Cour constitutionnelle

171/2022

Décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7877

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170/2022

Loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile » (articles 182 et 187) 1. Non-violation (articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007) 2. La deuxième question préjudicielle dans les affaires nos 7635 et 7641 est irrecevable (en ce qu'elle porte sur la compatibilité de l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme) 3. Non-violation (article 182 de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il n'entoure pas de garanties procédurales ni d'un contrôle parlementaire a posteriori les mesures prises par le ministre de l'Intérieur sur la base de cette disposition) 4. Violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, lu en combinaison avec l'article 100 du Code pénal, en ce qu'il s'applique au refus ou à la négligence de se conformer à un arrêté ministériel qui, pris en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, porte des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en ce qu'il ne permet pas au juge compétent pour connaître des infractions qu'il instaure de tenir compte de circonstances atténuantes à l'égard des faits dont il est saisi) 5. Non-violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il traite la personne qui néglige de se conformer aux mesures ministérielles prises en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 de la même manière que la personne qui refuse de se conformer à ces mesures) 6. Les trois dernières questions préjudicielles dans les affaires nos 7635 et 7641 sont irrecevables Numéro de rôle: 7641 - 7635 - 7626

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169/2022

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 105, tel que cet article a été remplacé par la loi-programme du 10 août 2015) Non-violation (article 105, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié par l'article 21 de la loi-programme du 10 août 2015) Numéro de rôle: 7613

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Communiqué de presse

168/2022

Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (article 17, § 7) Non-violation Numéro de rôle: 7563

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167/2022

Décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [de parcours citoyen] » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7873

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166/2022

Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (articles 23 et 23quater) - Non-violation (article 23 de la loi du 15 juin 1935)
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7782

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165/2022

- Nouvelle loi communale (Région de Bruxelles-Capitale (articles 112 et 114))
- Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L1133-1 et L1133-2) 1. Non-violation
2. Les deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7610 - 7576

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Communiqué de presse

164/2022

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L1133-1 et L1133-2) Non-violation Numéro de rôle: 7495

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Communiqué de presse

163/2022

Loi du 30 juillet 2022 portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (article 5) Suspension (article 5 de la loi du 30 juillet 2022, en ce que le traité du 11 mars 2022 entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées permet le transfèrement vers l'Iran d'une personne qui a été condamnée par les cours et tribunaux pour avoir commis, avec le soutien de l'Iran, une infraction terroriste) Numéro de rôle: 7871

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Communiqué de presse

162/2022

Loi-programme du 20 décembre 2020 (chapitre 4 (articles 18 à 22)) Rejet du recours Numéro de rôle: 7612

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Communiqué de presse

161/2022

Code judiciaire (article 186, § 1er, alinéa 7) 1. Non-violation (article 186, § 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, interprété comme ne s'appliquant qu'au règlement de répartition des affaires rendant exclusivement compétente pour certaines catégories d'affaires une seule division et non deux ou trois divisions au sein d'un très grand arrondissement judiciaire)

2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7601

Mots-clés:

160/2022

Code d'instruction criminelle (article 187, § 6, 1°, et § 9, alinéa 2) Violation (article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas que l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire lorsque ce dernier déclare, pour la première fois en degré d'appel, l'opposition non avenue) Numéro de rôle: 7840

Mots-clés:

159/2022

Code d'instruction criminelle (article 435, alinéa 2) Violation (article 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il oblige une juridiction devant laquelle la Cour de cassation, après avoir cassé une décision judiciaire antérieure, renvoie une affaire, à se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation, en ce qui concerne le point de droit tranché, lorsqu'elle estime que l'appréciation en droit de la Cour de cassation est contraire au droit de l'Union européenne, tel qu'il est interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt postérieur à l'arrêt de la Cour de cassation) Numéro de rôle: 7734

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Communiqué de presse

158/2022

Décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018 (articles II.18 et II.21) Violation (articles II.18 et II.21 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qu'ils n'imposent pas aux établissements de l'enseignement supérieur, lors de la notification d'une décision sur la progression des études, d'indiquer les voies de recours interne et externe, les délais de recours ainsi que la dénomination et les données de contact de l'instance auprès de laquelle le recours doit être introduit et en ce qu'ils ne prévoient pas de sanction à appliquer en cas de non-respect de cette obligation) Numéro de rôle: 7733 - 7732

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157/2022

Code judiciaire (article 582, 1°) Non-violation Numéro de rôle: 7663

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156/2022

Décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes » (articles 2, 16°, 9 et 22) 1. Non-violation (articles 2, 16°, et 9 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015)

2. Non-violation (article 22 du même décret) Numéro de rôle: 7693

Mots-clés:

155/2022

Décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement » Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.125.3) Numéro de rôle: 7773 - 7771 - 7750 - 7695 - 7675 - 7674

Mots-clés:

Communiqué de presse

154/2022

Loi du 2 octobre 2017 « réglementant la sécurité privée et particulière » (article 61, 1°) 1. Violation (article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017, en ce qu'il est applicable aux condamnations pour coups et blessures involontaires dans le cadre d'un accident de la circulation)

2. Violation (la même disposition, en ce qu'elle conduit automatiquement à une interdiction professionnelle en cas de condamnations pour infractions à la réglementation portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19) Numéro de rôle: 7704 - 7653 - 7643

Mots-clés:

153/2022

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 4, 1°) 1. Violation (les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019)

2. Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7554 - 7553

Mots-clés:

