Numéro de rôle: 8398 (FR)
Date de réception
19-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil du contentieux des étrangers
Mots-clés
Numéro de rôle: 8397 (NL)
Date de réception
19-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil du contentieux des étrangers
Mots-clés
Numéro de rôle: 8396 (FR)
Date de réception
19-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret flamand du 26 avril 2024 « modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en œuvre du Décret?cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 », introduit par le Gouvernement wallon
Mots-clés
Numéro de rôle: 8395 (NL)
Date de réception
19-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 50, § 4, du décret de la Région flamande du 15 juin 2012 « concernant l’importation, l’exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l’ordre, d’armes à feu civiles, de pièces et de munitions », lu en combinaison avec l’article II.34, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, posées par le Conseil d’État
Mots-clés
Numéro de rôle: 8394 (NL)
Date de réception
19-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l’enseignement secondaire, posée par le Conseil d’État
Mots-clés
Numéro de rôle: 8393 (FR)
Date de réception
17-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 23 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes » et les articles 11bis, 12 et 12bis du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes », tels que modifiés par les décrets de la Région wallonne des 19 septembre 2013, 28 novembre 2013 et 17 décembre 2015, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur
Mots-clés
Numéro de rôle: 8392 (FR)
Date de réception
17-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret flamand du 26 avril 2024 « modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en œuvre du Décret?cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 », introduit par le Gouvernement de la Communauté française
Mots-clés
Numéro de rôle: 8391 (FR)
Date de réception
12-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires », introduit par J. T
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8390 (FR)
Date de réception
11-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires », introduit par l’ASBL « Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services publics – Protect » et M. B
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8389 (FR)
Date de réception
10-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 19 du décret de la Région wallonne du 14 mars 2024 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale », introduit par la ville de Namur
Mots-clés
Numéro de rôle: 8388 (NL)
Date de réception
10-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 17, § 2, du décret de la Région flamande du 3 mai 2013 « relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel », posée par le Conseil d’État
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8387 (NL)
Date de réception
10-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 17, § 2, du décret de la Région flamande du 3 mai 2013 « relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel », posée par le Conseil d’État
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8386 (NL)
Date de réception
10-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 11 de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posées par la Cour d’appel de Liège
Mots-clés
Numéro de rôle: 8385 (FR)
Date de réception
09-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 3 mai 2024 « portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail », introduit par l’ASBL « Isala » et autres
Mots-clés
Numéro de rôle: 8384 (FR)
Date de réception
09-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024 « portant réforme de la gouvernance de l’Office de la Naissance et de l’Enfance » (insertion d’un article 16/4 dans le décret de la Communauté française du 12 mai 2004 « relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance »), introduit par l’ASBL « Fédération des équipes SOS Enfants en Communauté française de Belgique » et autres
Mots-clés
Numéro de rôle: 8383 (NL)
Date de réception
09-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article XX.107, § 1er, du Code de droit économique, posée par le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde
Mots-clés
Numéro de rôle: 8382 (FR)
Date de réception
06-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 22 de la loi du 3 mai 2024 « relatif [lire : relative] à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et relatif [lire : relative] à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme », introduit par l’AISBL « V-Europe » et autres
Mots-clés
Numéro de rôle: 8381 (NL)
Date de réception
05-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 18 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière de santé et de finances », introduit par l’ASBL « Belgian Association for Parallel Importers and Exporters » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8380 (NL)
Date de réception
04-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 18 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière de santé et de finances », introduit par l’ASBL « Febelgen » et autres
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8379 (NL)
Date de réception
03-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 39 de la loi du 8 mai 2024 « sur les exigences en matière d’accessibilité pour les services de transport et créant l’Agence fédérale de Régulation du Transport », introduit par la SA « Brussels Airport Company »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8378 (NL)
Date de réception
03-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 4, 6°, 7° et 25°, 8, 10, 39, 40 et 41 de la loi du 26 avril 2024 « portant la garantie de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l’énergie et la réforme du secteur de l’énergie nucléaire », introduit par l’« Universiteit Gent » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8377 (FR)
Date de réception
03-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 4, 6°, 7° et 25°, 8, 10, 39, 40 et 41 de la loi du 26 avril 2024 « portant la garantie de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l’énergie et la réforme du secteur de l’énergie nucléaire », introduit par l’Université catholique de Louvain et autres
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8376 (FR)
Date de réception
03-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives aux articles 8 et 39 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Mots-clés
Numéro de rôle: 8375 (FR)
Date de réception
03-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives aux articles 12 et 26 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », tant dans la version applicable avant la modification par l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales » que dans la version applicable après cette modification, posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Mots-clés
Numéro de rôle: 8374 (FR)
Date de réception
02-12-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 12 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Mots-clés
Numéro de rôle: 8373 (NL)
Date de réception
29-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 43 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduit par Len Augustyns et Koen Vaneecke
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8372 (NL)
Date de réception
29-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 22 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduit par l’« Orde van Vlaamse balies »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8371 (FR)
Date de réception
28-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 62 de la loi du 3 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière d'économie (I) », introduit par la SA de droit public « Proximus »
Mots-clés
Numéro de rôle: 8370 (NL)
Date de réception
28-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 105, 106 et 107 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8369 (NL)
Date de réception
28-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 15, 21 et 22 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduit par P. T.
