Agenda
Aperçu des audiences publiques et des dates de prononcé des arrêts
04
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 7310
75/2024
En cause : le recours en annulation des articles 153, 3° et 5°, 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social », introduit par l'ASBL « Défense Active des Amateurs d'Armes » et autres.
04
juil.
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle : 8039 8046 8047 8048 8049
76/2024
En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 décembre 2022 « modifiant la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012 et le décret du 17 décembre 2021 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les allocations au Fonds de l'Energie, les modifications relatives à la flexibilité et au partage d'énergie, le développement de la plateforme de données énergétiques et la révision des amendes administratives en matière d'exigences d'installation », introduits par la SA « A&U Energie »
04
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8196
77/2024
En cause : le recours en annulation de l'article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains ».
04
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8198
78/2024
En cause : la demande de suspension de l'article 166 de la loi du 9 février 2024 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (remplacement de l'article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »), introduite par la SRL « Vermetal » et autres.
10
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 7975
79/2024
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 59, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (exercices d'imposition 2017 et 2018), posée par le Tribunal de première instance du Brabant wallon.
10
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 7995
80/2024
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 31, alinéa 2, 4°, 32, alinéa 2, 2°, et 34, § 1er, 1°, 1°bis et 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour d'appel de Liège.
10
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8060
81/2024
En cause : la question préjudicielle relative à l'article L1215-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons.
10
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8103
82/2024
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 63, § 2, du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique », posée par le Juge de paix du canton de Lennik.
10
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8111
83/2024
En cause : le recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 4 mai 2023 « portant insertion du livre XIX ' Dettes du consommateur ' dans le Code de droit économique », en ce qu'ils déclarent ainsi les articles XIX.7, §§ 1er et 2, XIX.12 et XV.6/2 juncto l'article XV.125/2/2 du Code de droit économique applicables aux avocats agissant dans le cadre de leur mandat au nom d'un client, introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et Peter Callens.
18
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 7963
84/2024
En cause :
18
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 7992
85/2024
En cause :
18
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8003
86/2024
En cause :
18
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8013
87/2024
En cause :
18
juil.
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8221
88/2024
En cause :