152/2022

Code des sociétés (article 530) Non-violation Numéro de rôle: 7735

Mots-clés:

151/2022

Code des droits et taxes divers (articles 201¹⁰, 201¹¹ et 201¹²) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7714

Mots-clés:

150/2022

Code bruxellois du Logement (article 237, § 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7657

Mots-clés:

149/2022

Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 444 et 445) Non-violation Numéro de rôle: 7591

Mots-clés:

148/2022

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 « relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique » (article 12) - Annulation (article 12, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016, en ce qu'il ne permet pas à l'administration fiscale et au tribunal de première instance de réduire le montant de l'amende au regard de tous les éléments pertinents de la cause, notamment les amendes déjà infligées à l'intermédiaire pour l'exercice d'imposition considéré) - Maintien des effets de cette disposition pour les amendes infligées avant la date du prononcé du présent arrêt - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 6708

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Communiqué de presse

147/2022

Décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'interdiction de l'installation ou du remplacement d'une chaudière à mazout » Rejet du recours Numéro de rôle: 7726 - 7707

Mots-clés:

Communiqué de presse

146/2022

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 « relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 » (article 2, confirmé par l'article 2 du décret du 3 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 ») La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7706

Mots-clés:

145/2022

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 59, exercices d'imposition 2017 et 2018) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle: 7688

Mots-clés:

144/2022

Code des impôts sur les revenus 1992 (article 358, § 1er, 3°, et § 2, 2°) Violation Numéro de rôle: 7573

Mots-clés:

143/2022

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 37/1, tel qu'il a été remplacé par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018 2018 « relative à l'amélioration de la sécurité routière ») Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle: 7546

Mots-clés:

142/2022

Code de droit économique (article XX.58, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle: 7512

Mots-clés:

141/2022

Décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse » (articles 3 et 6, insertion des articles 37/1 et 52/1 dans le décret du 18 janvier 2018) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7846

Mots-clés:

140/2022

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7830

Mots-clés:

139/2022

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 « relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 » (article 2, confirmé par l'article 2 du décret du 3 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 ») La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7821

Mots-clés:

138/2022

Loi du 17 février 2021 « portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres » - Annulation : 1. l'article 201/4, alinéa 6, du Code des droits et taxes divers, tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 17 février 2021 2. à l'article 21 de la loi du 17 février 2021 les mots « à l'exception des articles 15 et 16 qui produisent leurs effets, exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, le 30 octobre 2020 » - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7631 - 7630 - 7629 - 7628 - 7627 - 7625 - 7623

Mots-clés:

Communiqué de presse

137/2022

Loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » (article 35) - Non-violation (article 35 de la loi du 3 juillet 1978, en ce qu'il ne garantit pas à l'employé du secteur privé à qui l'employeur envisage de notifier un congé pour motif grave en application de cette disposition le droit d'être entendu par son employeur avant de recevoir ce congé) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7518

Mots-clés:

Communiqué de presse

136/2022

- Code des droits et taxes divers (articles 201¹¹, 201¹² et 201¹³, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 2, 3 et 5 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière »)

- Loi du 3 août 2016 précitée (articles 2, 3, 5, 14, 15 et 16) - Violation (articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016, en ce qu'ils s'appliquent à l'exercice d'imposition 2016)

- La seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 7478 et la seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 7515 n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7515 - 7504 - 7478

Mots-clés:

135/2022

Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (art. 64, § 2) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7850

Mots-clés:

134/2022

Loi du 28 mai 2002 « relative à l'euthanasie » (art. 3, avant sa modification par la loi du 28 février 2014) Violation (les mots « et qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par la présente loi » figurant dans l'article 3, § 1er, in fine, de la loi du 28 mai 2002, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2014 « modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs », en ce que cette disposition a pour effet que tout non-respect des conditions et procédures de la loi du 28 mai 2002, par le médecin qui pratique l'euthanasie dans les circonstances visées au paragraphe 1er de cette disposition, peut donner lieu à une seule et même incrimination conformément aux dispositions existantes du Code pénal sur la base desquelles l'euthanasie peut être punie) Numéro de rôle: 7727

Mots-clés:

Communiqué de presse

133/2022

Décret de la Région flamande du 4 juin 2021 « modifiant le Décret sur l'Énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'installation d'un compteur électronique sans moyen de communication et la prévention de la facturation multiple des tarifs de distribution d'électricité pour l'utilisation du réseau de distribution d'électricité » (art. 2) Rejet du recours (compte tenu de l'interprétation mentionnée en B.8.1) Numéro de rôle: 7702

Mots-clés:

132/2022

Loi du 24 février 1921 « concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes » (art. 2bis, § 6) Non-violation Numéro de rôle: 7689

Mots-clés:

131/2022

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 100 et 101) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7624

Mots-clés:

130/2022

Code pénal (art. 462, alinéa 1er) - Non-violation (articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, du Code pénal) - Violation (absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, du Code pénal en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint) Numéro de rôle: 7617

Mots-clés:

129/2022

Décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l'administration locale » (art. 46) Rejet du recours Numéro de rôle: 7820

Mots-clés:

128/2022

Arrêté royal du 14 janvier 2013 « portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration » (art. 2) Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7811

Mots-clés:

127/2022

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 57, § 2) - Non-violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7797

Mots-clés:

