Cour constitutionnelle

Introduction

La présente déclaration de confidentialité concerne la protection de vos données personnelles, c’est-à-dire toutes les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.

La Cour constitutionnelle traite vos données personnelles pour remplir ses missions d’intérêt public, et notamment :

• - à l’occasion d’une procédure juridictionnelle (recours en annulation ou question préjudicielle);
• - lorsque vous communiquez avec le greffe;
• - lorsque vous contactez la Cour à des fins d’information;
• - lorsque vous fournissez un service à la Cour;
• - lorsque vous effectuez un stage à la Cour;
• - lorsque vous postulez à un emploi à la Cour;
• - lorsque vous vous rendez dans nos locaux, par exemple pour assister à une audience;
• - etc.

Les données à caractère personnel peuvent également être traitées lorsque vous avez donné votre consentement, par exemple en acceptant les cookies lorsque vous naviguez sur le site web ou en remplissant un formulaire en ligne pour être informé d'un arrêt ou pour recevoir la newsletter de la Cour. Le règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») du 27 avril 2016, la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 peuvent, en fonction des circonstances, s’appliquer au traitement de vos données par la Cour constitutionnelle.

Le site internet de la Cour constitutionnelle comporte toujours la version la plus récente de la présente déclaration. La Cour peut modifier cette déclaration en raison de la mise à jour des mesures de sécurité. La présente déclaration a été adoptée le 18 août 2021.

I. Principes généraux

La Cour constitutionnelle collecte et traite vos données personnelles pour remplir les missions d’intérêt public dont elle est chargée par la Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (« la loi spéciale »). En outre, dans certains cas, la Cour constitutionnelle traite vos données sur la base de votre consentement ou d’un accord.

Conformément au RGPD, ce traitement obéit aux principes suivants :

• - vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente;
• - seules les données strictement nécessaires à l’exercice des missions constitutionnelles et légales de la Cour sont collectées;
• - la durée de conservation de vos données n’excède pas ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées;
• - vos données personnelles sont exactes et tenues à jour si nécessaire. Elles sont rectifiées en cas d’erreur;
• - vos données sont traitées de manière sécurisée.

Conformément au RGPD, vos données personnelles sont traitées en vue de poursuivre une ou plusieurs des finalités suivantes :

• - exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Cour constitutionnelle;
• - constater, exercer ou défendre un droit en justice, dans le cadre de la fonction juridictionnelle de la Cour constitutionnelle;
• - respecter une obligation légale à laquelle la Cour constitutionnelle est soumise;
• - exécuter des obligations et exercer des droits propres à la Cour constitutionnelle ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de la protection sociale;
• - réaliser un travail d’archive ou de statistiques d’intérêt public.

II. Partage de vos données personnelles avec des tiers

À l’occasion d’une procédure juridictionnelle (recours en annulation ou question préjudicielle), la Cour constitutionnelle partage certaines données personnelles avec les parties au litige et certaines autorités publiques amenées à jouer un rôle dans le cadre de la procédure. La Constitution et la loi spéciale obligent la Cour constitutionnelle à publier ses décisions ainsi que certains avis nécessaires au déroulement de la procédure. Cette obligation vise à garantir une justice constitutionnelle ouverte, accessible au citoyen et à la presse. Lors de la publication de ces documents, vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement. À votre demande ou d’initiative, la Cour constitutionnelle peut, en application de l’article 30quater de la loi spéciale du 6 janvier 1989, dépersonnaliser ces textes. Vous trouverez plus d’informations au sujet de la politique d’anonymisation de la Cour sur cette page.

En dehors des procédures juridictionnelles, la Cour constitutionnelle ne partage pas vos données personnelles avec des tiers. Elle n’utilise jamais vos données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, telles que des fins commerciales.

III. Durée de conservation des données personnelles

Vos données personnelles ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. La durée de conservation varie selon le type de données et la finalité concernée.

Voici quelques exemples de durée de conservation de vos données personnelles :