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8368 (FR)
Date de réception
28-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 60 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduit par Eric Choquet et autres
Mots-clés
Numéro de rôle: 8367 (FR)
Date de réception
27-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 103, § 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail du Hainaut, division de Binche
Mots-clés
Numéro de rôle: 8366 (FR)
Date de réception
25-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant les articles 1, 2°, et 61/6, 5°, du décret?cadre de la Communauté française du 10 avril 2003 « relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène », posées par le Conseil d’État
Mots-clés
Numéro de rôle: 8365 (NL)
Date de réception
25-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 15 de la loi du 6 février 2003 « relative à la démission volontaire accompagnée d’un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8364 (FR)
Date de réception
22-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 203 du Code d’instruction criminelle et 792 du Code judicaire, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons
Mots-clés
Numéro de rôle: 8363 (NL)
Date de réception
22-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 14 de la loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard », introduit par l’ASBL « Waregem Draaft » et l’ASBL « Koninklijke Waregemse Koersvereniging »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8362 (FR)
Date de réception
22-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 5, 10, 14, alinéa 1er, 1°, 15, 24 et 25 de la loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard », introduit par la SA « Ascot » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8361 (FR)
Date de réception
22-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 23 de la loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard », introduit par la SA « Gambling Management » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8360 (FR)
Date de réception
21-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 43 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (remplacement de l’article 479 du Code d’instruction criminelle), introduit par H. B. et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8359 (FR)
Date de réception
18-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du titre 2 de la loi du 25 avril 2024 « portant la réforme des pensions », introduit par l’ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8358 (NL)
Date de réception
14-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 47bis, § 2, du Code d’instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8357 (NL)
Date de réception
14-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne l’exécution des tâches pour le screening du RIE de projet », introduit par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8356 (FR)
Date de réception
06-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 6, 14 à 20 et 23 de la loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard », introduit par la SA « Derby »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8355 (FR)
Date de réception
06-11-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « relative à la valorisation et à l’ouverture occasionnelle au public des biens exceptionnels », introduit par la SA « Compagnie Immobilière S.A.S. »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8354 (FR)
Date de réception
30-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 29 mars 2024 « relative à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (‘ U.N.E. ’) », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8353 (FR)
Date de réception
28-10-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 14, §§ 1er, 3 et 4, de la loi du 19 avril 2002 « relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale », posées par le Conseil d’État
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8352 (FR)
Date de réception
28-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 14, §§ 1er, 3 et 4, de la loi du 19 avril 2002 « relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale », posées par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8351 (FR)
Date de réception
21-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article L3321-6 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, posée par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8350 (NL)
Date de réception
21-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 20 de la loi « droit de la procédure pénale I » du 9 avril 2024, en ce qu’il insère un article 14/6, § 2, dans la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale », introduit par J.-P. T.
Mots-clés
Numéro de rôle: 8349 (FR)
Date de réception
18-10-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 29 mars 2024 « portant création de la banque de données commune ‘ Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation ’ (‘ T.E.R. ’) et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains » et l’ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8348 (FR)
Date de réception
16-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 10, § 2, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8347 (FR)
Date de réception
14-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 332quinquies, § 4, de l’ancien Code civil, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8346 (NL)
Date de réception
08-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article XX.194, alinéa 2, du Code de droit économique, posée par la Cour de cassation
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8345 (NL)
Date de réception
08-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 16 mai 2024 « modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour », introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8344 (FR)
Date de réception
08-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative aux articles 23bis et 36ter du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels qu’ils sont applicables en Région wallonne, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8343 (FR)
Date de réception
08-10-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 29 février 2024 « en vue d’insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8342 (FR)
Date de réception
07-10-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 14 et 16 de la loi du 15 mai 2024 « portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l’auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles », introduit par Christophe Maes
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8341 (FR)
Date de réception
07-10-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 376 et 561 du livre II du (nouveau) Code pénal, tel qu’introduit par l’article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du [nouveau] Code pénal » introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8340 (FR)
Date de réception
07-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 564, 3°, 582 et 586, du livre II du (nouveau) Code pénal, tel qu’introduit par l’article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du [nouveau] Code pénal » introduit par l’union professionnelle « Association des Journalistes professionnels » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8339 (FR)
Date de réception
07-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 547 du livre II du (nouveau) Code pénal, tel qu’introduit par l’article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du [nouveau] Code pénal » introduit par l’ASBL « Greenpeace Belgium » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8338 (NL)
Date de réception
03-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 8 de la loi du 21 mars 2024 « modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative [à] la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », introduit par la société de droit néerlandais « JT International Company Netherlands »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8337 (NL)
Date de réception
02-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 9 février 2024 « modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l’Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979 », introduit par l’ASBL « Safari Club International België Nederland Luxemburg » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8336 (NL)
Date de réception
02-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 21 mars 2024 « modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative [à] la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », introduit par la SRL « Philip Morris Benelux »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8335 (NL)
Date de réception
----
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 21 mars 2024 « modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative [à] la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », introduit par Luc Lamine
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8334 (NL)
Date de réception
01-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2024 « modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la promotion du secteur audiovisuel par le biais de contributions financières à la production d’œuvres audiovisuelles », introduit par la société de droit irlandais « TikTok Technology Limited »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8333 (NL)
Date de réception
01-10-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 18 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis » (article 569 du Code d’instruction criminelle), introduit par l’« Orde van Vlaamse balies »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8332 (NL)
Date de réception