126/2022

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 376, §§ 1er et 2) Non-violation (article 376, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'il est interprété comme signifiant qu'une circulaire du Service public fédéral Finances qui invite les fonctionnaires à ne plus appliquer une disposition fiscale adoptée par le pouvoir exécutif parce que des cours d'appel ont jugé cette disposition incompatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination ne constitue pas un élément nouveau entrant en considération pour le dégrèvement d'office au sens de cette disposition législative) Numéro de rôle: 7794

Mots-clés:

125/2022

Loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile » (art. 220, tel qu'il a été modifié par la loi du 19 avril 2014, et l'article 5 du Code pénal, tel qu'il a été modifié par l'article 188 de la loi du 15 mai 2007 précitée, avant son remplacement par la loi du 11 juillet 2018) Non-violation Numéro de rôle: 7602

Mots-clés:

124/2022

Code consulaire (art. 62, 2°, tel qu'il était applicable avant son remplacement par la loi du 3 juillet 2019 « portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges ») Violation (article 62, 2°, du Code consulaire, tel qu'il était applicable avant son remplacement par la loi du 3 juillet 2019, en ce qu'il s'applique à la condition d'un sursis probatoire interdisant uniquement à l'intéressé de se rendre dans un pays en guerre) Numéro de rôle: 7572

Mots-clés:

123/2022

- Décret-programme de la Région wallonne du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (art. 13)- Loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » (art. 7)- Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, tels qu'ils ont été insérés par les articles 7 et 11 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences (art. 5/1, § 1er, 2°, et 5/5, § 4, 1°)- Loi du 8 mai 2014 « modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution » (art. 20, 2°, 22, 43 et 44) Violation (articles 20, 2°, 22, 43 et 44 de la loi du 8 mai 2014, mais uniquement dans la mesure où ces dispositions ne s'accompagnent pas d'une modification simultanée de la législation ou réglementation relative aux allocations aux personnes handicapées qui évite une réduction aussi significative du degré de protection) Numéro de rôle: 7566

Mots-clés:

122/2022

Arrêt n° 108/2018 du 19 juillet 2018 Les termes « via un seul et même nom de domaine et les URL associées » du dispositif de l'arrêt n° 108/2018 doivent être interprétés comme s'appliquant à l'interdiction du cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l'exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées à ce nom de domaine Numéro de rôle: 7564

Mots-clés:

121/2022

Arrêté royal du 22 mars 1969 « fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements » (art. 157quater, alinéa 2, 1°) Violation (article 157quater, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969, tel qu'il a été inséré par le décret de la Communauté française du 6 avril 1998 « portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française » et tel qu'il a été modifié par le décret de la Communauté française du 30 avril 2009 « portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement ») Numéro de rôle: 7542 - 7540

Mots-clés:

Communiqué de presse

120/2022

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (art. 206, 1°, a)) Les deux questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7483

Mots-clés:

Communiqué de presse

119/2022

Code d'instruction criminelle (art. 278, § 4) Violation Numéro de rôle: 7664

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Communiqué de presse

118/2022

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 46bis, tel qu'il est applicable en Région de Bruxelles-Capitale) Violation (article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il était applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2009, en ce que les acquéreurs qui, pour cause de force majeure, ne peuvent établir leur résidence principale dans l'immeuble acquis qu'après l'expiration du délai de deux ans suivant l'enregistrement ne sont pas exonérés de l'obligation de payer les droits d'enregistrement complémentaires) Numéro de rôle: 7590

Mots-clés:

Communiqué de presse

117/2022

- Loi du 5 mai 2014 « portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires » (art. 2, 2°)- Loi du 10 août 2015 « visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie » (art. 21, 3°) - Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés » (art. 21quater) - Non-violation (article 2, 2°, de loi du 5 mai 2014 , article 21, 3°, de la loi du 10 août 2015 et les articles 21ter et 21quater de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'ils relèvent de 45 à 50 ans la condition de l'âge requis pour bénéficier de l'octroi d'une pension de survie, qui doit être acquise au moment du décès du conjoint prédécédé, et en ce qu'ils ont supprimé la dérogation à la condition d'âge lorsque le conjoint survivant a un enfant à charge) - Non-violation (les mêmes dispositions, en ce qu'elles limitent à 24 mois la durée de la période d'octroi de l'allocation de transition temporaire à la catégorie de personnes visée en B.25.2, et ce, indépendamment de l'âge de l'enfant) - Violation (les mêmes dispositions, en ce qu'elles limitent à 24 mois la durée de la période d'octroi de l'allocation de transition temporaire à l'égard des personnes relevant de la catégorie visée en B.25.2, et ce, indépendamment de l'âge de l'enfant) Numéro de rôle: 7503 - 7458

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Communiqué de presse

116/2022

Indisponible Rejet du recours Numéro de rôle: 7780

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115/2022

Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (art. 120bis) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7650

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114/2022

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (art. 221, § 1er) Non-violation (article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue au pouvoir que l'article 263 de la même loi confère à l'administration des douanes) Numéro de rôle: 7646 - 7645 - 7616

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113/2022

Code de la nationalité belge (art. 23, § 6, alinéa 1er) Violation Numéro de rôle: 7580

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112/2022

Loi du 18 mai 1960 organique des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge (art. 30) Non-violation Numéro de rôle: 7569

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111/2022

- Décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 « relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité » (art. 34, § 3, tel que cet article a été complété par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable »)- Décret du 1er octobre 2020 précité (art. 5 et 6) Rejet du recours Numéro de rôle: 7561

