Cour constitutionnelle

169/2020

Loi du 6 novembre 2020 « en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7465

Mots-clés:

168/2020

Loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7407

Mots-clés:

167/2020

Décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » 1. Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne

2. Suspension :
- article 11/6, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 21 juin 2013, tel qu'il a été inséré par l'article 14 du décret du 26 juin 2020, uniquement en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client;

- article 11/6, § 3, du même décret du 21 juin 2013, tel qu'il a été inséré par l'article 14 du même décret du 26 juin 2020, uniquement en ce qu'il prévoit que l'avocat ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique de dispositifs transfrontières commercialisables au sens de l'article 11/4 dudit décret du 21 juin 2013;

Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur les recours en annulation inscrits au rôle sous les numéros 7429 et 7443;

3. Rejet des demandes de suspension pour le surplus Numéro de rôle: 7443 - 7429

Mots-clés:

166/2020

Code judiciaire (art. 1675/13, § 3, deuxième tiret) - Violation (article 1675/13, § 3, deuxième tiret, du Code judiciaire, interprété en ce sens que la notion de préjudice corporel ne comprend pas le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle de la victime) - Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens que la notion de préjudice corporel comprend le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle de la victime) Numéro de rôle: 7334

Mots-clés:

165/2020

Décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes » Annulation Numéro de rôle: 7293 - 7292

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Communiqué de presse

164/2020

Décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré » Rejet du recours Numéro de rôle: 7286

Mots-clés:

163/2020

Décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 « portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement » (art. 76, 1°) Annulation Numéro de rôle: 7157

Mots-clés:

162/2020

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2018 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires » - Annulation (article 24ter, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 juillet 2001, inséré par l'article 24 de l'ordonnance du 23 juillet 2018, et l'article 18ter, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er avril 2004, inséré par l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 précitée, en ce que ces dispositions ne prévoient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles;

- Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7147

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Communiqué de presse

161/2020

- Arrêté ministériel du 23 mars 2020 « portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 »

- Arrêté ministériel du 5 juin 2020 « modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 » Rejet du recours Numéro de rôle: 7432

Mots-clés:

160/2020

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 376, §§ 1er et 2) Non-violation (article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans l'interprétation selon laquelle les décisions des cours et tribunaux constatant l'inconstitutionnalité d'une disposition réglementaire en matière fiscale ne constituent pas un élément nouveau qui entre en considération pour le dégrèvement d'office de surtaxes) Numéro de rôle: 7348 - 7275 - 7274 - 7265 - 7258 - 7256

Mots-clés:

159/2020

Loi du 7 avril 2019 « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments » (art. 3, 2°) Rejet des recours Numéro de rôle: 7249 - 7240

Mots-clés:

158/2020

Loi du 10 février 2003 « relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques » (art. 5) Non-violation Numéro de rôle: 7230

Mots-clés:

157/2020

Loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » (art. 14 et 24) Non-violation Numéro de rôle: 7170

Mots-clés:

156/2020

Code bruxellois du Logement (art. 233, § 2, inséré par l'article 15 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d'habitation ») Rejet du recours Numéro de rôle: 6917

Mots-clés:

Communiqué de presse

155/2020

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 « relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique » (art. 12) Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne Numéro de rôle: 6708

Mots-clés:

154/2020

Loi du 5 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés » (art. 91 à 98 et 101) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.4) Numéro de rôle: 7329

Mots-clés:

Communiqué de presse

153/2020

Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (art. 118) Rejet du recours Numéro de rôle: 7304

Mots-clés:

152/2020

Décret de la Communauté flamande du 1er mars 2019 « modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l'enseignement supérieur » (art. 36, insertion d'un article II.395 dans le Code flamand de l'enseignement supérieur) - Annulation (article 36 du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2019, en ce qu'il insère un article II.395, § 2, dans le Code flamand de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2013) - Maintien des effets de la disposition annulée (pour l'année académique 2019-2020 et pour l'année académique 2020-2021) Numéro de rôle: 7253

Mots-clés:

151/2020

Code des droits et taxes divers (art. 176², 6°) Non-violation Numéro de rôle: 7236

Mots-clés:

150/2020

Loi du 28 décembre 1983 « portant des dispositions fiscales et budgétaires » (art. 60 à 73, dans leur version applicable aux exercices d'imposition 1987 et 1988) Non-violation Numéro de rôle: 7190

Mots-clés:

149/2020

Décret de la Région wallonne du 18 octobre 2018 « modifiant, d'une part, le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie et, d'autre part, le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative » (art. 4 et 8) Rejet du recours Numéro de rôle: 7169

Mots-clés:

148/2020

Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants » (art. 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, c), et 2°, et dernier alinéa) - Irrecevabilité des questions préjudicielles (en ce qu'elles invitent la Cour à statuer sur le respect de l'article 28 de la Constitution) - Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse (en ce qu'elles invitent la Cour à statuer sur la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution) Numéro de rôle: 7046

Mots-clés:

147/2020

Loi du 21 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate » (art. 2 à 5) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.3) Numéro de rôle: 6983

Mots-clés:

146/2020

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L2213-2) - Violation (article L2213-3, en ce qu'il impose, en plus de leur publication au Bulletin provincial, la publication en ligne des règlements et ordonnances des provinces comme une condition pour que ceux-ci aient force obligatoire) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7287

Mots-clés:

145/2020

Décret flamand du 9 novembre 2018 « contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci » (décret flamand sur la location d'habitations) Rejet des recours Numéro de rôle: 7199 - 7197

