2. Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 8086

Mots-clés:

44/2024

Loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de soins de santé » (chapitre 2 du titre 2) Rejet des recours Numéro de rôle: 8017 - 8016 - 8008 - 8004

Mots-clés:

Communiqué de presse

43/2024

Décret flamand du 28 juin 2013 « relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche » (article 56, § 3) Non-violation (article 56, § 3, 1°, du décret flamand du 28 juin 2013, en ce qu'il prévoit une amende pour infractions aux arrêtés d'exécution de ce décret) Numéro de rôle: 7997

Mots-clés:

42/2024

Loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers » (articles 8 et 9, lus en combinaison avec les articles 1675/7 et 1675/9, § 1er, 4°, du Code judiciaire) Violation (articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004, en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débiteur qui a constitué le gage portant sur des instruments financiers ou sur des espèces est une personne physique qui a été admise au règlement collectif de dettes) Numéro de rôle: 7976

Mots-clés:

Communiqué de presse

41/2024

Arrêté royal du 27 juin 1974 « fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotages des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat » (article 2, validé par l'article 3 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 « validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ») Non-violation Numéro de rôle: 7958

Mots-clés:

40/2024

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 108, 1°) Violation (article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que les chômeurs indemnisés visés à l'article 64, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 « portant réglementation du chômage » qui ont été occupés comme travailleurs frontaliers pendant une période d'au moins quinze ans au total et qui ont atteint l'âge légal de la pension en Belgique ne peuvent prétendre aux indemnités d'incapacité de travail durant les périodes d'incapacité de travail, et ce tant qu'ils ne peuvent pas prétendre à une pension accordée par ou en vertu d'une législation étrangère) Numéro de rôle: 8079

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39/2024

Code judiciaire (articles 76, § 2, alinéa 2, 78, alinéas 4 et 5, 101, § 1er, alinéa 2, 101, § 2, alinéa 3, et 109bis, §§ 1er et 3) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8055

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38/2024

Décret de la Région flamande du 25 novembre 2022 « modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement » Rejet du recours Numéro de rôle: 7998

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37/2024

Décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels » (articles 1er à 4 et annexes I à IX) Rejet du recours Numéro de rôle: 7981

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36/2024

Loi du 23 octobre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE » (articles 2, 6° et 9°, 3, 11, 2°, 14, 2°, 21 et 22) - Annulation (article 3 de la loi du 23 octobre 2022, sauf en ce qu'il concerne les installations dans les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.28.3 et en B.29.3) Numéro de rôle: 7962

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35/2024

Loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription » (article 13) Suspension Numéro de rôle: 8146

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Communiqué de presse

34/2024

Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (article 25) Non-violation Numéro de rôle: 8001

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33/2024

Loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (articles 36, 38, § 3, et 43) Rejet du recours Numéro de rôle: 7988

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32/2024

Décret de la Région flamande du 3 octobre 2022 « portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique » 1. Annulation (article 2 du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022, uniquement en ce que cette disposition ne prévoit pas que ce décret est applicable aux contrats de bail d'une durée supérieure à un an ou conclus consécutivement avec le même preneur qui relèvent de l'application du titre III « Baux pour le logement d'étudiants » du décret flamand du 9 novembre 2018 « contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci » et qui sont entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022)
2. Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7965

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Communiqué de presse

31/2024

- Loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (article 62)
- Code d'instruction criminelle (article 420) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8120

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30/2024

Code des droits de succession (article 55quater, inséré par l'article 2 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 « modifiant le Code des droits de succession ») Non-violation (article 55quater du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région wallonne) Numéro de rôle: 8107

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29/2024

Loi du 9 décembre 2004 « sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle » (article 6, § 5, alinéa 6) Violation Numéro de rôle: 7908

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28/2024

Code de procédure pénale (article 12, alinéa 1er, 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire) Non-violation Numéro de rôle: 7921

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Communiqué de presse

27/2024

Décret de la Communauté française du 31 mars 2022 « relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre » (article 129) Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.9) Numéro de rôle: 7900 - 7893