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110/2022

Décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020, décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020, article 2 de la loi du 9 octobre 2020, ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 et décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020 « portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano » 1) Annulation (le décret de la Région wallonne du 30 septembre 2020, l'article 1er du décret de la Communauté germanophone du 12 octobre 2020, l'article 2 de la loi du 9 octobre 2020, l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 1er octobre 2020 et le décret de la Communauté flamande du 2 octobre 2020, en tant qu'ils portent assentiment :
- aux articles 2, § 3, et 15, §§ 1er, et 3, deuxième phrase, de l'accord de coopération du 25 août 2020, en ce que ces dispositions ne prévoient pas un délai maximal de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans la base de données IV;
- à l'article 2, § 4, du même accord de coopération, en ce que cette disposition ne prévoit pas que les entités fédérées compétentes ou leurs agences sous l'autorité desquelles travaillent les centres de contact, les équipes mobiles et les services d'inspection d'hygiène sont responsables conjoints du traitement de la base de données I;
- au même accord de coopération en ce que son article 11, § 1er, contient les mots « tant » et « que la communication ultérieure de ces données à caractère personnel par Sciensano à des tiers tels que prévus dans l'article 10 »; et
- à l'article 10, § 3, seconde phrase, du même accord de coopération)

2) Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.30.4 et en B.61 et compte tenu de ce qui est dit en B.55.2)

3) Maintien des effets des actes annulés (en tant qu'ils portent assentiment :
- aux articles 2, § 3, et 15, §§ 1er et 3, deuxième phrase, de l'accord de coopération du 25 août 2020, jusqu'à ce que les législateurs concernés approuvent un accord de coopération complémentaire prévoyant un délai maximal de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans la base de données IV, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2023 inclus;
- à l'article 2, § 4, du même accord de coopération, jusqu'à ce que les législateurs concernés approuvent un accord de coopération complémentaire qui dispose que les entités fédérées compétentes ou leurs agences sous l'autorité desquelles travaillent les centres de contact, les équipes mobiles et les services d'inspection d'hygiène sont responsables conjoints du traitement de la base de données I, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2023 inclus) Numéro de rôle: 7560 - 7559 - 7558 - 7557 - 7556 - 7555

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Communiqué de presse

109/2022

Loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile » (art. 182 et 187) 1. Non-violation (articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007)

2. Irrecevabilité de la deuxième question préjudicielle dans les affaires n^os 7543 et 7544 (en ce qu'elle porte sur la compatibilité de l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme)

3. Non-violation (article 182 de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il n'entoure pas de garanties procédurales ni d'un contrôle parlementaire a posteriori l'ordre d'éloignement donné par le ministre de l'Intérieur)

4. Violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, lu en combinaison avec l'article 100 du Code pénal, en ce qu'il s'applique au refus ou à la négligence de se conformer à un arrêté ministériel qui, pris en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, porte des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en ce qu'il ne permet pas au juge compétent pour connaître des infractions qu'il instaure de tenir compte de circonstances atténuantes à l'égard des faits dont il est saisi)

5. Non-violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il traite la personne qui néglige de se conformer aux mesures ministérielles ordonnées en application de l'article 182, alinéa 1er, de la même loi de la même manière que la personne qui refuse de se conformer à ces mesures)

6. Irrecevabilité des cinq dernières questions préjudicielles dans les affaires n^os 7543 et 7544 Numéro de rôle: 7544 - 7543

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Communiqué de presse

108/2022

Code d'instruction criminelle (art. 128, alinéa 2) Non-violation (article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il a pour conséquence que la partie civile qui met l'action publique en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est redevable d'une indemnité de procédure à l'inculpé que la juridiction d'instruction a renvoyé devant le juge pénal pour certaines préventions, mais qui a bénéficié d'un non-lieu pour d'autres préventions pour lesquelles seule la partie civile a mis l'action publique en mouvement) Numéro de rôle: 7652

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107/2022

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 65/1) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle: 7649

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106/2022

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 145⁵, 145²³ et 145²⁴) Non-violation Numéro de rôle: 7642

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105/2022

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (art. 39) Non-violation Numéro de rôle: 7621

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104/2022

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 103, § 1er, 1°) Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7533

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103/2022

Loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » - Annulation (article 326/7, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, article 289bis/7, § 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, article 146duodecies, § 3, du Code des droits de succession et art. 211bis/7, § 3, du Code des droits et taxes divers, insérés par les articles 9, 26, 41 et 55 de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », en ce qu'ils prévoient que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 326/4 du Code des impôts sur les revenus 1992, de l'article 289bis/4 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de l'article 146nonies du Code des droits de succession et de l'article 211bis/4 du Code des droits et taxes divers)

- Annulation (article 289bis/13 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 146septdecies du Code des droits de succession et l'article 211bis/12 du Code des droits et taxes divers, insérés par les articles 32, 46 et 60 de la loi du 20 décembre 2019 précitée)

- Sursoit à statuer sur les griefs mentionnés en B.64 et B.87, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à la question préjudicielle posée par l'arrêt n° 167/2020 du 17 décembre 2020

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (avant de statuer quant au fond sur les griefs mentionnés en B.21, B.32, B.38, B.52, B.92 et B.94)

- Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7412 - 7410 - 7409 - 7407

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102/2022

Code flamand de l'enseignement supérieur, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 « portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur » (art. II.225, II.241 et II.242) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7792