Mots-clés:

Communiqué de presse

144/2020

Décret de la Région wallonne du 19 juillet 2018 « modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité » Rejet du recours Numéro de rôle: 7134

Mots-clés:

Communiqué de presse

143/2020

Loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique » (art. 5 à 8, 11 et 23) Rejet du recours Numéro de rôle: 7241

Mots-clés:

142/2020

Décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 « portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking » (art. 2) Non-violation (article 10/1 du décret de la Région flamande du 16 mai 2008 « relatif au règlement supplémentaire sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière », inséré par l'article 2 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2010) Numéro de rôle: 7282

Mots-clés:

141/2020

Loi du 25 ventôse an XI « contenant organisation du notariat » (art. 91, alinéa 1er, 1°, lu en combinaison avec l'article 1727, § 6, 7°, du Code judiciaire) Non-violation (article 91, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI « contenant organisation du notariat », lu en combinaison avec l'article 1727, § 6, 7°, du Code judiciaire, tel qu'il s'appliquait avant son remplacement par l'article 216 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », sous réserve de ce qui est dit en B.12) Numéro de rôle: 7152

Mots-clés:

Communiqué de presse

140/2020

Loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances » (art. 88, §§ 1er et 2) Non-violation (article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014) Numéro de rôle: 7145

Mots-clés:

139/2020

Loi du 11 juillet 2018 « portant des diverses dispositions en matière pénale » (art. 11, 1°) Rejet du recours Numéro de rôle: 7098

Mots-clés:

138/2020

Loi du 9 avril 2017 « modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique » Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11) Numéro de rôle: 6752

Mots-clés:

137/2020

Loi du 4 décembre 2007 « relative aux élections sociales » (art. 30, 31 et 31bis) Non-violation Numéro de rôle: 7408

Mots-clés:

136/2020

Code judiciaire(art. 1675/7, § 2) - Violation (dans l'interprétation selon laquelle l'article 1675/7, § 2, du Code judiciaire n'est pas applicable à un débiteur médié ayant consenti une sûreté réelle pour autrui) - Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle l'article 1675/7, § 2, du Code judiciaire est applicable à un débiteur médié ayant consenti une sûreté réelle pour autrui) Numéro de rôle: 7325

Mots-clés:

135/2020

- Loi du 23 mars 2019 « introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses »- Loi du 17 mars 2019 « adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations » (art. 119) - Annulation: (- l'article 2:59, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations, formé par la loi du 23 mars 2019, sous réserve de la condition mentionnée en B.14; - l'article 6:13, alinéa 1er, 4°, du même Code) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7255

Mots-clés:

134/2020

Code judiciaire (art. 440, lu en combinaison avec différentes dispositions relatives à la procédure devant le Conseil d'État et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991 « portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ») Non-violation (l'article 440 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, avant sa modification par la loi du 20 janvier 2014 « portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat » et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991) Numéro de rôle: 6973 - 6971

Mots-clés:

133/2020

Arrêté royal du 27 août 1993 « d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 » (art. 18, § 3, 4, a) et b)) Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7402

Mots-clés:

132/2020

Loi du 4 février 2020 « modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe » (insertion d'un chapitre VIIsexies, contenant un nouvel article 112duodecies, dans le livre 1er du Code d'instruction criminelle) Rejet du recours Numéro de rôle: 7398

Mots-clés:

131/2020

Code civil (art. 335, §§ 1er et 3) Non-violation Numéro de rôle: 7393 - 7391

Mots-clés:

130/2020

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14bis, alinéa 2) 1. Annulation (article 14bis, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973); 2. Maintien des effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant le 9 avril 2020, date de la publication de l'arrêt n° 147/2019 au Moniteur belge Numéro de rôle: 7386

Mots-clés:

129/2020

Loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière » (art. 78, § 3, 2°) Non-violation Numéro de rôle: 7337

Mots-clés:

128/2020

Code civil (art. 164/3 à 164/5) Non-violation Numéro de rôle: 7309

Mots-clés:

127/2020

Code de droit économique (art. XX.20, § 3, alinéas 2 et 3, inséré par la loi du 11 août 2017 « portant insertion du Livre XX ' Insolvabilité des entreprises ', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique ») Non-violation Numéro de rôle: 7305

Mots-clés:

126/2020

Décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019 « portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française » (art. 37, 38, 39, 56 et 63) - Annulation (article 56 du décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019); - Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles adoptées par le législateur décrétal et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus; - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7246

Mots-clés:

125/2020

Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 « instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés », tel qu'il a été modifié par les décrets du 12 mai 2005, du 17 janvier 2008 et du 30 avril 2009 (art. 2, 6 et 7) Non-violation Numéro de rôle: 7394

Mots-clés:

124/2020

Code d'instruction criminelle (art. 127, 479 (également junctis les articles 480 et 482bis, lus en combinaison avec les articles 127 et 130), 482bis et 483) - Violation (les articles 127, 130, 479, 480, 482bis et 483 du Code d'instruction criminelle, interprétés en ce qu'ils ne prévoient pas, pour les auteurs d'infractions connexes visés à l'article 482bis du Code d'instruction criminelle, un règlement de la procédure ou une procédure de filtrage qui y est similaire au terme de l'instruction, dans le cas particulier où l'action publique menée à charge du titulaire du privilège de juridiction s'est à ce moment déjà éteinte à la suite d'une transaction ou d'une décision de classement sans suite du procureur général) - Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que l'article 127 du Code d'instruction criminelle est également applicable à une instruction judiciaire menée par un conseiller-juge d'instruction, conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle, lorsque, après l'ordonnance de soit-communiqué, mais avant la saisine du juge de jugement, l'extinction de l'action publique à la suite d'une transaction ou d'une décision de classement sans suite du procureur général a pour effet de faire disparaître la connexité entre les faits reprochés à un titulaire du privilège de juridiction et à d'autres personnes) Numéro de rôle: 7315