30-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2024 « modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la promotion du secteur audiovisuel par le biais de contributions financières à la production d’œuvres audiovisuelles », introduit par le société de droit irlandais « Meta Platforms Ireland Limited »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8331 (NL)
Date de réception
30-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2024 « modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la promotion du secteur audiovisuel par le biais de contributions financières à la production d’œuvres audiovisuelles », introduit par le société de droit irlandais « Google Ireland Limited »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8330 (NL)
Date de réception
30-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 3, 5°, de la loi du 21 mars 2024 « modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative [à] la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », introduit par l’ASBL « Buurtsuper.be » et la SRL « Super De Meyer »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8329 (FR)
Date de réception
30-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 66, 68 et 71 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », introduit par l’union professionnelle « Association des Journalistes professionnels » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8328 (FR)
Date de réception
27-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 42 et 60 du livre Ier du (nouveau) Code pénal, tel qu’introduit par l’article 2 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du [nouveau] Code pénal », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8327 (FR)
Date de réception
24-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024 « modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie », introduit par l’ASBL « Association Professionnelle des Psychologues cliniciens de la Parole et du Langage » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8326 (NL)
Date de réception
24-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 38, alinéa 8, de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8325 (NL)
Date de réception
23-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 4.5.1 du décret de la Région flamande du 8 mai 2009 « portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie », posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8324 (FR)
Date de réception
23-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 330 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8323 (NL)
Date de réception
19-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 21 février 2024 « modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs », introduit par l’ASBL « Global Action in the Interest of Animals » (GAIA)
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8322 (FR)
Date de réception
16-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 19bis-14, § 5, de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8321 (FR)
Date de réception
10-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 376, § 3, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable pour les exercices d’imposition 2017 à 2019, posées par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8320 (NL)
Date de réception
04-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 15 mai 2024 « instaurant un Service citoyen », introduit par le Gouvernement flamand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8319 (FR)
Date de réception
02-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 7 et 8 de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par la SA « Gambling Management » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8318 (NL)
Date de réception
03-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 121 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (remplacement de l’article 21 de la loi du 23 mars 2019 « concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire »), introduit par P. M. et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8317 (FR)
Date de réception
02-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 10, 18 et 20 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8316 (FR)
Date de réception
02-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par la SA « Derby »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8315 (NL)
Date de réception
02-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par « Unibet Belgium Ltd » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8314 (FR)
Date de réception
02-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par la SA « Chaudfontaine Loisirs » et la SA « SGS Betting »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8313 (NL)
Date de réception
02-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par la SA « NGG » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8312 (NL)
Date de réception
02-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 333/2 et 358, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8311 (NL)
Date de réception
02-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 333/2 et 358, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8310 (NL)
Date de réception
02-09-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative aux articles 333/2 et 358, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8309 (FR)
Date de réception
30-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 4, 5 et 7 de la loi du 18 février 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par la SA « Ascot » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8308 (NL)
Date de réception
23-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduits par l’ASBL « Natuurlijk Boeren » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8307 (NL)
Date de réception
23-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduits par l’ASBL « Dryade » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8306 (NL)
Date de réception
22-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduit par l’ASBL « Verenigde Veehouders »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8305 (NL)
Date de réception
22-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduits par l’ASBL « Algemeen Boerensyndicaat » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8304 (NL)
Date de réception
21-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduit par la SCommE « Bastiaens - Verdonck » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8303 (FR)
Date de réception
20-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 13, § 1er, alinéa 2, seconde phrase, § 2, alinéa 2, seconde phrase, et § 8, du décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune des 25 janvier 2024 et 1er février 2024 « relatifs à la transition numérique des autorités publiques », introduit par l'ASBL « Lire et Ecrire Bruxelles » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8302 (NL)
Date de réception
20-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 5, 3° et 4°, et 10 de la loi du 16 juin 2024 « modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité », introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8301 (NL)
Date de réception
20-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 18 de la loi du 2 juin 2024 « modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel », en ce qu’il insère l’article 48 dans la loi du 11 décembre 1998, introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8300 (NL)
Date de réception
19-08-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduit par l’ASBL « Boerenbond » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8299 (NL)
Date de réception
19-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 74 à 77 du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduit par l’ASBL « Boerenbond » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8298 (NL)
Date de réception
14-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
27-11-2024
En cause
le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle de l’article 43 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (remplacement de l’article 479 du Code d’instruction criminelle), introduits par Luc Van Calenbergh et Bram Van Thillo
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8297 (NL)
Date de réception
12-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 avril 2024 « modifiant le décret Reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021 », introduit par l’AISBL « Association Internationale Diyanet de Belgique » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8296 (FR)
Date de réception
12-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 6 février 2024 « modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d’autres lois en matière de santé », introduit par l’ASBL « Association Professionnelle des Psychologues cliniciens de la Parole et du Langage » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8295 (FR)
Date de réception
08-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 7 décembre 2023 « modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos », introduit par la société de droit néerlandais « Netflix International bv »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8294 (FR)
Date de réception
07-08-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 « relative à l’hébergement touristique », introduit par W.D. et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8293 (FR)
Date de réception
05-08-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 35 de la loi du 15 janvier 2024 « relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics », introduit par l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8292 (NL)
Date de réception
30-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 84, § 1erbis, de la loi du 2 août 2002 « relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers », posées par un juge d’instruction du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8291 (FR)
Date de réception
29-07-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative aux articles 3.86, § 3, et 3.85, § 4, du nouveau Code civil, posée par le Juge de paix du premier canton de Namur
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8290 (FR)
Date de réception
26-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 62 et 67 de la loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III », introduit par la SA « Derby »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8289 (NL)
Date de réception
25-07-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III », introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8288 (NL)
Date de réception
23-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
07-11-2024
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension du décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « relatif à l’opérationnalisation d’un Régulateur flamand des services d’utilité publique », introduits par le service autonome doté de la personnalité juridique « Vlaamse Regulator voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » et Pieterjan Renier
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8287 (NL)
Date de réception
22-07-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’article 113 du décret flamand du 26 avril 2024 « modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en œuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 » (annulation de l’article 40, § 9, du décret flamand du 4 avril 2014 « relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes »), introduit par Hugo Bogaerts et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8286 (NL)
Date de réception
22-07-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article I.1, alinéa 1er, 1°, a), du Code de droit économique, posée par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers, division de Hasselt
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8285 (NL)
Date de réception
17-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 19 et 20 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation », introduit par le Conseil des ministres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8284 (FR)
Date de réception
17-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 7, 8, 9, 10 et 54 de la loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III », introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8283 (NL)
Date de réception
16-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 2 du décret de la Région flamande du 22 décembre 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote », introduit par Jan Stevens
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8282 (NL)
Date de réception
15-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les recours en annulation de l’article 10 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales », introduits par la SA « Aedifica » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8281 (FR)
Date de réception
15-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives aux articles 2692, § 1er, et 2791 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et 664 et 671 du Code judiciaire, posées par le bureau d’assistance judiciaire de la Cour d’appel de Mons
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8280 (FR)
Date de réception
15-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 2692, § 1er, et 2791 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et 664 et 671 du Code judiciaire, posée par le bureau d’assistance judiciaire de la Cour d’appel de Mons
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8279 (FR)
Date de réception
15-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 39 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8278 (NL)
Date de réception
12-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 10 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales », introduit par la SA « Vesper » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8277 (NL)
Date de réception
12-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 10 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales », introduit par la SA « New Philip » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8276 (NL)
Date de réception
12-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 10 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales », introduit par la SA « Wood Side Residence » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8275 (NL)
Date de réception
11-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 10 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales », introduit par la SRL « Seniors Care-Ion »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8274 (NL)
Date de réception
11-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 10 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales », introduit par la SA « Home Sebrechts »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8273 (NL)
Date de réception
11-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 10 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales », introduit par la SA « Residentie Paloke »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8272 (NL)
Date de réception
08-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne », posée par le Tribunal de police de Louvain
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8271 (NL)
Date de réception
03-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 2, 4°, de la loi du 12 mai 2024 « modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes », introduit par Peter Verhaeghe et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8270 (FR)
Date de réception
03-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 15, 1° et 2°, b), de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses » (modifications du Code des droits de succession relatives à la taxe compensatoire des droits de succession), introduit par l’ASBL « Abbaye des Bénédictines » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8269 (FR)
Date de réception
02-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 11, 12, 15 et 19 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses » (modifications du Code des droits de succession relatives à la taxe compensatoire des droits de succession), introduit par l’ASBL « Abbaye de Maredsous » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8268 (FR)
Date de réception
02-07-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 22, 23, 2°, et 26 de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par la SRL « DCGC »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8267 (NL)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023 « concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure », introduit par l’organisation sans but lucratif du droit de l’État du Wyoming (États-Unis) « American Free Enterprise Chamber of Commerce »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8266 (NL)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 114 de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par l’ASBL « FeBelGen » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8265 (NL)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 17 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux », introduit par l’ASBL « Fédération Royale Belge des Transporteurs et des Prestataires de Services Logistiques » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8264 (NL)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses » (taxe compensatoire des droits de succession), introduit par l’ASBL « Global Action in the Interest of Animals »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8263 (NL)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses » (taxe compensatoire des droits de succession), introduit par l’ASBL « Agoria » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8262 (NL)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 50, 52 et 59 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par la SA « Pac-Man »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8261 (NL)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 50, 52 et 59 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par l’ASBL « UBA-BNGO »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8260 (NL)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 50, 52 et 59 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Bastenie »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8259 (NL)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 50, 52 et 59 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Exploitatie Casino Middelkerke »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8258 (FR)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 50 et 52 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8257 (NL)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses » (taxe compensatoire des droits de succession), introduits par l’ASBL « Kom op tegen Kanker » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8256 (FR)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 33 à 43 de la loi-programme du 22 décembre 2023 (modifications du régime de taxation applicable aux constructions juridiques), introduit par l’ASBL « Ligue des contribuables »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8255 (FR)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 33 à 43 de la loi-programme du 22 décembre 2023 (modifications du régime de taxation applicable aux constructions juridiques), introduit par Laurent Donnay
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8254 (FR)
Date de réception
01-07-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 3 du décret de la Communauté française du 18 janvier 2024 « portant diverses mesures relatives à l’enseignement » (modification de l’article 16, § 2, du décret du 11 avril 2014 « réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française »), introduit par Damien Piret
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8253 (NL)
Date de réception
28-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 11, 14, 15, 18 et 19 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par l’ASBL « Caritas International Belgique » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8252 (FR)
Date de réception
28-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 35, 36 et 40 de la loi-programme du 22 décembre 2023 (modifications du régime de taxation applicable aux constructions juridiques), introduit par Maylis Jeannine
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8251 (NL)
Date de réception
28-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2019, posées par la Cour d’appel d’Anvers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8250 (NL)
Date de réception
28-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 50, 52 et 59 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Blankenberge Casino Kursaal »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8249 (FR)
Date de réception
28-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 11 à 15 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses » (modifications du Code des droits de succession relatives à la taxe compensatoire des droits de succession), introduit par l’ASBL « Fédération interdiocésaine des bibliothécaires et bibliothèques catholiques » et l’ASBL « Centre Multimédia Don Bosco »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8248 (NL)
Date de réception
27-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 50 et 52 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Betcenter Group »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8247 (NL)
Date de réception
26-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 183, 3°, de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par Sabien Adriansens
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8246 (FR)
Date de réception
25-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 3, §§ 1er et 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 9° et 10°, 4, alinéa 1er, 1°, 2° et 4° à 6°, 7, §§ 1er et 2, 8, 9, § 1er, 11, 12, 16, 17, 23, 35, § 1er, alinéa 3, et 42, ainsi que des annexes, de l’accord de coopération du 7 juillet 2023 « entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduit par H.B. et autres.
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8245 (NL)
Date de réception
25-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 88, alinéa 1er, du décret de la Région flamande du 13 octobre 2023 « établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme », posée par le Tribunal de première instance d’Anvers, division de Turnhout
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8243 (NL)
Date de réception
20-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 114 de la loi du 12 mai 2024 « portant des dispositions fiscales diverses » (en ce qu’il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux »), introduit par l’ASBL « Union Professionnelle du Secteur Immobilier » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8242 (FR)
Date de réception
19-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 32decies, § 1er et § 1er/1, de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail », posées par la Cour d’appel de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8241 (NL)
Date de réception
18-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 11 du décret flamand du 23 novembre 2023 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes », introduit par Philippe Vande Casteelde et Joannes Wienen
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8240 (FR)
Date de réception
18-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les recours en annulation de l’article 40, 3°, 4° et 6°, de la loi du 11 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de pension » (modifications de l’annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 « sur les pensions civiles et ecclésiastiques »), introduits par Roland Vansaingele et par Jean-Jacques Paris
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8239 (FR)
Date de réception
18-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les recours en annulation de l’article 40, 3°, 4° et 6°, de la loi du 11 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de pension » (modifications de l’annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 « sur les pensions civiles et ecclésiastiques »), introduits par Roland Vansaingele et par Jean-Jacques Paris
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8238 (FR)
Date de réception
17-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 12 et 13 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012 « établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale », posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8237 (FR)
Date de réception
12-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 100, 101 et 102 de la loi du 5 novembre 2023 « portant diverses dispositions en matière d’économie » (modifications de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d’accès à des événements »), introduit par la société de droit suisse « Viagogo GmbH » et la société de droit de l’État du Delaware « Viagogo Entertainment Inc. »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8236 (FR)
Date de réception
12-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 12 octobre 2023 « modifiant l’article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en ce qui concerne les dispositions transitoires », introduit par Joseph Vanderstappen et la SRL « Ferme de Yernée »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8235 (FR)
Date de réception
10-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Communauté française du 7 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduit par l’ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8234 (FR)
Date de réception
10-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 28 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduit par l’ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8233 (FR)
Date de réception
10-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Commission communautaire française du 20 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduit par l’ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8232 (FR)
Date de réception
10-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Commission communautaire française du 20 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduit par l’ASBL « Innocence en danger Belgique » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8231 (FR)
Date de réception
10-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 343, § 1er, a), de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance d’Eupen
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8230 (FR)
Date de réception
07-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’applicable aux taxes communales en Région wallonne en vertu de l’article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et à l’article 1385undecies du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8229 (FR)
Date de réception
06-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 2:143, § 1er, du Code des sociétés et des associations, posée par la Cour de cassation
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8228 (FR)
Date de réception
05-06-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 963 du Code judiciaire, lu en combinaison avec les articles 986 et 991 du même Code, posée par la Cour d’appel de Mons
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8227 (NL)
Date de réception
30-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative aux articles L5111-1, 7°, et L5321-1, § 6, et à l’annexe 4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, posée par la Cour d’appel de Gand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8226 (FR)
Date de réception
30-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 50, 52 et 59 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par la SA « Unibox Games » et la SA « Covifil »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8225 (NL)
Date de réception
24-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 4.3.1, § 1er, alinéa 5, du Code flamand de l’aménagement du territoire, posées par le Conseil pour les contestations des autorisations
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8224 (FR)
Date de réception
24-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8223 (FR)
Date de réception
24-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 26 de la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale », posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8222 (FR)
Date de réception
24-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Communauté française du 7 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », du décret de la Commission communautaire française du 20 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle » et du décret de la Région wallonne du 28 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduit par l’ASBL « Collectif des Parents En Action de Liège » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8220 (NL)
Date de réception
23-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 23 de la loi du 6 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de soins de santé », introduit par l’ASBL « Federale Vereniging voor Klinische Laboratoria » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8219 (FR)