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26/2024

Décret de la Région wallonne du 5 mai 2022 « modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire » (article 103, 7°) Rejet du recours Numéro de rôle: 7966

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25/2024

Loi du 28 février 2022 « [relative] à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 » (article 2, 1°) Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.20.2) Numéro de rôle: 7855

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Communiqué de presse

24/2024

Ancien Code civil (article 908, tel qu'il a été inséré par la loi du 17 mars 2013 et avant sa modification par la loi du 21 décembre 2018) Violation (article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine » et modifié par l'article 199 de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », mais avant sa modification par l'article 41 de la loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice », en ce que cette disposition entraîne l'incapacité juridique absolue des administrateurs non professionnels qui ne sont pas un parent proche ou le partenaire de la personne protégée de recevoir des donations ou des legs de celle-ci) Numéro de rôle: 7956

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23/2024

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (article 13, § 1er, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle: 7936

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22/2024

Ancien Code civil (article 312, § 2) Violation (article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternité) Numéro de rôle: 7918

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21/2024

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 275/5) Non-violation (article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2012, en ce qu'il exige, pour l'application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour travail en équipe, que les équipes fassent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur) Numéro de rôle: 7980 - 7973

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Communiqué de presse

20/2024

Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 (article 53, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle: 7961

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19/2024

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L1123-1, tel qu'il a été modifié par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 7 septembre 2017 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d'apparentement et de regroupement ») Non-violation (article L1123-1, § 1er, alinéa 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce qu'il a pour effet que le conseiller qui a démissionné de son groupe politique ou qui en a été exclu est considéré comme faisant toujours partie de son groupe politique d'origine en vue de la désignation du bourgmestre) Numéro de rôle: 7960

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Communiqué de presse

18/2024

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1, § 2, tel qu'il a été remplacé par l'article 29, 2°, de la loi du 28 novembre 2021) 1. Non-violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de paiement « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénale »)
2. Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle s'applique immédiatement aux procédures en cours) Numéro de rôle: 7971 - 7970 - 7969 - 7968 - 7967 - 7934

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17/2024

Code des sociétés (article 198, § 1er, premier tiret, tel qu'il était d'application avant l'abrogation de ce Code par la loi du 23 mars 2019) Violation (article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, en ce qu'il ne prévoit pas une exception en cas de faits celés par dol par un ou plusieurs associés) Numéro de rôle: 7972

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16/2024

Loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances » (article 88, § 1er, deuxième phrase) Non-violation (article 88, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il soumet les actions relatives aux réserves d'assurances-vie acquises à un délai de prescription de trente ans) Numéro de rôle: 8051

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15/2024

Loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » (article 103, en ce qu'il concerne le paragraphe 2, alinéa 2, première phrase, de l'article 555/5bis du Code judiciaire, inséré par l'article 103 précité) Rejet du recours Numéro de rôle: 8020

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14/2024

Décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz » (articles 2 à 5) Annulation Numéro de rôle: 7977

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Communiqué de presse

13/2024

- Loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » (article 39)
- Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (articles 103bis à 103quinquies) 1. Non-violation (article 39 de la loi du 3 juillet 1978, dans sa version applicable à un licenciement survenu le 5 mars 2019, et articles 103bis à 103quinquies de la loi de redressement du 22 janvier 1985)
2. Non-violation Numéro de rôle: 7952

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12/2024

Code de droit économique (article XX.174, alinéa 3) Non-violation Numéro de rôle: 7939

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Communiqué de presse

11/2024

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (article 68/1, § 2, alinéa 2) Violation (article 68/1, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qu'il exclut du régime transitoire qu'il prévoit les personnes qui ont été autorisées à porter le titre de psychologue en application de l'article 14 de la loi du 8 novembre 1993 et qui ont une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de la psychologie clinique) Numéro de rôle: 7979

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10/2024

Loi du 15 mars 1954 « relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits » (article 17quater, § 3) Non-violation (article 17quater, § 3, 1°, de la loi du 15 mars 1954) Numéro de rôle: 7959