Mots-clés:

123/2020

Loi du 2 mai 2019 « portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. » (art. 19) Rejet du recours Numéro de rôle: 7217

Mots-clés:

122/2020

Loi du 15 octobre 2018 « relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives » Rejet du recours Numéro de rôle: 7168

Mots-clés:

121/2020

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 14524, 14531, 14533 et 105, 2°, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2008 à 2013) Non-violation Numéro de rôle: 7165

Mots-clés:

120/2020

Décret de la Communauté française du 11 avril 2014 « réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française » (art. 285, 3°, et 288) Non-violation Numéro de rôle: 7143 - 7142

Mots-clés:

119/2020

Décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'État » (art. 4) Rejet des recours Numéro de rôle: 7124 - 7122

Mots-clés:

118/2020

Loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice » (« Modification des articles 508/13 et 508/19 du Code judiciaire ») (art. 206 à 208) Rejet du recours Numéro de rôle: 7094

Mots-clés:

Communiqué de presse

117/2020

Loi du 9 mai 2018 « modifiant le Code consulaire » Rejet des recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.15.3) Numéro de rôle: 7070 - 7069

Mots-clés:

Communiqué de presse

116/2020

Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (une ou plusieurs dispositions du titre 9) Rejet des recours Numéro de rôle: 7088 - 7065 - 7064 - 7062 - 7061 - 7053

Mots-clés:

115/2020

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 22, tel qu'il était en vigueur avant le 1er juin 2017 ) Non-violation Numéro de rôle: 7032

Mots-clés:

114/2020

Loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » 1° Annulation (dans la loi du 18 septembre 2017) :
- la seconde phrase de l'article 47, § 1er, 2°, en ce qu'elle concerne les avocats;
- dans l'article 49, alinéa 2, le renvoi à l'article 5, § 1er, 28°

2° Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.21) Numéro de rôle: 6898 - 6895 - 6888

Mots-clés:

Communiqué de presse

113/2020

Loi du 30 mars 2018 « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » Rejet des recours Numéro de rôle: 7029 - 7028 - 7025 - 7024 - 7021 - 7003

Mots-clés:

112/2020

- Décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » (art. 87 et 89)
- Décret de la Communauté flamande du 24 septembre 2019 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne les dispositions transitoires » (art. 7, 10 et 11) Non-violation Numéro de rôle: 7335

Mots-clés:

111/2020

Loi du 20 décembre 2019 « modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments » (ajout ou modification des articles 6, § 1sexies, 12septies et 12quinquies de la loi du 25 mars 1964 « sur les médicaments ») Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle: 7389 - 7388 - 7387

Mots-clés:

Communiqué de presse

110/2020

Code flamand de l'enseignement supérieur, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 « portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur » (art. II.204, § 3) Non-violation (article II.204, § 3, du Code flamand de l'enseignement supérieur, sous réserve de ce qui est dit en B.9) Numéro de rôle: 7245

Mots-clés:

109/2020

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 9, alinéa 1er, e)) Violation (article 9, alinéa 1er, e), de la loi du 8 juillet 1976, tel qu'il est d'application dans la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qu'il établit une incompatibilité avec la fonction de membre du personnel de la Commission communautaire commune) Numéro de rôle: 7234

Mots-clés:

108/2020

- Code judiciaire (art. 848 à 850)- Code d'instruction criminelle (art. 152 et 209bis) Non-violation (les articles 848 à 850 du Code judiciaire et les articles 152 et 209bis du Code d'instruction criminelle, compte tenu de ce qui est dit en B.8.2) Numéro de rôle: 7167

Mots-clés:

107/2020

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 19, alinéas 1er et 2) Violation (article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation d'indiquer, dans la notification de la décision juridictionnelle administrative, l'existence d'un recours en cassation administrative ainsi que ses formes et délais) Numéro de rôle: 7159

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Communiqué de presse

106/2020

Décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes » (art. 11bis, § 4) Violation (article 11bis, § 4, d), du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999, en ce que cette disposition autorise les fonctionnaires compétents de la Région wallonne à se faire acquitter immédiatement entre leurs mains le montant de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, majoré d'une amende administrative, lors du constat sur le voie publique d'une infraction à la règle contenue dans l'article 3, § 2, b), de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 « relatif à l'immatriculation des véhicules », concernant la présence à bord du véhicule des documents libellés dans cet article, à l'égard de personnes physiques qui résident en Belgique et qui, dans le cadre de leur profession et accessoirement à titre privé, utilisent en Région wallonne un véhicule qui est immatriculé à l'étranger et est mis à leur disposition par un employeur ou un donneur d'ordre étranger, et, en cas de refus de paiement, à mettre en œuvre les mesures prévues par ledit article 11bis, § 4, d), relatives à la rétention, à la saisie et à la vente du véhicule) Numéro de rôle: 7257 - 7226