Date de réception
23-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2023 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente », introduit par l’ASBL « Federia » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8218 (FR)
Date de réception
23-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Communauté française du 7 septembre 2023 « portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle », introduit par Thibaut Saliez et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8217 (FR)
Date de réception
16-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 50, 52 et 59 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par la SA « Casinos Austria International Belgium »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8216 (FR)
Date de réception
15-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
16-01-2025
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 55quinquies du Code des droits de succession, inséré par l’article 3 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 « portant diverses modifications fiscales », et 60ter du Code des droits de succession, tel qu’il a été remplacé par l’article 4 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 précité, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8215 (NL)
Date de réception
14-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 5 du décret-programme flamand du 22 décembre 2023 « accompagnant le budget 2024 », introduit par la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8214 (NL)
Date de réception
10-05-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 27 de la loi du 31 mars 2010 « relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé », posées par la Cour d’appel de Gand
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8213 (NL)
Date de réception
10-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 27 de la loi du 31 mars 2010 « relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé », posées par la Cour d’appel de Gand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8212 (NL)
Date de réception
10-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi-programme du 22 décembre 2023 (insertion et entrée en vigueur de l’article 275¹³ du CIR 1992), introduit par l’ASBL « Federgon ».
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8211 (NL)
Date de réception
06-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 167, § 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », posée par la commission d’appel néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8210 (NL)
Date de réception
06-05-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 61, § 1er, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire », posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8209 (NL)
Date de réception
02-05-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant les articles 54 et 59 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique », posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8208 (NL)
Date de réception
29-04-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 50 et 52 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Napoleon Games »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8207 (NL)
Date de réception
26-04-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 50, 52 et 59 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Infiniti Casino Oostende »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8206 (FR)
Date de réception
23-04-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 162bis du Code d’instruction criminelle, lu en combinaison avec l’article 1022 du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel de Mons
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8205 (FR)
Date de réception
19-04-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 617, alinéa 1er, du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8204 (FR)
Date de réception
18-04-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 12 à 17, 20 et 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par la Cour d’appel de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8203 (FR)
Date de réception
17-04-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 50 et 52 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Derby » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8202 (FR)
Date de réception
17-04-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 368 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance du Brabant wallon
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8201 (FR)
Date de réception
12-04-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 50 et 52 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « ASCOT » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8200 (FR)
Date de réception
12-04-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 50 et 52 de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Chaudfontaine Loisirs »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8198 (NL)
Date de réception
08-04-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
04-07-2024
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 166 de la loi du 9 février 2024 « portant dispositions diverses en matière d’économie » (remplacement de l’article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces »), introduits par la SRL « Vermetal » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8195 (FR)
Date de réception
25-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 78 de la loi du 5 mai 2014 « relative à l’internement », posée par la Cour de cassation
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8194 (FR)
Date de réception
13-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8193 (FR)
Date de réception
11-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 233duodecies du Code bruxellois du Logement, posée par le Juge de paix du canton d’Uccle
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8192 (NL)
Date de réception
11-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 3.2.8 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière », posée par le Conseil d’État
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8191 (NL)
Date de réception
11-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 3.2.8 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière », posées par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8189 (FR)
Date de réception
07-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Gambling Management » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8188 (FR)
Date de réception
07-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Citexar »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8187 (NL)
Date de réception
06-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 107 du décret flamand du 18 mai 2018 « relatif à la protection sociale flamande », posées par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8186 (NL)
Date de réception
06-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 11 du décret flamand du 23 novembre 2023 « modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes », introduit par P. V.C. et J.W
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8185 (NL)
Date de réception
05-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 42 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8184 (NL)
Date de réception
05-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant l’article 42 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8183 (FR)
Date de réception
04-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, posée par l’organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8181 (FR)
Date de réception
01-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par le Gouvernement wallon
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8180 (NL)
Date de réception
01-03-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis », introduit par Arnout Schelstraete
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8179 (FR)
Date de réception
29-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par le Gouvernement de la Communauté française
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8178 (FR)
Date de réception
29-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis », introduit par le Gouvernement wallon
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8177 (FR)
Date de réception
29-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par le Collège de la Commission communautaire française
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8176 (NL)
Date de réception
29-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
30-01-2024
En cause
le recours en annulation des articles 7, 3°, 183, 2°, et 184 de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par l’ASBL « Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8175 (FR)
Date de réception
28-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis », introduit par le Gouvernement de la Communauté française
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8174 (FR)
Date de réception
28-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis », introduit par le Collège de la Commission communautaire française
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8173 (NL)
Date de réception
28-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis », introduit par Geert Van Grieken et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8172 (NL)
Date de réception
27-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle concernant l’article 65/1, § 8, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée par le Tribunal de police d’Anvers, division d’Anvers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8171 (NL)
Date de réception
23-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