• - Adresse IP : nous ne stockons pas les adresses IP.
• - Cookies : nous utilisons deux cookies : i18n_redirected et GDPR:accepted. Le premier cookie enregistre automatiquement votre préférence linguistique en fonction des paramètres linguistiques de votre navigateur. Lorsque vous choisissez une autre langue via le menu du site, la nouvelle langue est enregistrée dans le cookie. Ce cookie est nécessaire au bon fonctionnement du site et ne peut être refusé. Le second cookie enregistre votre approbation (ou votre refus) quant à l'utilisation de cookies fonctionnels supplémentaires. Nous enregistrons également le refus dans un cookie afin de ne pas avoir à poser cette question à chaque visite.
• - Remplissage du formulaire en ligne pour être informé d'un arrêt : nous enregistrons une adresse électronique et éventuellement un nom par numéro de rôle. Seule l'adresse électronique est nécessaire pour être informé de l’arrêt. Lorsque l’arrêt est rendu, le numéro de rôle correspondant est supprimé tout comme les adresses électroniques enregistrées pour le numéro de rôle concerné. Si vous vous inscrivez à plusieurs numéros de rôle, votre adresse électronique sera enregistrée plusieurs fois et ne sera pas supprimée tant que la dernière affaire pendante n’aura pas fait l’objet d’un arrêt.
• - Inscription à la newsletter en ligne : nous enregistrons l'adresse électronique et éventuellement un nom. Seule l'adresse électronique est nécessaire pour recevoir la newsletter. La désinscription se fait via un lien dans la newsletter. Nous utilisons une technique de vérification des adresses e-mail pour détecter les boîtes mail inexistantes et pour supprimer les adresses électroniques correspondantes. Cette vérification est effectuée une fois par an.
• - La loi spéciale ne prévoit pas de durée de conservation légale pour les décisions de la Cour et les dossiers de procédure. Aux fins de l’exécution de la fonction juridictionnelle de la Cour constitutionnelle, cette durée de conservation ne peut être limitée dans le temps de manière généralisée. Toutefois, la Cour constitutionnelle veille en toute hypothèse à ce que cette conservation ne se prolonge pas au-delà du nécessaire et respecte les règles applicables en matière d’archivage.

Si vous estimez que la Cour détient des données personnelles qui ne sont plus pertinentes, vous pouvez nous contacter pour demander leur suppression.

IV. Droits relatifs aux données personnelles

Lorsque la Cour constitutionnelle utilise vos données personnelles, vous jouissez d’un certain nombre de droits, notamment :

• - Droit à l’information : vous avez le droit de savoir pourquoi vos données personnelles sont collectées, la manière dont elles sont traitées et combien de temps elles sont conservées.
• - Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à vos données détenues par la Cour constitutionnelle.
• - Droit de rectification : vous avez le droit de demander à la Cour constitutionnelle de compléter ou corriger vos données si elles sont inexactes.
• - Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la suspension du traitement de vos données, par exemple si vous avez introduit une réclamation et que vous êtes en attente de réponse.
• - Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées.
• - Droit à l’oubli : vous avez le droit de demander à la Cour constitutionnelle d’effacer les données personnelles détenues par la Cour constitutionnelle.

Ces droits ne sont pas absolus et connaissent certaines limitations. Par exemple, dans le cadre d’une affaire en cours, le traitement de vos données ne requiert pas votre autorisation préalable. Après la clôture d’une affaire, il n’est pas non plus possible de corriger les données partagées lors de la procédure ou de s’y opposer. Pour plus d’informations, voyez les articles 12 et suivants du RGPD.

V. Sécurité

La Cour constitutionnelle garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elle utilise une technologie de sécurisation qui protège vos données contre l’accès non autorisé, contre les modifications non autorisées, contre l’utilisation illégitime ou encore contre la perte. Toutes les mesures appropriées sont prises par la Cour constitutionnelle pour garantir un niveau de sécurité adapté.

VI. Contact et réclamations

La Cour constitutionnelle a nommé un délégué à la protection des données. Ce contrôleur interne indépendant veille à ce que la Cour traite vos données personnelles conformément à la législation en vigueur.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données :

• - via l'adresse e-mail dpo@const-court.be
• - ou par voie postale à l’adresse suivante :

Cour constitutionnelle

À l’attention du délégué à la protection des données

Place Royale 7

1000 Bruxelles

Si vous désirez faire valoir vos droits ou, dans l’hypothèse où vous estimez que ceux-ci n’ont pas été respectés, si vous souhaitez introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une demande ou une plainte au délégué à la protection des données interne à la Cour. Dans ce cadre, la Cour constitutionnelle pourra uniquement vous fournir des informations quant à vos propres données, et non quant à celles d’un tiers. Avant de pouvoir traiter votre demande ou votre réclamation, vous devrez prouver votre identité au moyen d’une pièce d’identité comportant votre signature, pour éviter que vos données soient transmises à un tiers ou soient modifiées à tort. Si vous vous opposez à l’usage qui est fait de vos données personnelles par la Cour constitutionnelle, vous pouvez déposer une plainte à l’Autorité de protection des données. L’Autorité n’est toutefois pas compétente pour le traitement des données personnelles par la Cour constitutionnelle dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle.

Vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données :

• - Par voie électronique, via e-mail ou via le formulaire de contact de l’Autorité de protection.
• - Par voie postale, à l’adresse suivante :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles