Directive du 25 mai 2022 concernant le déroulement des plaidoiries dans le cadre de l’organisation des audiences
Directive du 25 mai 2022Article 1er. Pour l’application de la présente directive, on entend par :
- « audience » : l’audience consacrée à une affaire ou à plusieurs affaires jointes;
- « partie » : la partie requérante ou la partie ayant introduit un mémoire ou un groupe de parties ayant introduit une requête commune ou un mémoire commun.
Art. 2. Les avocats et les personnes qui souhaitent plaider doivent le faire savoir au greffe, par mail à l’adresse greffe@const-court.be, au plus tard la veille de l’audience avant 13 heures, afin, notamment, de préparer la feuille d’audience et le procès-verbal de l’audience.
Art. 3. Chaque partie dispose d’un temps de parole limité à 15 minutes, indépendamment du nombre d’avocats qui la représentent.
Art. 4. Il est instamment demandé de ne pas répéter à l’audience ce qui figure déjà dans les écrits de procédure, l’audience devant être essentiellement consacrée à réagir aux derniers écrits de procédure ou à faire état, le cas échéant, d’éléments nouveaux qui seraient survenus depuis l’introduction des derniers écrits.