Cour constitutionnelle

32/2025

Décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique » Désistement Numéro de rôle: 8288

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31/2025

Décret de la Région flamande du 13 octobre 2023 « établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme » (article 88, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle: 8245

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30/2025

Loi du 12 mai 2024 « portant des dispositions fiscales diverses » (article 114, en ce qu'il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ») Rejet du recours Numéro de rôle: 8243

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29/2025

Décret flamand du 23 novembre 2023 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes » (article 11) Rejet du recours Numéro de rôle: 8241

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28/2025

Code d'instruction criminelle (article 162bis, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire) Non-violation (article 162bis du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire, comme imposant aux juridictions répressives de mettre à charge de chacun des prévenus, reconnu coupable d'une même infraction et condamné à ce titre solidairement à la réparation civile, une indemnité de procédure distincte envers la partie civile) Numéro de rôle: 8206

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27/2025

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (articles 12 à 17, 20 et 46) - Violation (articles 15, 20 et 46 de la loi du 10 avril 1971, interprétés en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime ne peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur) Numéro de rôle: 8204

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Communiqué de presse

26/2025

Décret flamand du 23 novembre 2023 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes » (article 11) Rejet du recours Numéro de rôle: 8186

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25/2025

Code judiciaire (article 533, tel que cet article a été remplacé par l'article 2 de la loi du 7 janvier 2014 « modifiant le statut des huissiers de justice ») Violation Numéro de rôle: 8149

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24/2025

Loi du 28 juin 2023 « modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien » (article 2 et article 3, 7°) Rejet du recours Numéro de rôle: 8143

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23/2025

Décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande » Annulation (articles 42, 46, 55, 68 et 74, ainsi que les mots « le Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 1°, les mots « et au Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 3°, et les mots « le Collège de maintien » dans l'article 79, § 1er, de même que l'article 96, dernier alinéa, du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023) Numéro de rôle: 8181 - 8179 - 8177

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Communiqué de presse

22/2025

Décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l'extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis » Annulation Numéro de rôle: 8180 - 8178 - 8175 - 8174 - 8173

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Communiqué de presse

21/2025

Loi « droit de la procédure pénale I » du 9 avril 2024 (article 20, en ce qu'il insère un article 14/6, § 2, dans la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ») Rejet du recours Numéro de rôle: 8350

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20/2025

Loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (article 11) Rejet du recours Numéro de rôle: 8171

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Communiqué de presse

19/2025

Loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé » (article 3, § 1er, 3°, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle: 8160

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18/2025

Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves » (articles 6 et 31) 1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Violation (article 6, § 1er, b), du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991) Numéro de rôle: 8122

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Communiqué de presse

17/2025

Loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » (article 77, 2° à 4°, diverses modifications de l'article 117 de la loi du 16 mars 1803 précitée) 1. Annulation (article 117, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi du 16 mars 1803 « contenant organisation du notariat », tel qu'il était applicable à la suite de sa modification par l'article 77, 2°, de la loi du 22 novembre 2022 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », en ce qu'il ne prévoit aucun remboursement pour les actes d'achat d'une habitation familiale unique dont le prix est de moins de 60 000 euros)
2. Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 8029

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Communiqué de presse

16/2025

Loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus » (article 167, § 2) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle: 8211

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15/2025

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière » (article 3.2.8) Non-violation (article 3.2.8, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, du décret de la Région flamande du 27 mars 2009) Numéro de rôle: 8192 - 8191

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14/2025

Ancien Code civil (article 2244, § 2, alinéa 4, 4°) Non-violation Numéro de rôle: 8168

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13/2025

Code d'instruction criminelle (article 187, § 1er, alinéa 4) Non-violation (article 187, § 1er, alinéa 4, in fine, du Code d'instruction criminelle) Numéro de rôle: 8159

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12/2025

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 356) Non-violation Numéro de rôle: 8137

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11/2025

Loi du 21 décembre 2009 « relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café » (article 30) - Violation (article 30, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 2009, en ce qu'il oblige le juge à prononcer la confiscation des produits d'accise faisant l'objet de l'infraction, lorsque cette peine porte à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée une atteinte telle que cette personne serait soumise à une peine déraisonnablement lourde)
- Maintien des effets de cette disposition pour les affaires dans lesquelles le juge a prononcé la confiscation des produits d'accise faisant l'objet de l'infraction et qui ont déjà fait l'objet d'une décision définitive à la date de la publication du présent arrêt au Moniteur belge Numéro de rôle: 8129

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Communiqué de presse

10/2025

Décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » (articles 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84) Non-violation (article 4, § 1er, du décret de la Région wallonne du 8 février 2018, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales », et l'article 84 du décret précité du 8 février 2018, en ce qu'ils ouvrent le droit aux allocations familiales des enfants réfugiés dès le moment où ceux-ci ont demandé ce statut, et ce, même s'ils ont bénéficié de l'aide matérielle prévue par la loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ») Numéro de rôle: 8114

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9/2025

Loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés » 1. Annulation (articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre 2022 et modifiés par la loi du 19 décembre 2023 « portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire », en ce qu'ils ne prévoient pas un mode de publication supplémentaire des décisions judiciaires qui permette un contrôle effectif par le public)
2. Rejet des recours pour les surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.22.8, en B.60.1 et en B.81.6) Numéro de rôle: 7986 - 7984 - 7983 - 7982 - 7957

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Communiqué de presse

8/2025

Loi-programme du 22 décembre 2023 (articles 7, 3°, 183, 2°, et 184) - Annulation (article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il a pour effet que les articles 183, 2°, et 184 de la même loi sont applicables aux contrats de travail flexi-job conclus avant la publication de cette loi au Moniteur belge)
- Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 8176

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7/2025

Code des droits de succession (articles 55quinquies, inséré par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 « portant diverses modifications fiscales », et 60ter, tel qu'il a été remplacé par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 précité) Non-violation Numéro de rôle: 8216

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6/2025

Décret de la Communauté flamande du 16 juin 2023 « relatif aux internats de l'enseignement » (article 23, § 1er, 3°, et § 2) Rejet du recours Numéro de rôle: 8163

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5/2025

Décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ' wonen in eigen streek ' (Habiter dans sa propre région) » - Annulation (article 5, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 23 juin 2023, en ce que cette disposition permet à une commune « WIES » de tenir compte de la période pendant laquelle le candidat acquéreur « WIES » était inscrit aux registres de la population d'une commune voisine située au sein de la Région flamande, mais pas d'une commune voisine située au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne)
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (avant de statuer quant au fond sur les griefs mentionnés en B.34 et B.43) Numéro de rôle: 8157 - 8156

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Communiqué de presse

4/2025

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 269, § 2, tel qu'il a été inséré par l'article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013) Non-violation (article 269, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013 et modifié par l'article 62 de la loi du 17 mars 2019 « adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations ») Numéro de rôle: 8154

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3/2025

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d'instruction spécifique d'une demande de permis d'urbanisme relative à la déconstruction de l'intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles » - Annulation
- Maintien des effets de l'ordonnance annulée Numéro de rôle: 8148

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Communiqué de presse

2/2025

Code bruxellois du Logement (article 10) Violation (article 10, § 3, du Code bruxellois du logement, en ce qu'il ne prévoit pas que le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal) Numéro de rôle: 8144

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1/2025

Loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour » (article 1er, §§ 1er et 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 8115

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