16-05-2024
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de l’article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduits par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8169 (FR)
Date de réception
23-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant les articles 4, § 1er, alinéas 2 et 3, et 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 « sur 1a prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public », posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8168 (FR)
Date de réception
22-02-2024
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l’ancien Code civil, posées par la Cour du travail de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8167 (NL)
Date de réception
20-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
la question préjudicielle relative à l’article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour de cassation
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8166 (FR)
Date de réception
19-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8164 (NL)
Date de réception
15-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par G.L. et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8163 (NL)
Date de réception
14-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
16-01-2025
En cause
le recours en annulation de l’article 23, § 1er, 3°, et § 2, du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2023 « relatif aux internats de l’enseignement », introduit par l’ASBL « Sint-Ignatius »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8162 (FR)
Date de réception
14-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 233duodecies du Code bruxellois du Logement, posées par la Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8160 (FR)
Date de réception
09-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 3, § 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé », posée par le Conseil d’Etat
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8159 (FR)
Date de réception
08-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 187, § 1er, alinéa 4, du Code d’instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8157 (FR)
Date de réception
02-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ (Habiter dans sa propre région) », introduit par l’ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8156 (NL)
Date de réception
01-02-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
16-01-2025
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ (Habiter dans sa propre région) », introduit par la SA « Fremoluc »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8154 (FR)
Date de réception
26-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
16-01-2025
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 269, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’il a été inséré par l'article 5, b), de la loi-programme du 28 juin 2013, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8152 (NL)
Date de réception
25-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduit par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8149 (FR)
Date de réception
22-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 533 du Code judiciaire, tel que cet article a été remplacé par l’article 2 de la loi du 7 janvier 2014, posée par la chambre francophone de la commission disciplinaire des huissiers de justice du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8148 (FR)
Date de réception
19-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
16-01-2025
En cause
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles », introduit par l’ASBL « Inter-Environnement Bruxelles » et l’ASBL « Atelier de Recherche et d’Action Urbaines »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8147 (NL)
Date de réception
18-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative aux articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (tels qu’ils étaient applicables pour les exercices d’imposition 2015 et 2016), posée par la Cour de cassation
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8145 (FR)
Date de réception
15-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 8, § 1er, 2°, c), de la loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités », posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8144 (FR)
Date de réception
15-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
09-01-2025
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 10 du Code bruxellois du Logement, posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8143 (NL)
Date de réception
12-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 2 et de l’article 3, 7°, de la loi du 28 juin 2023 « modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y préciser l’intitulé actuel du titre d’infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d’y insérer l’assistant en soins infirmiers et l’infirmier chercheur clinicien », introduit par l’ASBL « Union Générale des Infirmiers de Belgique » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8142 (NL)
Date de réception
11-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux », introduit par l’ASBL « Natuurlijk Boeren »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8141 (NL)
Date de réception
11-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduit par la Centrale Générale des Services Publics et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8140 (NL)
Date de réception
10-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduit par l’ASBL « Exello.net » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8139 (NL)
Date de réception
09-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduit par Sibylle Cuypers
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8137 (NL)
Date de réception
08-01-2024
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Gand
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8134 (NL)
Date de réception
29-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduit par Pieter Vanhoutte
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8131 (NL)
Date de réception
28-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat », introduit par la SA « Herselinvest »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8130 (NL)
Date de réception
28-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat », introduit par Marie Claude Crauwels et la SC « CAV holdco »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8129 (NL)
Date de réception
27-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 30 de la loi du 21 décembre 2009 « relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café », posée par la Cour d’appel de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8128 (NL)
Date de réception
27-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat », introduit par la SRL « Degrimmo » et Kristien Felix
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8127 (NL)
Date de réception
27-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux », introduit par l’ASBL « Boerenbond » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8122 (NL)
Date de réception
19-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant les articles 6 et 31 du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d’encadrement des élèves », posées par la Cour d’appel d’Anvers
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8115 (FR)
Date de réception
04-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
09-01-2025
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 1er, §§ 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour », posée par la Cour du travail de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8114 (FR)
Date de réception
04-12-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
les questions préjudicielles concernant les articles 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8109 (NL)
Date de réception
17-11-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire », introduit par le « Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lokale en Regionale Besturen Regio Vlaanderen » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8090 (NL)
Date de réception
17-10-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article 10 de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Courtrai
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8089 (NL)
Date de réception
17-10-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle concernant l’article 10 de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Courtrai
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 8076 (FR)
Date de réception
12-09-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
la question préjudicielle relative à l’article XI.205, § 4, du Code de droit économique, avant sa modification par la loi du 19 juin 2022, posée par le Conseil d’État
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8044 (NL)
Date de réception
27-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 décembre 2022 « relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8040 (NL)
Date de réception
23-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduit par la SA « Kuwait Petroleum (Belgium) »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8037 (NL)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article5 de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduits par la SA « Eoly Energy »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8036 (FR)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduit par la SA « Gilops Group » et la SA « Van Raak Trading »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8035 (FR)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduit par la SA « Electrabel »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8034 (FR)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduit par l’ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8033 (FR)