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105/2020

Lois sur le Conseil d'État (art. 19, alinéa 1er) - Violation (article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, interprété comme exigeant qu'une partie requérante dispose d'un intérêt actuel tout au long de la procédure, et comme impliquant que la partie requérante qui attaque une nomination perd nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination par le fait que la durée de validité de la réserve de recrutement, sur laquelle se base la nomination, arrive à échéance en cours de procédure, de sorte qu'elle ne peut plus obtenir qu'une appréciation du fond de l'affaire qu'en introduisant une demande d'indemnité réparatrice en cours de procédure)
- Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens que la partie requérante qui attaque une nomination ne perd pas nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination parce que la durée de validité de la réserve de recrutement est arrivée à échéance en cours de procédure) Numéro de rôle: 7172

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104/2020

Loi du 27 juin 1969 « révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs » (art. 30bis, § 5) - Non-violation (article 30bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969, en ce qu'il s'applique indistinctement à des personnes de bonne foi et à des personnes auxquelles il n'y a pas lieu de reconnaître cette qualité) - Violation ( la même disposition, en ce qu'elle ne permet pas à l'Office national de sécurité sociale ou au tribunal du travail de tenir compte de tous les éléments pertinents de la cause, notamment la bonne foi du « commettant », pour réduire le montant de la « majoration » qu'elle prévoit) Numéro de rôle: 7127

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Communiqué de presse

103/2020

Loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » (art. 2) Violation (article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il fixe à vingt-et-un ans l'âge minimal pour l'octroi aux personnes handicapées majeures d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration) Numéro de rôle: 6963

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Communiqué de presse

102/2020

Décret de la Région wallonne du 16 novembre 2017 « modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions » (art. 5) Rejet du recours Numéro de rôle: 6942

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101/2020

Code bruxellois du Logement (art. 200ter, § 2, in fine, inséré par l'article 11 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation et art. 219, §§ 4 et 5, 221, § 2, 230, § 5, alinéas 1er et 2, et 238, alinéas 2, 3 et 4, insérés par l'article 15 de la même ordonnance) - Annulation (article 219, § 5, du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 15 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 6918

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100/2020

Code d'instruction criminelle (art. 162bis) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7267

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99/2020

Décret de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables » Rejet du recours Numéro de rôle: 7233

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98/2020

Loi du 2 septembre 2018 « modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules » (art. 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7132

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97/2020

Code d'instruction criminelle (livre Ier) Non-violation (le livre Ier du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne reconnaît pas à la partie lésée ou à la personne visée par une information pénale le droit de solliciter des actes d'information complémentaires, hormis dans le cadre d'un recours gracieux, et ne prévoit pas de recours en cas de refus d'accomplissement des actes d'information complémentaires ou d'absence de réponse) Numéro de rôle: 7105

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Communiqué de presse

96/2020

Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales » (art. 24, 26, 28, 30 et 47) Rejet du recours Numéro de rôle: 7052

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95/2020

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 346) - Violation (article 346, alinéas 3 et 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable lors de l'exercice d'imposition 2010 et après sa modification par l'article 7 de la loi du 19 mai 2010 « portant des dispositions fiscales et diverses », dans l'interprétation selon laquelle sont réputées tardives les observations formulées par le contribuable à l'appui de son désaccord sur l'avis de rectification au moyen d'une lettre recommandée remise à la poste avant l'expiration du délai d'un mois mais parvenue à l'administration fiscale après l'expiration de ce délai) - Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle les observations formulées par le contribuable à l'appui de son désaccord sur l'avis de rectification sont introduites dans le délai d'un mois lorsqu'elles sont introduites par lettre recommandée remise à la poste avant l'expiration de ce délai, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi faisant foi) Numéro de rôle: 6913

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94/2020

Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4, § 3) Violation (article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il ne prévoit pas que le juge qui condamne des personnes du chef d'une infraction pénale puisse exempter de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne celles qui, en ce qui concerne leurs moyens de subsistance, se trouvent clairement dans une situation analogue à celle dans laquelle se trouvent les personnes qui bénéficient de l'aide juridique de deuxième ligne) Numéro de rôle: 6724 - 6723 - 6704

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93/2020

Décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture » (art. 132 et 133) Rejet du recours Numéro de rôle: 7322

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92/2020

Code civil (art. 332quinquies) - Violation (article 332quinquies du Code civil, interprété en ce sens qu'il ne permet pas au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier) - Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens qu'elle permet, en revanche, au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier) Numéro de rôle: 7235

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91/2020

Code flamand de la Fiscalité (art. 2.7.3.2.5) Non-violation Numéro de rôle: 7221

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90/2020

Loi du 8 mai 2014 « modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté » (art. 11 et 12) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7218

Mots-clés:

89/2020

Code civil (art. 1469, § 1er, alinéa 4, tel que cet article a été remplacé par l'article 34 de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière ») Rejet du recours Numéro de rôle: 7112

Mots-clés:

88/2020

- Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 16)- Code de droit économique (art. XX.110, § 3, tel qu'il a été inséré par la loi du 11 août 2017) Non-violation Numéro de rôle: 7102

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87/2020

Décret de la Région wallonne du 21 juin 2018 « visant à modifier l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016 » (art. 2) Rejet du recours Numéro de rôle: 7090

Mots-clés:

86/2020

Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4, § 3) Non-violation Numéro de rôle: 7248 - 7151 - 7131 - 7080

Mots-clés:

85/2020

Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons » (art. 1er à 15) Rejet du recours Numéro de rôle: 7054

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84/2020

Code judiciaire (art. 632bis) Non-violation (article 632bis du Code judiciaire, en ce qu'il désigne le tribunal de la famille établi au siège de la cour d'appel dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence, ou, à défaut, dans le ressort duquel il est présent, comme étant le tribunal compétent pour les procédures de reconnaissance du statut d'apatride) Numéro de rôle: 7045

