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Des travaux de réaménagement de la place Royale débuteront à partir du mois de mars.
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Les 40 ans de la Cour
Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 74/2024
Question préjudicielle
Loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances » (article 203, § 3)
Loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances » (article 203, § 3)
Violation (article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il ne rend pas la durée minimale obligatoire inscrite à l'article 203, § 1er, de cette loi applicable aux assurés qui ont souscrit une assurance incapacité de travail offerte à titre accessoire par rapport à un risque principal dont la durée n'est pas à vie)Arrêt n˚ 73/2024
Questions préjudicielles
Loi du 18 décembre 2015 « portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises » (articles 8 et 21)
Loi du 18 décembre 2015 « portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises » (articles 8 et 21)
Violation (articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu'ils ne prévoient pas, à l'égard des acquéreurs de gasoil, une période transitoire raisonnable pour régler leur enregistrement)Arrêt n˚ 72/2024
Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 14 décembre 2022 « contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023 » (allocation 41.10 du programme 11 dans la division organique 01 et articles 1er et 2)
Décret de la Communauté française du 14 décembre 2022 « contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023 » (allocation 41.10 du programme 11 dans la division organique 01 et articles 1er et 2)
Rejet du recoursArrêt n˚ 71/2024
Recours en annulation
Décret-programme flamand du 16 décembre 2022 « accompagnant le budget 2023 » (article 35, 4°)
Décret-programme flamand du 16 décembre 2022 « accompagnant le budget 2023 » (article 35, 4°)
AnnulationArrêt n˚ 70/2024
Question préjudicielle
Ancien Code civil (article 577-3, alinéa 1er, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2019, lu en combinaison avec l'article 179 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges »)
Ancien Code civil (article 577-3, alinéa 1er, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2019, lu en combinaison avec l'article 179 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges »)
- Violation (article 179, alinéa 3, de la loi du 18 juin 2018, en ce qu'il empêche que, lorsqu'une dérogation au régime légal propre à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis a été valablement décidée avant le 1er janvier 2019, il soit mis fin à cette dérogation à la demande d'un seul copropriétaire)- Pour le surplus, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Arrêt n˚ 69/2024
Demande de suspension
Loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (article 119, 2°)
Loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (article 119, 2°)
Rejet de la demande de suspensionDerniers communiqués de presse
Tous les communiqués20/06/2024
Arrêt n˚ 67/2024
La Cour pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant le plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d’électricité
20/06/2024
Arrêt n˚ 62/2024
Il est discriminatoire qu’à la fin de la cohabitation, les ex-cohabitants légaux ne bénéficient pas d’un mécanisme d’attribution préférentielle du logement familial comme celui qui existe pour les ex-conjoints en cas de divorce et que la victime de violences conjugales ne bénéficie pas de l’attribution prioritaire du logement familial si le ministère public a mis en œuvre la procédure de « médiation et mesures » et si cette procédure aboutit
30/05/2024
Arrêt n˚ 59/2024
La Cour rejette le recours contre l’ordonnance bruxelloise qui a limité l’indexation des loyers commerciaux pendant un an à compter du 22 décembre 2022
Agenda
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Décision
Décision
Décision
Décision
Audience publique
Numéro de rôle : 8091 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8010 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8053 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8112 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8094 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8244 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 7957 (NL)