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101/2022

Décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » (art. 9) Non-violation (art. 9 du décret de la Communauté française du 17 juin 2021, sous réserve de ce qui est dit en B.13) Numéro de rôle: 7719 - 7718 - 7717 - 7716 - 7713 - 7712 - 7711 - 7710 - 7709 - 7708

Mots-clés:

100/2022

Loi du 12 janvier 2017 « modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit » (art. 3 et 4) Violation (art. 1er, § 4, alinéa 2, a), de la loi du 15 mars 1954, tel qu'il était libellé avant son remplacement par l'art 2 de la loi du 12 janvier 2017, en ce que les mots « sans interruption » s'appliquent à la victime) Numéro de rôle: 7513

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99/2022

Ancien Code civil (art. 321) Violation (art. 321 de l'ancien Code civil, en ce qu'il empêche le juge saisi d'une demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cette demande s'il constate que le maintien de la double filiation d'un enfant né d'une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser correspond à l'intérêt supérieur de l'enfant) Numéro de rôle: 7776

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98/2022

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 « relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur » (art. 34bis, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de l'ordonnance du 10 décembre 2021 « insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ») Annulation (dans l'art. 34bis, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995, les mots « délivrée sur la base d'une demande adressée à l'administration au plus tard le 15 janvier 2021 ») Numéro de rôle: 7742

Mots-clés:

97/2022

- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 » (art. 22)
- Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 du 20 mai 2020 « interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus » (confirmé par l'art. 22 de l'ordonnance du 4 décembre 2020 précitée) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.28.4) Numéro de rôle: 7587

Mots-clés:

96/2022

Décret de la Communauté flamande du 17 mai 2019 « portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription » - Annulation (art. VI.19 du décret de la Communauté flamande du 17 mai 2019, en ce qu'il fixe au moins à neuf ans la période requise du parcours scolaire dans l'enseignement fondamental néerlandophone) - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7351 - 7350

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Communiqué de presse

95/2022

- Loi du 10 mai 2007 « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination » (art. 4 et 5)- Décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle » (art. 4 et 5)- Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L1122-32 et L1123-23)- Loi du 8 avril 1965 « instituant les règlements de travail » - La Cour n'est pas compétente pour connaître de la première question préjudicielle - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7765

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94/2022

- Loi du 30 mai 2021 « portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 » - En ordre subsidiaire, art. 1er, § 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité Rejet du recours Numéro de rôle: 7632

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93/2022

Loi du 24 octobre 2011 « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives » (art. 2 et 4) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7574

Mots-clés:

92/2022

Code judiciaire (art. 1675/16) - Violation (art. 1675/16, en ce qu'il ne prévoit pas que, lors de la notification d'un jugement de révocation d'un règlement collectif de dettes, il y a lieu d'indiquer les voies de recours, le délai dans lequel celles-ci doivent être mises en œuvre, ainsi que la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître)

- Les effets des notifications de jugements de révocation d'un règlement collectif de dettes qui ont été ou seront effectuées conformément à l'article 1675/16 du Code judiciaire sont maintenus jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une disposition garantissant que, lors de la notification d'un tel jugement, les mentions précitées soient portées à la connaissance du justiciable, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus Numéro de rôle: 7772

Mots-clés:

91/2022

Loi du 1er août 1985 « portant des mesures fiscales et autres » (art. 42quinquies, § 1er, 2°) Violation Numéro de rôle: 7667

Mots-clés:

90/2022

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L1523-10, § 3, inséré par l'article 20 du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ») Non-violation Numéro de rôle: 7640

Mots-clés:

89/2022

- Code judiciaire (art. 109bis)
- Code pénal (art. 43bis)
- Code d'instruction criminelle (art. 197bis et 199 à 215) Non-violation (art. 43bis du Code pénal et art. 197bis et 199 à 215 du Code d'instruction criminelle) Numéro de rôle: 7634

Mots-clés:

88/2022

Code pénal (art. 458bis) Non-violation (art. 458 du Code pénal, compte tenu de ce qui est dit en B.13 et B.14) Numéro de rôle: 7551

Mots-clés:

87/2022

Code judiciaire (art. 524, § 1er, alinéa 2) Non-violation Numéro de rôle: 7450

Mots-clés:

86/2022

Code de droit économique (art. XX.173, § 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7619

Mots-clés:

85/2022

Décret de la Région wallonne du 11 février 2021 « modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » (art. 21 et 25) Rejet du recours Numéro de rôle: 7614

Mots-clés:

84/2022

- Loi du 29 juin 1964 « concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 8, § 1er, et 18bis)- Code pénal social (art. 101, 103, 105, 116 et 181)- Code pénal (art. 41bis) Violation (art. 18bis de la loi du 29 juin 1964, lu en combinaison avec art. 41bis du Code pénal, et avec art. 101, 103 et 181, § 1er, alinéa 1er, 3°, et alinéa 2, du Code pénal social) Numéro de rôle: 7604

Mots-clés:

83/2022

Code flamand de la fiscalité (art. 2.1.5.0.1, § 1er, 2°) Violation (art. 2.1.5.0.1, § 1er, 2°, du Code flamand de la fiscalité, en ce qu'il ne permet à aucune condition au coparent qui héberge égalitairement ses enfants de bénéficier d'une réduction partielle du précompte immobilier afférent à l'immeuble qu'il occupe) Numéro de rôle: 7600

Mots-clés:

82/2022

Décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 « relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes » (art. 2, 3 et 4, ainsi que les annexes 1 à 7) - Annulation