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83/2020

Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 « portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 » (art. 7) Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7385 - 7384 - 7383

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82/2020

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (art. 38, §§ 6 et 8) Non-violation (article 38, § 8, 1°, de la loi du 16 mars 1968, inséré par l'article 11, 7°, de la loi du 6 mars 2018 « relative à l'amélioration de la sécurité routière ») Numéro de rôle: 7056

Mots-clés:

81/2020

Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté » (art. 3) Non-violation Numéro de rôle: 6927

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Communiqué de presse

80/2020

Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4, § 2, alinéa 2, 4°) 1. - Violation (article 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017, interprété en ce sens qu'il ne concerne pas la demande d'admission au règlement collectif de dettes introduite auprès de la cour du travail); - Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens qu'elle concerne également la demande d'admission au règlement collectif de dettes introduite auprès de la cour du travail. 2. La seconde branche de la première question préjudicielle et la seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 6737 n'appellent pas de réponse. 3. Violation (article 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il ne prévoit pas de dispense de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne pour une personne qui a été admise à un règlement collectif de dettes et qui, dans le cadre de ce règlement, interjette appel d'une décision du tribunal du travail qui ne concerne pas l'admission au règlement collectif de dettes visé à l'article 1675/4 du Code judiciaire) Numéro de rôle: 6739 - 6737

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79/2020

Loi-programme du 25 décembre 2016 (art. 122 et 123, modification des articles 120 et 126² du Code des droits et taxes divers) Rejet du recours Numéro de rôle: 6681

Mots-clés:

78/2020

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b)) Violation (article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qu'il prive du bénéfice de l'intervention du Fonds amiante le conjoint survivant qui était marié moins de 365 jours avec la victime décédée, avec laquelle il avait, avant que la victime fût admise au bénéfice de l'intervention, fait une déclaration de cohabitation légale, ou qui, avant que la victime de l'amiante fût admise au bénéfice de l'intervention, avait fait avec elle une déclaration de cohabitation légale, à la suite de quoi ils ont été mariés moins de 365 jours, la durée cumulée et ininterrompue du mariage et de la cohabitation légale qui a précédé celui-ci atteignant au moins 365 jours) Numéro de rôle: 7349

Mots-clés:

77/2020

Code civil (art. 26 et 28 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux) - Violation (article 28 de la section 2bis (« Des règles particulières aux baux commerciaux ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil (la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux), interprété en ce sens que le délai d'un an qui y est mentionné n'est applicable qu'aux actions en paiement de l'indemnité d'éviction en cas de refus d'un renouvellement du bail par le bailleur) - Non-violation (article 28 de la section 2bis (« Des règles particulières aux baux commerciaux ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil (la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux), interprété en ce sens que le délai d'un an qui y est mentionné s'applique à toutes les actions en paiement de l'indemnité d'éviction) Numéro de rôle: 7225

Mots-clés:

76/2020

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 41) Non-violation (article 41, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992) Numéro de rôle: 7196

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75/2020

Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (art. 14, § 3) Non-violation Numéro de rôle: 7161

Mots-clés:

74/2020

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 2°) Violation (article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, en ce qu'il ne permet pas au destinataire d'une décision de la Commission de la protection de la vie privée en matière d'accès au Registre national d'introduire, auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, un recours en annulation d'une décision de refus) Numéro de rôle: 7130

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73/2020

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 « relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement » (art. 42) Violation (article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999, interprété comme ne soumettant pas son application à l'existence d'une amende administrative préalable définitive, c'est-à-dire qui ne fait plus l'objet ou n'est plus susceptible d'un recours) Numéro de rôle: 6943

Mots-clés:

72/2020

Loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (art. 19bis-11, § 2) - Violation (article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017 « modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », dans l'interprétation selon laquelle il exclut du régime d'indemnisation qu'il prévoit les véhicules qui sont liés à une voie ferrée) - Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle la notion de « véhicules » désigne « les véhicules automoteurs liés ou non à une voie ferrée » et dans l'interprétation selon laquelle, en ce qui concerne les véhicules automoteurs liés à une voie ferrée, l'obligation d'indemnisation repose sur le propriétaire de ces véhicules) Numéro de rôle: 6911

Mots-clés:

71/2020

Code judiciaire (art. 1385undecies, alinéa 1er)Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 366 à 375) Non-violation Numéro de rôle: 6960 - 6907

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70/2020

Décret de la Région wallonne du 19 janvier 2017 « relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité » (art. 4, § 2, 21°, alinéa 3, inséré par l'article 168, 3°, du décret-programme du 17 juillet 2018 « portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ») Rejet du recours Numéro de rôle: 7146

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69/2020

Loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales » (art. 3) Rejet du recours Numéro de rôle: 7099

Mots-clés:

68/2020

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 11bis, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle: 7059

Mots-clés:

67/2020

Loi du 29 novembre 2017 « relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève » - Annulation ( les mots « ou non » dans l'article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 « relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges », tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2017); - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est mentionné en B.29) Numéro de rôle: 6990 - 6988

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66/2020

Code consulaire (art. 35) Rejet du recours Numéro de rôle: 7343

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65/2020

Circulaire du SPF Mobilité et Transports du 9 octobre 2013 aux administrations communales Rejet du recours Numéro de rôle: 7342

