Les arrêts de la Cour constitutionnelle mentionnent en principe l'identité des parties concernées. Il ne peut être dérogé à la garantie constitutionnelle de la publicité de l'administration de la justice que pour des motifs fondés de protection de la vie privée.
Conformément à l'article 30 quater de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, toute partie ou tiers intéressé peut introduire une demande d'anonymisation pour empêcher son identification dans un arrêt de la Cour constitutionnelle.
Une demande d'anonymisation motivée peut être adressée à la Cour à tout moment, même par simple lettre. Pour garantir la protection optimale des données à caractère personnel et pour le bon déroulement de la procédure, il s'indique toutefois que les parties formulent déjà cette demande de manière formelle dès leur requête ou dès leur premier mémoire.
Les parties ou tiers intéressés doivent préciser l'incidence que la publication de l'arrêt peut avoir sur eux et doivent exposer en quoi cette publicité pourrait porter atteinte au respect de leur vie privée.
Lorsqu'il prend sa décision, le président doit tenir compte des explications fournies par la partie ou le tiers intéressé.
Si le président fait droit à la demande, il décidera également les mesures à prendre qui sont les plus appropriées pour protéger la partie ou le tiers intéressé de toute identification.
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