- Maintien des effets des dispositions annulées (pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025) Numéro de rôle: 7589 - 7588 - 7578

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Communiqué de presse

81/2022

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (art. 35 et 39) - Violation (art. 35 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il s'applique aux enfants bénéficiaires nés en décembre 2019 et à leurs allocataires) - Non-violation (art. 39 de la même ordonnance) Numéro de rôle: 7507 - 7506

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Communiqué de presse

80/2022

Loi du 14 août 2021 « relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7752

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79/2022

Code de la nationalité belge (art. 12bis, § 1er, 2°) - Violation (art. 12bis, § 1er, 2°, d), quatrième tiret, du Code de la nationalité belge, dans l'interprétation selon laquelle le congé parental pris au cours des cinq années qui ont précédé la déclaration de nationalité constitue une interruption de l'occupation ininterrompue de cinq années qui doit être établie comme preuve de l'intégration sociale en Belgique)

- Non-violation (art. 12bis, § 1er, 2°, d), quatrième tiret, du Code de la nationalité belge, dans l'interprétation selon laquelle le congé parental pris au cours des cinq années qui ont précédé la déclaration de nationalité ne constitue pas une interruption de l'occupation ininterrompue de cinq années qui doit être établie comme preuve de l'intégration sociale en Belgique) Numéro de rôle: 7654

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78/2022

Décret de la Région wallonne du 17 décembre 2020 « contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 » (art. 19, 20 et 21) Rejet du recours Numéro de rôle: 7609

Mots-clés:

77/2022

- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 « relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur » (art. 17, § 1er)- Décret de la Région wallonne du 18 octobre 2007 « relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur » (art. 19) Non-violation (art. 17, § 1er, 5° et 9°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 et art. 19, § 1er, 6°, du décret de la Région wallonne du 18 octobre 2007) Numéro de rôle: 7509

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76/2022

- Loi du 14 novembre 2019 « modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs »- Loi du 5 décembre 2019 « modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale » Rejet du recours Numéro de rôle: 7404

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Communiqué de presse

75/2022

Code belge de la Navigation (art. 2.1.1.3, § 1er, 7° à 9°, et § 2, 2.4.4.1, § 2, 2.4.4.2 et 2.4.4.3; loi du 8 mai 2019, art. 2) 1. Annulation (art. 2.4.4.2. du Code belge de la navigation : - en ce qu'il ne règle pas le débarquement des passagers clandestins de nationalité belge et des passagers clandestins autorisés ou admis au séjour en Belgique, dès que cette qualité, cette autorisation ou cette admission est établie - en ce qu'il n'autorise pas le débarquement des passagers clandestins qui demandent la protection internationale, pendant l'examen de leur demande - en ce qu'il n'autorise pas, ne fût-ce que temporairement, le débarquement des passagers clandestins qui se trouvent ou qui paraissent se trouver dans les conditions pour être qualifiés de mineur étranger non accompagné au sens de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 - en ce qu'il n'autorise pas, ne fût-ce que temporairement, le débarquement des passagers clandestins dont l'état de santé requiert, selon un diagnostic médical, un traitement médical urgent qui ne peut être fourni à bord du navire - en ce qu'il n'assortit d'aucune des garanties énumérées en B.53.1 la détention à bord du navire qu'il prévoit) 2. Rejet du recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.62 et en B.70) Numéro de rôle: 7354

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Communiqué de presse

74/2022

Loi du 29 octobre 2021 intitulée « loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances » (art. 2) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7760

Mots-clés:

73/2022

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 38, § 5) Non-violation Numéro de rôle: 7592

Mots-clés:

72/2022

Loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (art. 3, § 1er, 1°) Non-violation (art. 3, § 1er, alinéa 4, 1°, de la loi du 21 novembre 1989) Numéro de rôle: 7471

Mots-clés:

71/2022

- Loi du 1er octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021, décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 et décret de la Commission communautaire française du 30 septembre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »

- Loi du 29 octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, du décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 et décret de la Commission communautaire française du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »

- Décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7743

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70/2022

Décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 « relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen » - Annulation (art. 5 et 19 du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021) - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.49.9 et B.49.10) Numéro de rôle: 7696

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69/2022

Décret de la Région wallonne du 3 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 » (art. 2) - Annulation (art. 2 du décret de la Région wallonne du 3 décembre 2020, en ce qu'il confirme l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 « relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ») - Annulation (art. 4 du même décret du 3 décembre 2020, en ce qu'il confirme les articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020 « prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ») - Maintien des effets des dispositions annulées Numéro de rôle: 7599

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Communiqué de presse

68/2022

Loi du 27 juin 1969 « révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs » (art. 30bis, § 8) Non-violation (art. 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969, compte tenu de ce qui est dit en B.7.2) Numéro de rôle: 7595

Mots-clés:

67/2022

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 376) Non-violation (art. 376, § 1er et § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992) Numéro de rôle: 7453

Mots-clés:

66/2022

Indisponible Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7756

Mots-clés:

65/2022

Décret flamand du 30 avril 2004 « portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande » (art. 17, § 5) - Violation (art. 17, § 5, du décret flamand du 30 avril 2004, dans l'interprétation selon laquelle le délai de recours qu'il prévoit prend cours le jour suivant l'expédition de la notification de la décision)

- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle ce délai de recours prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la notification de la décision, sauf si le contrevenant prouve que le pli recommandé n'a été présenté à son domicile qu'ultérieurement) Numéro de rôle: 7721