Date de réception
22-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduit par la SPRL « Rouge Lux » et la SC « Biospace »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8032 (FR)
Date de réception
21-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduit par la SA « Luminus » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8031 (NL)
Date de réception
21-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
20-06-2024
En cause
le recours en annulation des articles 5 et 11 de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité », introduit par la SA « 2Valorise Ham » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8030 (NL)
Date de réception
21-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduit par la SRL « EG Retail (Belgium) »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8029 (FR)
Date de réception
20-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de l’article 77, 2° à 4°, de la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » (diverses modifications de l’article 117 de la loi du 16 mars 1803 précitée), introduit par la SRL « Notaire Nathalie Compère, Société notariale » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 8027 (NL)
Date de réception
19-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8024 (FR)
Date de réception
16-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 2022 « relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8023 (FR)
Date de réception
16-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation partielle de l’article 5, § 1er, 33° (lire : 3°), de la loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8021 (FR)
Date de réception
15-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation de la loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé », introduit par l’Institut des juristes d’entreprise
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 8014 (NL)
Date de réception
12-06-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
07-11-2024
En cause
le recours en annulation de l’article 5, § 1er, 3°, de la loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé » et de l’article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 2022 « [relative] aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée », introduit par l’« Orde van Vlaamse balies »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7996 (FR)
Date de réception
19-05-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
20-06-2024
En cause
les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7986 (NL)
Date de réception
26-04-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
----
En cause
le recours en annulation des articles 8 et 9 de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés », introduit par l’« Orde van Vlaamse balies »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7984 (NL)
Date de réception
24-04-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 16 de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés » (modification de l’article 28 de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire), introduit par M.L. et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7983 (NL)
Date de réception
24-04-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de l’article 16 de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés » (modification de l’article 28 de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire), introduit par la Communauté germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7982 (FR)
Date de réception
24-04-2023
Date d'audience
----
Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle des articles 8, 9 et 16 de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7957 (NL)
Date de réception
20-03-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 8, 10, 13 et 16 de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés », introduit par P.T. et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7942 (NL)
Date de réception
02-03-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
25-04-2024
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduits par la SA « Varo Energy Belgium »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7932 (NL)
Date de réception
09-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduit par Jens Hermans et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7931 (FR)
Date de réception
08-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7930 (NL)
Date de réception
07-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7929 (FR)
Date de réception
06-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 2 à 17 de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduit par l’ASBL « Académie Fiscale » et Jean Pierre Riquet
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7927 (FR)
Date de réception
01-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 54 et 60 à 62 de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduit par la SA « Sony Music Entertainment Belgium » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7926 (NL)
Date de réception
01-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 61 et 62 de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduit par la SRL « Streamz »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7925 (FR)
Date de réception
01-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 38, 39 et 40 de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduit par la société de droit irlandais « Meta Platforms Ireland Ltd. »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7924 (FR)
Date de réception
01-02-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 60, 61 et 62 de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduit par la SA « Spotify Belgium » et la société de droit suédois « Spotify AB »
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7922 (FR)
Date de réception
31-01-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
26-09-2024
En cause
le recours en annulation des articles 39 et 54 de la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE », introduit par la société de droit américain « Google LLC » et la société de droit irlandais « Google Ireland Ltd. »
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7907 (FR)
Date de réception
04-01-2023
Date d'audience
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Date d'arrêt
26-09-2024
En cause
le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2022 « relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7585 (FR)
Date de réception
26-05-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative », introduit par l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7581 (FR)
Date de réception
21-05-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7537 (FR)
Date de réception
19-03-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7535 (FR)
Date de réception
17-03-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
11-01-2024
En cause
le recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative », introduit par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7521 (NL)
Date de réception
25-02-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7511 (NL)
Date de réception
08-02-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
17-06-2021
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale », introduits par l’« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7510 (FR)
Date de réception
05-02-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
17-06-2021
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale », introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7498 (FR)
Date de réception
20-01-2021
Date d'audience
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Date d'arrêt
17-06-2021
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7481 (NL)
Date de réception
15-12-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
11-01-2024
En cause
le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale », introduits par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7480 (FR)
Date de réception
15-12-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
11-01-2024
En cause
le recours en annulation totale ou partielle et la demande de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés
Numéro de rôle: 7443 (NL)
Date de réception
02-10-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle du décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7429 (NL)
Date de réception
01-09-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
20-07-2023
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension du décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration », introduits par l’« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes
Publication art. 74 au Moniteur belge
Affaire jointe
Mots-clés
Numéro de rôle: 7412 (NL)
Date de réception
02-07-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation partielle de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduit par l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et autres
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7410 (NL)
Date de réception
01-07-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduit par l’« Orde van Vlaamse balies » et Alex Tallon
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7409 (FR)
Date de réception
30-06-2020
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
le recours en annulation de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Cette affaire a été jointe à l'affaire numéro
Mots-clés
Numéro de rôle: 7407 (FR)
Date de réception
30-06-2020
Date d'audience
----
Date d'arrêt
11-01-2024
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduit par l’association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
Mots-clés