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64/2020

Code civil (art. 335, §§ 1er et 3) Non-violation Numéro de rôle: 7341

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63/2020

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », tel qu'il a été remplacé par l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2018 « relative à l'amélioration de la sécurité routière » (art. 38, § 6) - Violation (article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, dans l'interprétation selon laquelle, dans le cas d'un prévenu qui, dans la période durant laquelle cette version de l'article 38, § 6, alinéa 1er, était applicable, commet l'une des infractions visées dans cette disposition, il y a récidive si cette infraction est commise dans un délai de trois ans à compter d'un jugement coulé en force de chose jugée par lequel le prévenu a été condamné du chef de l'une des infractions mentionnées dans cet article)
- Non-violation (article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968, dans l'interprétation selon laquelle, dans le cas d'un prévenu qui, dans la période durant laquelle cette version de l'article 38, § 6, alinéa 1er, était applicable, commet l'une des infractions visées dans cette disposition, il y a récidive si le prévenu est condamné du chef de cette infraction dans un délai de trois ans à compter d'un jugement coulé en force de chose jugée par lequel le prévenu a été condamné du chef de l'une des infractions mentionnées dans cet article) Numéro de rôle: 7216

Mots-clés:

62/2020

Loi du 11 février 2013 « organisant la profession d'agent immobilier » (art. 8 et 10, § 2, 1°) Non-violation Numéro de rôle: 7173

Mots-clés:

61/2020

Loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (art. 19bis-11, § 2, et 29bis) Non-violation ( article 29bis de la loi du 21 novembre 1989) Numéro de rôle: 7128

Mots-clés:

60/2020

Code des impôts sur les revenus 1992 (art.17, § 1, 4°, et 20) Non-violation (articles 17, § 1er, 4°, et 20 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables lors de l'exercice d'imposition 2014) Numéro de rôle: 7093

Mots-clés:

59/2020

- Décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 « relatif aux fonctions de promotion et de sélection » (art. 8)- Arrêté royal du 31 juillet 1969 « déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'État pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de l'État » (art. 1er) Non-violation Numéro de rôle: 7027

Mots-clés:

58/2020

Loi du 19 septembre 2017 « modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance » - Annulation (article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.18) Numéro de rôle: 6876

Mots-clés:

57/2020

Loi du 21 juillet 2017 « relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique » Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.40) Numéro de rôle: 6836

Mots-clés:

56/2020

Loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales » (art. 3, 3°, et 31) - Violation (articles 3, 3°, et 31 de la loi du 24 juin 2013, en ce qu'ils ne permettent pas au fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, au tribunal de police d'assortir d'un sursis l'amende qu'ils prévoient
- Non-violation (les mêmes dispositions, en ce qu'elles ne permettent pas au fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, au tribunal de police d'accorder une mesure de suspension du prononcé) Numéro de rôle: 7331

Mots-clés:

55/2020

Loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » (art. 15/3) Violation (article 15/3 de la loi du 7 mai 1999, tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'article 11 de la loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale », en ce qu'il ne permet ni à la Commission des jeux de hasard, ni au tribunal civil, d'assortir d'un sursis la sanction qu'il prévoit en cas d'infraction à l'article 43/4, § 3, alinéa 1er, de la même loi, commise par l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe IV) Numéro de rôle: 7327

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54/2020

Code judiciaire (art. 28, 39, 40, 1051 et 1056) Non-violation Numéro de rôle: 7239

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53/2020

- Loi du 18 juillet 2018 « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale » - Loi du 30 octobre 2018 « modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 » 1. Annulation : - loi du 18 juillet 2018; - loi du 30 octobre 2018; 2. Maintien des effets des dispositions annulées pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus Numéro de rôle: 7113 - 7108 - 7106

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Communiqué de presse

52/2020

Loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice » (art. 143, modification de l'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire) Non-violation (article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire, en ce que les créanciers et débiteurs dans les matières civiles et commerciales peuvent faire opposition pour certaines créances, alors que les créanciers et débiteurs dans les matières sociales n'ont pas la possibilité de faire opposition) Numéro de rôle: 7085

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51/2020

Décret de la Communauté française du 19 juillet 2017 « relatif à la mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l'enseignement fondamental » 1. Annulation :
- article 7/1, § 2, du décret du 29 juillet 1992 « portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice », inséré par l'article 1er du décret de la Communauté française du 19 juillet 2017;
- alinéas 4 à 9 de l'article 94bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 « organisant l'enseignement spécialisé », insérés par l'article 16 du décret précité;
- paragraphe 2bis de l'article 39 du décret du 13 juillet 1998 « portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement », inséré par l'article 41 du décret précité;
- les mots « et les périodes supplémentaires octroyées en vue de l'obtention du certificat en didactique du cours de philosophie et citoyenneté en application du § 2bis », à l'article 39, § 3, alinéa 5, du décret du 13 juillet 1998 « portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement », tel que remplacé par l'article 42, 2°, du décret précité;
- alinéas 4 à 9 de l'article 43bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 « organisant l'enseignement spécialisé », tels que remplacés par l'article 44 du décret précité;
2. Maintien définitif des effets des dispositions annulées jusque et y compris l'année scolaire 2019-2020;
3. Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10.2 Numéro de rôle: 6868

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50/2020

Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 16 mai 2019 « modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, et l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie » (art. 6, § 1er et § 2) Rejet du recours Numéro de rôle: 7321

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49/2020

Décret-cadre flamand du 22 mars 2019 « relatif au maintien administratif » (art. 69) Rejet du recours Numéro de rôle: 7281

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48/2020

Décret flamand du 15 février 2019 « relatif aux soins résidentiels » (art. 72, alinéas 5 et 6) Rejet du recours Numéro de rôle: 7276