Mots-clés:

64/2022

Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 2.6.4, 2.6.10 et 2.6.15) Non-violation (art. 2.6.4, 2°, 2.6.10, §§ 1er et 2, et 2.6.15 du Code flamand de l'aménagement du territoire) Numéro de rôle: 7582

Mots-clés:

63/2022

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale » (art. 12) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7577

Mots-clés:

62/2022

Absence de disposition législative ouvrant le droit à une indemnité d'assurance maladie-invalidité pour les travailleurs qui exercent une activité principale, à temps plein, et une activité accessoire, à temps partiel et intermittente, et qui, pour des raisons médicales, doivent mettre fin à une des fonctions Non-violation (art. 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) Numéro de rôle: 7522

Mots-clés:

61/2022

Loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » (art. 29, 31, § 3, 45, alinéa 2, et 47) - Non-violation (art. 31, § 3, de la loi du 27 avril 2018) - Non-violation (art. 47, en ce qu'il ne permet pas au tribunal de police de réduire à un montant inférieur au montant fixé par la loi les amendes administratives relatives à une infraction à l'article 15, 1°, de la loi du 27 avril 2018 pour tenir compte des circonstances atténuantes) - Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle ne permet pas au tribunal de police d'assortir d'un sursis les amendes administratives relatives à une infraction à l'article 15, 1°, de la loi du 27 avril 2018) - Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle ne permet pas au tribunal de police d'accorder une mesure de suspension du prononcé) - Non-violation (art. 45, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018) Numéro de rôle: 7496

Mots-clés:

60/2022

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 « relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur » (art. 34bis, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de l'ordonnance du 10 décembre 2021 « insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ») Suspension (dans l'art. 34bis, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995, les mots « délivrée sur la base d'une demande adressée à l'administration au plus tard le 15 janvier 2021 ») Numéro de rôle: 7742

Mots-clés:

Communiqué de presse

59/2022

Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (art. 2.7.7.0.3, avant son abrogation par l'article 16 du décret flamand du 8 décembre 2017) Violation (art. 2.7.7.0.3, alinéa 1er, du Code flamand de la fiscalité, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 16 du décret flamand du 8 décembre 2017 « portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées », en ce que le partenaire survivant qui bénéficie de l'avantage d'une renonciation à la succession ne peut pas payer un impôt de succession inférieur à celui qu'aurait dû payer le renonçant et se voit dès lors privé de l'avantage de l'exonération de l'impôt de succession prévu à l'article 2.7.4.1.1 du Code flamand de la fiscalité) Numéro de rôle: 7647

Mots-clés:

58/2022

Code judiciaire (art. 1004/1, § 1er) - Violation (art. 1004/1, § 1er, du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur est refusé aux demi-sœurs et demi-frères mineurs de cet enfant mineur)

- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur appartient également aux demi-sœurs et demi-frères mineurs de cet enfant mineur) Numéro de rôle: 7618

Mots-clés:

57/2022

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 82) Non-violation (art. 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en ce que cette disposition a pour effet que les dettes résultant de l'obligation de réparer le dommage qui est la conséquence d'une infraction commise par le failli avant le jugement déclaratif de faillite, doivent subir les effets de l'excusabilité, même si la décision du juge pénal constatant l'infraction est postérieure à la déclaration d'excusabilité) Numéro de rôle: 7615

Mots-clés:

56/2022

Loi-programme du 20 décembre 2020 (art. 15, en ce qu'il remplace l'article 1erquater, § 3, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ») Rejet du recours Numéro de rôle: 7611

Mots-clés:

55/2022

Ancien Code civil (art. 358, 347-3, 359-2 junctis les articles 361-4, b) et c), 348-3, 348-5, 348-5/1 et 348-11) Violation (art. 359-2 de l'ancien Code civil, en ce que cette disposition n'organise pas de mécanisme prévoyant un consentement de remplacement quand il est établi que les parents d'origine sont inconnus et qu'il n'y a pas de représentant légal) Numéro de rôle: 7596

Mots-clés:

54/2022

- Loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile » (art. 17, 67 à 72 et 117, § 3)- Arrêté royal du 19 avril 2014 « fixant les conditions d'octroi d'une dotation spécifique au Service d'Incendie et d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale », confirmé par l'article 209, 3°, de la loi-programme du 19 décembre 2014 - Violation (art. 17, § 1er, 3°, 67, alinéa 1er, 2°, 69 et 70 de la loi du 15 mai 2007 et arrêté royal du 19 avril 2014, en ce qu'ils prévoient un régime spécifique de financement fédéral pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et en ce qu'ils excluent ce dernier du bénéfice des dotations fédérales de base et complémentaires octroyées aux zones de secours) - Violation (art. 17, § 1er, 3°, et 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, en ce que la garantie prévue à l'article 67, alinéa 2, de ladite loi ne s'applique pas à la Région de Bruxelles-Capitale) - Non-violation (art. 67, alinéa 1er, 2°, et 69 de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'ils sont rendus applicables aux prézones par l'article 221/1, § 3, et § 5, alinéa 2, de la même loi, en ce que les dotations fédérales qu'ils octroient aux prézones ne sont pas octroyées au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale) - Violation (article 117, § 3, de la loi du 15 mai 2007, interprété en ce sens qu'il ne permet pas l'octroi au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale des subsides qu'il vise) - La quatrième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7379

