1. Communication électronique
La loi spéciale du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle permet l’introduction de la procédure électronique ; la communication requise dans le cadre des procédures devant la Cour constitutionnelle (introduction de requêtes et envoi de pièces de procédure par les parties, ainsi que l’envoi de notifications, communications et avis par le greffe, pourra ainsi se faire via une plateforme électronique (art. 78bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989). A cet effet, il sera fait usage du système informatique de la Justice, qui offre un équivalent aux envois recommandés classiques au format papier.
2. L’entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de la procédure électronique devant la Cour constitutionnelle sera fixée par arrêté royal. Dans l’attente de cet arrêté royal, il n’est pas encore possible de déposer des documents auprès de la Cour de manière électronique.