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9/2024

Décret de la Région flamande du 25 avril 2014 « relatif au permis d'environnement » (article 66, § 6, alinéa 2) - Violation (article 66, § 6, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014, dans l'interprétation selon laquelle les mots « ou que le Gouvernement flamand a annulé la décision en application de l'article 31/1 » impliquent que le permis d'environnement est refusé de plein droit en degré d'appel si le Gouvernement flamand a annulé la décision du conseil communal concernant l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression d'une route communale, sans que le conseil communal ait la possibilité de prendre une nouvelle décision à ce sujet)
- Non-violation (cette même disposition, dans l'interprétation selon laquelle les mots « ou que le Gouvernement flamand a annulé la décision en application de l'article 31/1 » impliquent que le permis d'environnement est refusé en degré d'appel si le conseil communal, après annulation de sa décision par le Gouvernement flamand, de sa propre initiative ou après avoir été convoqué sur la base de l'article 65, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, n'a pas pris de nouvelle décision ou a pris une décision négative, dans le délai de décision suspendu et prolongé (article 66, § 2, 3°, et § 2/2, du décret précité), sur l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression d'une route communale) Numéro de rôle: 7941

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8/2024

Code flamand du logement de 2021 (article 6.21) Non-violation (article 6.21, alinéa 1er, du Code flamand du logement de 2021) Numéro de rôle: 7937

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7/2024

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 131) Non-violation Numéro de rôle: 7935

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6/2024

Code d'instruction criminelle (article 235bis) Non-violation (article 235bis du Code d'instruction criminelle, compte tenu de ce qui est dit en B.8.1 et en B.8.2) Numéro de rôle: 7901

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5/2024

Décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique » Suspension (article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023) Numéro de rôle: 8086

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Communiqué de presse

4/2024

Décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative » - Annulation (article 9, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020)
- Annulation (article 5/2, § 12, du décret de la Communauté française du 12 janvier 2017 « concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal », tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 12 novembre 2020)
- Annulation (article 5/2, § 5, alinéa 1er, du même décret du 12 janvier 2017, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 12 novembre 2020, en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
- Annulation (article 5/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 12 janvier 2017, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 12 novembre 2020, en ce qu'il prévoit que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 5/2, § 2, du même décret du 12 janvier 2017)
- Surséance à statuer sur les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par l'arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103) Numéro de rôle: 7585 - 7581 - 7535

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3/2024

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale » - Annulation (article 9/2, § 6, alinéa 1er, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 « transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE », tel qu'il a été inséré par l'article 6 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020, en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
- Annulation (article 9/2, § 6, alinéa 5, de la même ordonnance du 26 juillet 2013, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la même ordonnance du 29 octobre 2020, en ce qu'il prévoit que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 9/2, § 2, de ladite ordonnance du 26 juillet 2013)
- Surséance à statuer sur les griefs mentionnés en B.8.1, B.9.1, B.10.1, B.11.1, B.22.2, B.31 et B.32.1, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par l'arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103) Numéro de rôle: 7521 - 7511 - 7510 - 7481

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2/2024

Décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » - Annulation (article 8, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020)
- Annulation (article 64quinquies/2, § 11, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes », tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020)
- Annulation (article 64quinquies/2, § 5, alinéa 1er, du même décret du 6 mai 1999, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020, en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
- Annulation (article 64quinquies/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 6 mai 1999, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020, en ce qu'il prévoit que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 64quinquies/2, § 2, du même décret du 6 mai 1999)
- Surséance à statuer sur les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par l'arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103) Numéro de rôle: 7537 - 7498 - 7480

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1/2024

Loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » Annulation (article 326/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, article 289bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, article 146duodecies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits de succession et article 211bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits et taxes divers, insérés par les articles 9, 26, 41 et 55 de la loi du 20 décembre 2019, en ce qu'ils imposent à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client) Numéro de rôle: 7412 - 7410 - 7409 - 7407

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