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47/2020

Code wallon du logement et de l'habitat durable (art. 200bis, § 6) Violation (art. 200bis, § 6, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis les amendes administratives visées à l'article 200bis, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon du logement et de l'habitat durable) Numéro de rôle: 7058

Mots-clés:

46/2020

Loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social » (art. 2, alinéa 1er, 7°) Non-violation Numéro de rôle: 7017

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45/2020

Décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 « portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement » (art. 398) Désistement Numéro de rôle: 7160

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44/2020

Loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l'intégration sociale » (art. 18, § 4) - Violation (dans l'interprétation selon laquelle il ne prévoit pas une obligation de transmission ni une aide garantie lorsque le centre met fin à l'aide qu'il octroie au motif qu'il est devenu incompétent)
- Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle il prévoit une obligation de transmission et une aide garantie même lorsque le centre met fin à l'aide qu'il octroie au motif qu'il est devenu incompétent) Numéro de rôle: 7138

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43/2020

Décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018 - Annulation (art. II.34, 4°, et II.36, 3°, en ce qu'ils ne prévoient pas que les motifs d'exception contenus dans ces dispositions ne peuvent être invoqués que tant qu'il est possible d'infliger une sanction pénale ou administrative) - Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.40.2) Numéro de rôle: 7213 - 7148 - 7119 - 7100

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42/2020

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater) Non-violation Numéro de rôle: 7077

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41/2020

Loi du 26 mars 2018 « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale » (art. 23) Annulation (art. 4, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », tels tels que ces alinéas ont été insérés par l'art. 23 de la loi du 26 mars 2018) Numéro de rôle: 7016

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40/2020

Décret du 28 juin 1957 « portant statut de la Caisse coloniale d'assurance » (art. 5 et 6 ) - Violation (dans l'interprétation selon laquelle l'art. 5 du décret du 28 juin 1957 s'applique uniquement aux veuves)
- Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle l'article 5 du même décret s'applique aussi au conjoint survivant de sexe masculin de l'affiliée) Numéro de rôle: 7010

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39/2020

Loi du 18 octobre 2017 « relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui » 1. Annulation: - art. 12 de la loi du 18 octobre 2017 ; - dans l'art. 442/1, § 2, du Code pénal, inséré par l'article 3 de la même loi, les mots « à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ou » 2. Rejet du recours pour le surplus (compte-tenu de ce qui est dit en B.19 et sous réserve de l'interprétation de l'article 1344octies du Code judiciaire mentionnée en B.25.1) Numéro de rôle: 6919

Mots-clés:

38/2020

Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4) Violation (art. 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il ne prévoit pas de dispense de la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne pour une personne qui a été admise à un règlement collectif de dettes et qui, dans le cadre de ce règlement, interjette appel d'une décision du tribunal du travail qui ne concerne pas l'admission au règlement collectif de dettes visé à l'article 1675/4 du Code judiciaire) Numéro de rôle: 6802 - 6801

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37/2020

Décret de la Région flamande du 17 juillet 2000 « portant approbation de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles?Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses » (art. 2) Non-violation Numéro de rôle: 7210

Mots-clés:

36/2020

Code rural (art. 35, alinéa 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7110

Mots-clés:

35/2020

Code civil (art.317) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7103

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34/2020

Loi du 28 juin 2015 « modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique » - Annulation (loi du 28 juin 2015) - Maintien des effets de la loi annulée (jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une nouvelle loi précédée d'une évaluation de ses incidences sur l'environnement et d'une évaluation appropriée requises, comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus) Numéro de rôle: 6328

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Communiqué de presse

33/2020

Code judiciaire (art. 1047, alinéa 1er, tel qu'il a été modifié par l'article 143 de la loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice ») La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7317

Mots-clés:

32/2020

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 70, § 1erbis) Violation (art. 70, § 1erbis, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit) Numéro de rôle: 7272

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31/2020

Décret flamand du 8 juin 2018 « contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) » Rejet du recours Numéro de rôle: 7087

Mots-clés:

30/2020

Loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges » (art. 167, 7°, modification de l'article 577-7 du Code civil) Annulation Numéro de rôle: 7084

Mots-clés:

29/2020

Loi du 29 mai 2018 « fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires » (art. 2 et 3) Rejet du recours Numéro de rôle: 7078

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Communiqué de presse

28/2020

Code d'instruction criminelle (art. 88quater, §§ 1er et 3) Non-violation Numéro de rôle: 7075

Mots-clés:

27/2020

Loi du 21 mars 2018 « modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière » Rejet du recours Numéro de rôle: 7023

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26/2020

Loi du 7 janvier 2018 « modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil » Rejet du recours Numéro de rôle: 6982

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25/2020

Arrêté royal du 2 janvier 1991 « relatif à l'octroi d'allocations d'interruption » (art. 14) Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7300

Mots-clés:

24/2020

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 21, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle: 7144

Mots-clés:

23/2020

Décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 « relatif au bail d'habitation » (art. 6, alinéas 2 à 4, 21, 62, § 1er, et 66) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.3) Numéro de rôle: 7014

Mots-clés:

22/2020

- Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » - Loi du 26 avril 2017 « réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers » 1. Annulation -  dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017, les mots « par chacune des parties demanderesses »; -  dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la même loi, tel qu'il est inséré par l'article 2 de la loi du 26 avril 2017, les mots « par partie requérante » 2.  Rejet du recours (pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.2) Numéro de rôle: 6736

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Communiqué de presse

21/2020

Décret de la Région flamande du 3 mai 2019 « sur les routes communales » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7290

