1. Communication électronique
La loi spéciale du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle permet l’introduction de la procédure électronique ; la communication requise dans le cadre des procédures devant la Cour constitutionnelle (introduction de requêtes et envoi de pièces de procédure par les parties, ainsi que l’envoi de notifications, communications et avis par le greffe, pourra ainsi se faire via une plateforme électronique (art. 78bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989). A cet effet, il sera fait usage du système informatique de la Justice, qui offre un équivalent aux envois recommandés classiques au format papier.
2. L’entrée en vigueur
Le 12 septembre 2024, le Roi a adopté un arrêté royal « relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle ». Deux phases sont prévues pour la mise en œuvre de la procédure électronique ; l’arrêté royal du 12 septembre 2024 règle la première phase. Lors de cette première phase, la Cour mettra à disposition une plateforme, accessible sur son site internet, permettant aux parties ou leurs avocats d’introduire une requête ou de déposer des pièces de procédure. En revanche, les communications par la Cour aux parties ou à leurs avocats, ainsi que les communications entre la Cour et les juridictions a quo, y compris la transmission des décisions de renvoi, se dérouleront toujours exclusivement par envoi recommandé. L’arrêté royal du 12 septembre 2024 entrera en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2025. En attendant, il n’est pas encore possible de déposer des documents auprès de la Cour par voie électronique.