Cour constitutionnelle

Plusieurs ordres professionnels et des particuliers demandent l’annulation des lois du 28 novembre 2022 et du 8 décembre 2022 qui instaurent un régime de protection des lanceurs d’alerte dans les secteurs privé et public respectivement. Ces lois visent à transposer la directive (UE) 2019/1937. La Cour rejette une grande partie des critiques des parties requérantes. Elle juge que la loi du 28 novembre 2022, si elle est interprétée d’une certaine manière, ne viole pas les règles répartitrices de compétences. La Cour juge aussi que la loi du 8 décembre 2022 ne méconnaît pas les compétences du Roi et ne contient pas de délégation inconstitutionnelle au Roi. En outre, le législateur pouvait inclure dans les lois plus de domaines que ceux prévus par la directive (UE) 2019/1937. Le législateur n’a pas non plus méconnu le secret professionnel des avocats pour autant que les lois soient interprétées d’une certaine manière. Avant de se prononcer sur l’absence d’une exception pour les autres professions juridiques également tenues au secret professionnel, la Cour pose trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour se prononcera sur ces critiques lorsque la CJUE aura répondu à ces questions.

L’article 909, alinéa 2, de l’ancien Code civil contient une interdiction pour les gestionnaires et les membres du personnel d’un centre de soins résidentiels de recevoir des donations et des legs d’un résident de ce centre de soins résidentiels. En réponse à une question préjudicielle de la Cour d’appel d’Anvers, la Cour juge qu’il n’est pas raisonnablement justifié que cette interdiction ne s’applique pas à l’égard du centre de soins résidentiels lui-même. Selon la Cour, les personnes morales aussi peuvent, via leurs représentants légaux, se procurer un avantage en abusant des relations de soins, de sorte qu’il faut également prévoir une protection au bénéfice des résidents de centres de soins résidentiels contre les actes du centre de soins résidentiels lui-même. Par conséquent, la Cour constate une violation du principe d’égalité et de non-discrimination. Pour éviter l’insécurité juridique, la Cour maintient les effets pour les donations et les legs exécutés et clôturés, non contestés, avant la date du prononcé du présent arrêt.

L’ordonnance du 1er décembre 2022 a pour objectif de créer un climat fiscal propice à l’activité économique en Région de Bruxelles?Capitale. Cette ordonnance permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où, en échange d’une subvention, la commune s’engage en principe à ne pas alourdir la fiscalité communale ayant un impact sur le développement économique. La commune de Forest et la ville de Bruxelles demandent l’annulation de cette ordonnance. La Cour rejette les recours. La Cour considère que la Région de Bruxelles?Capitale était bien compétente pour adopter l’ordonnance attaquée et que cette ordonnance ne viole pas le principe de l’autonomie communale. La Cour souligne en particulier que les communes ne sont pas obligées de conclure les contrats concernés, auquel cas elles conservent toute leur marge de manœuvre fiscale. La Cour juge ensuite que l’ordonnance attaquée ne viole ni le principe de la sécurité juridique, ni le principe d’égalité et de non-discrimination.