Cour constitutionnelle

Lorsqu’une parcelle ne peut plus être bâtie ni lotie en raison d’une modification d’affectation dans un plan, son propriétaire subit un dommage qui peut être indemnisé. Un décret flamand du 26 mai 2023 modifie le mode de calcul de cette indemnisation. Cette modification a pour effet que les propriétaires ont droit à une indemnisation plus importante qu’auparavant. Plusieurs associations de défense de l’environnement demandent l’annulation des dispositions du décret qui modifient le mode de calcul de l’indemnisation précitée. La Cour juge, tout d’abord, que les dispositions attaquées ne peuvent pas être qualifiées d’aides d’État et qu’elles ne devaient donc pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Elle juge, ensuite, que les dispositions attaquées ne violent pas l’obligation de standstill relative au droit à la protection d’un environnement sain. Par conséquent, la Cour rejette le recours en annulation.

Une association et quelques particuliers demandent l’annulation d’une disposition de la loi du 11 juillet 2023 qui, pour la suspension d’actes administratifs et la demande de mesures provisoires, introduit l’exigence supplémentaire qu’au moins un moyen (un argument juridique) sérieux soulevé se prête à un traitement accéléré. La Cour rejette le recours sous réserve d’une interprétation. Si la nouvelle exigence supplémentaire est interprétée d’une certaine manière, celle-ci ne viole aucunement le droit d’accès au juge, ni le droit à un recours effectif, ni l’obligation de standstill. Il n’est par ailleurs pas discriminatoire que cette exigence soit d’application, que le moyen soit d’ordre public ou non et que le dossier administratif ait été déposé ou non. Étant donné que le nouveau régime s’applique également aux référés qui portent sur des marchés publics, il n’est pas question d’une différence de traitement. Enfin, la Cour juge qu’aucune obligation de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou à la Cour constitutionnelle n’est violée.

Une loi du 26 décembre 2022 permet au Roi, moyennant certaines conditions, de déroger temporairement au nombre de magistrats d’une juridiction ou d’un parquet, qui est fixé par la loi. Ainsi, le Roi peut augmenter le nombre de magistrats d’une juridiction ou d’un parquet et le diminuer dans une autre juridiction ou un autre parquet, en fonction de la charge de travail de l’un et l’autre. Deux syndicats de magistrats demandent l’annulation de cette mesure. Selon la Cour, la disposition attaquée fixe les éléments essentiels de la mesure et est suffisamment précise, de sorte qu’elle satisfait au principe constitutionnel selon lequel la mesure doit être réglée par le législateur. La mesure ne porte pas atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et elle n’est pas en soi susceptible d’engendrer un dépassement structurel du délai raisonnable. La Cour juge cependant que la dérogation ne peut être mise en œuvre que dans certaines limites. En particulier, (1) la juridiction ou le parquet qui subit une diminution de cadre doit toujours pouvoir assumer sa propre charge de travail, (2) la dérogation est provisoire et une réévaluation de la charge de travail doit avoir lieu régulièrement, (3) la dérogation peut seulement être employée pour pallier des problèmes conjoncturels, et non structurels, et (4) la dérogation n’est possible que si les cadres sont remplis intégralement.