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20/2020

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 89) Violation (art. 89, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit) Numéro de rôle: 7251

Mots-clés:

19/2020

Loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » (art. 6, 2° et 3°, et 28, 2°) Désistement Numéro de rôle: 7238

Mots-clés:

18/2020

Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L4146-17) Non-violation Numéro de rôle: 7237

Mots-clés:

17/2020

Code judiciaire (art. 1047, alinéa 1er, tel qu'il a été modifié par l'article 143 de la loi du 6 juillet 2017 « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice ») Non-violation Numéro de rôle: 7191

Mots-clés:

16/2020

Loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme » Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.3 et B.14.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.23.3 et en B.32.2) Numéro de rôle: 7120 - 7118

Mots-clés:

Communiqué de presse

15/2020

Loi du 19 juillet 2018 « relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité » (art. 2, 8°, 3, 4, 6 et 7) Rejet du recours Numéro de rôle: 7107

Mots-clés:

14/2020

Loi du 12 avril 2011 « modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel » (art. 38/1) - Violation (dans l'interprétation de l'art. 38/1, selon laquelle il ne peut être tenu compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer « la date de début de son contrat de travail ininterrompu ») - Non-violation (dans l'interprétation de l'art. 38/1, selon laquelle il peut être tenu compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer « la date de début de son contrat de travail ininterrompu ») Numéro de rôle: 7073

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13/2020

Loi du 24 octobre 2011 « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives » (art. 20) Non-violation Numéro de rôle: 7049

Mots-clés:

12/2020

Décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 » (art. 15, 2°) Rejet du recours Numéro de rôle: 7271

Mots-clés:

11/2020

Loi du 30 mars 2018 « concernant l'instauration d'une allocation de mobilité » - Annulation - Maintien des effets de la loi annulée (jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2020) Numéro de rôle: 7043

Mots-clés:

10/2020

Code des droits de succession (art. 147 et suivants, dont, en particulier, les articles 149, 3°, et 150, alinéa 1er) 1. Violation (art. 150, alinéa 1er, du Code des droits de succession, avant sa modification par la loi du 2 mai 2002 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », en ce qu'il exclut de la taxe compensatoire des droits de succession les biens qu'une ASBL possède à l'étranger) 2.  Violation (art. 149, 3°, du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable dans les affaires pendantes devant le juge a quo, en ce qu'il n'exonère pas de la taxe compensatoire des droits de succession l'ASBL créée par une intercommunale en vue de déférer à son obligation d'assurer une pension aux membres de son personnel nommés à titre définitif et à leurs ayants droits. 3.  Non-violation (art. 148 du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable dans les affaires pendantes devant le juge a quo) 4.  Maintien des effets (art. 150, alinéa 1er, du Code des droits de succession, avant sa modification par la loi du 2 mai 2002 précitée) Numéro de rôle: 6934 - 6933

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9/2020

Décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra?locales et de leurs filiales » 1.  Désistement (partie requérante dans l'affaire n° 7055) 2.  Annulation: -  dans l'article L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, remplacé par l'article 35 du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018, les mots « ou atteigne plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion »; -  dans l'article L5111-1, 10°, du même Code, remplacé par l'article 47 du décret du 29 mars 2018, les mots « ou désignent plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de gestion »; -  les articles L1532-5, L3111-1, § 1er, 8°, et L3116-1 du même Code, respectivement remplacés et insérés par les articles 35, 44 et 45 du même décret, mais uniquement en ce qu'ils s'appliquent aux entreprises d'assurances; 3.  Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7055 - 6999

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Communiqué de presse

8/2020

Code pénal (art. 99bis) Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.3) Numéro de rôle: 7260

Mots-clés:

7/2020

Loi du 23 mars 2019 « modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice » Rejet du recours Numéro de rôle: 7164

Mots-clés:

Communiqué de presse

6/2020

Code pénal (art. 99bis, juncto l'article 65, alinéa 2) Non-violation (art. 99bis, alinéa 2, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.3) Numéro de rôle: 7163

Mots-clés:

5/2020

- Décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial » (art. 112)
- Code du Développement territorial (art. D.IV.110) Non-violation Numéro de rôle: 7149

Mots-clés:

4/2020

Code judiciaire (art. 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, 1675/14, § 3, 1675/15, §§ 2/1 et 3, 1390quater, § 2, et 1390septies, alinéa 6) Non-violation (art. 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, 1675/14, § 3, 1390quater, § 2, et 1390septies, alinéa 6) Numéro de rôle: 7101

Mots-clés:

3/2020

Loi du 11 juillet 2018 « contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 » (art. 2.12.4) Rejet du recours Numéro de rôle: 7097

Mots-clés:

2/2020

Code civil (art. 330) Non-violation (art. 330, dans sa version applicable avant sa modification par l'article 108 de la loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice », en ce qu'il n'accorde pas aux grands-parents un droit d'action en contestation de la paternité établie par reconnaissance lorsque l'auteur de la reconnaissance est décédé sans avoir agi en justice et qu'au moment de son décès, le délai imparti à celui-ci, en vertu de l'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil, pour introduire une action en contestation de sa propre reconnaissance n'avait pas encore expiré) Numéro de rôle: 7092

Mots-clés:

1/2020

Code pénal social (art. 128) Violation (art. 128, tel qu'il était applicable au moment des faits au cours de la période du 1er janvier 2014 au 16 août 2014, dans l'interprétation selon laquelle il serait applicable à l'utilisateur d'un travailleur intérimaire) Numéro de rôle: 7050

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