Cour constitutionnelle

La Cour d’appel de Liège doit se prononcer dans une affaire où les parents d’un travailleur décédé à la suite d’un accident du travail demandent une indemnisation à l’employeur. La Cour d’appel relève que la loi sur les accidents du travail limite les cas dans lesquels les parents de la victime peuvent agir en responsabilité civile contre l’employeur (responsabilité civile limitée de l’employeur). Ici, comme les parents de la victime ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime, ils n’ont pas droit non plus à l’indemnisation forfaitaire prévue par cette loi. La Cour d’appel demande à la Cour s’il est discriminatoire que les parents de la victime se voient opposer la responsabilité civile limitée de l’employeur dans une telle situation. La Cour relève que la loi sur les accidents du travail prévoit un système forfaitaire, financé par les employeurs, et que la responsabilité civile limitée de l’employeur est une des lignes de force de cette loi. Selon la Cour, ce régime dérogatoire se justifie dans son principe. En ce qui concerne les parents qui n’ont pas droit à l’indemnisation forfaitaire car ils ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime, la Cour juge que l’absence de toute indemnisation est disproportionnée. Pour être constitutionnelle, la loi sur les accidents du travail doit donc être interprétée en ce sens que la responsabilité civile limitée de l’employeur ne peut pas être opposée aux parents de la victime dans une telle situation.

À l’occasion de la mise en place d’un nouveau cadre général pour le maintien de la réglementation flamande, le législateur flamand a prévu la possibilité d’introduire une série de recours devant le Collège de maintien, une juridiction administrative qu’il a lui-même créée précédemment. Le Collège de la Commission communautaire française, le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon demandent à la Cour d’annuler cette extension des compétences du Collège de maintien au motif que le législateur flamand ne serait pas compétent à cet effet. La Cour juge que le législateur flamand empiète sur la compétence fédérale en matière de juridictions administratives. Selon la Cour, cet empiètement ne peut pas être justifié par la technique des compétences implicites, car il n’est pas établi que cette mesure est nécessaire ni que son incidence est marginale. La Cour annule donc les dispositions concernées.

Le Collège de la Commission communautaire française, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et quelques citoyens demandent l’annulation du décret flamand du 14 juillet 2023. Ce décret rend le Conseil pour les contestations des autorisations compétent pour les recours juridictionnels contre les plans d’exécution spatiale, les règlements d’urbanisme et les arrêtés relatifs à la préférence et les arrêtés relatifs au projet en matière de projets complexes, avec pour conséquence que la section du contentieux administratif du Conseil d’État n’est plus compétente pour ces recours. La Cour annule le décret. Elle juge que le législateur fédéral, et non le législateur décrétal, est en principe compétent pour instaurer et pour retirer des recours devant une juridiction administrative. Selon la Cour, le législateur décrétal ne pouvait pas non plus prendre le décret sur la base de ses pouvoirs implicites, étant donné que l’incidence sur les compétences fédérales n’est pas marginale. Le décret est déjà entré en vigueur le 31 décembre 2024. Pour garantir aux intéressés le droit à un recours effectif devant la juridiction compétente, la Cour juge que, pour les arrêtés qui ont été pris entre le 31 décembre 2024 et la publication de l’arrêt au Moniteur belge, un nouveau délai de 60 jours à partir de cette publication doit être ouvert pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État.