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Communiqué de presse

53/2022

Accord de coopération d'exécution du 23 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (annexe I) Désistement Numéro de rôle: 7741

Mots-clés:

52/2022

Code d'instruction criminelle (art. 621) - Non-violation (art. 621 du Code d'instruction criminelle) - Violation (absence de régime légal permettant de demander, sous certaines conditions, que les décisions d'internement ne soient plus mentionnées dans les extraits du casier judiciaire ni rendues accessibles aux autorités administratives visées à l'article 594 du Code d'instruction criminelle ) Numéro de rôle: 7549

Mots-clés:

51/2022

Décret-programme de la Communauté française du 18 décembre 2019 « portant diverses mesures relatives aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, à la Santé, à l'enseignement supérieur, à la recherche, au Sport, aux Hôpitaux universitaires, au Personnel de l'enseignement, à l'enseignement et à WBE » (art. 62) Rejet du recours Numéro de rôle: 7390

Mots-clés:

50/2022

Décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 « portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l'Education permanente, aux Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement obligatoire » (art. 45) Rejet du recours Numéro de rôle: 7605

Mots-clés:

49/2022

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 42bis) Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7579

Mots-clés:

48/2022

Ancien Code civil (art. 335, § 4) Violation (art. 335, § 4, de l'ancien Code civil, en ce qu'il ne permet pas à l'enfant majeur ayant agi avec fruit en recherche de paternité de porter le nom de son père biologique, seul ou accolé au nom de sa mère) Numéro de rôle: 7547

Mots-clés:

Communiqué de presse

47/2022

Loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale » (art. 27, tel qu'il a été modifié par l'article 18 de la loi du 18 décembre 2015 « visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite ») Violation (art. 27, § 1er, de la loi du 28 avril 2003, tel qu'il a été remplacé par l'article 18, 1°, de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu'il ne permet pas aux affiliés qui ont introduit leur demande de pension légale anticipée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015 et dont la pension légale a pris cours en 2016 de ne percevoir la prestation de pension complémentaire qu'à l'âge fixé dans leur assurance pension complémentaire, telle qu'elle a été conclue avant la date de l'entrée en vigueur de la loi précitée) Numéro de rôle: 7545

Mots-clés:

46/2022

Décret de la Région flamande du 22 décembre 2017 « portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat » (art. 9 et 10) Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7487

Mots-clés:

45/2022

Loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 » (art. 55) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7690

Mots-clés:

44/2022

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 104, 2°) Non-violation Numéro de rôle: 7684

Mots-clés:

43/2022

Loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » (art. 58, alinéa 2, et 43/8) Non-violation (art. 43/8 et 58, alinéa 2, de la loi du 7 mai 1999, en ce qu'ils interdisent tant aux titulaires d'une licence de classe A+ qu'aux titulaires d'une licence des classes B+ et F1+ d'accepter des paiements par cartes de crédit pour les jeux de hasard qu'ils proposent via Internet) Numéro de rôle: 7575

Mots-clés:

42/2022

Loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » (art. 88, alinéa 4) Non-violation Numéro de rôle: 7539

Mots-clés:

41/2022

Loi du 8 décembre 2013 « modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées » (art. 9, alinéa 2) Les questions préjudicielles ne relèvent pas de la compétence de la Cour Numéro de rôle: 7493 - 7492

Mots-clés:

40/2022

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 541) Non-violation (art. 541 du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens qu'un contribuable qui a distribué le bénéfice comptable de ses bilans au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 ne pouvait constituer une réserve de liquidation spéciale à hauteur du bénéfice comptable après impôt des exercices de référence que moyennant la déduction du bénéfice distribué) Numéro de rôle: 7436

Mots-clés:

39/2022

Arrêté royal du 3 juillet 1996 « portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 » et lois sous-jacentes Rejet du recours Numéro de rôle: 7700

Mots-clés:

38/2022

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 « relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7697

Mots-clés:

37/2022

Décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement » (art. 104, 205 et 215) Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7695

Mots-clés:

36/2022

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 58bis) Violation (art. 58bis de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'il ne prévoit pas, pour le propriétaire du véhicule, une voie de recours effective auprès d'un juge contre une décision de refus de lever l'immobilisation du véhicule) Numéro de rôle: 7622

Mots-clés:

35/2022

Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 2.6.10 ) Non-violation Numéro de rôle: 7530

Mots-clés:

34/2022

- Code d'instruction criminelle (art. 594)- Loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (art. 63, tel qu'il est applicable en Communauté française) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7425

Mots-clés:

33/2022

Loi du 22 mai 2019 « modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière » Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.14.5 et compte tenu de ce qui est dit en B.46.3) Numéro de rôle: 7330

Mots-clés:

Communiqué de presse

32/2022

Décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 « relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen » - Suspension (art. 5 et 19 du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus Numéro de rôle: 7696

Mots-clés:

Communiqué de presse

31/2022

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 90, 1°, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2010) Non-violation Numéro de rôle: 7594

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Communiqué de presse

30/2022

Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (art. 56bis, § 1er) Violation (art. 56bis, § 1er, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales en ce que la condition qu'il prévoit pour l'octroi des allocations familiales au taux majoré pour orphelin implique qu'un enfant qui, sur la base des dispositions de la loi du 20 juillet 1971 « instituant des prestations familiales garanties », avait droit à des prestations familiales garanties au taux majoré pour orphelin, perd tout droit au taux majoré pour orphelin lorsqu'il relève du champ d'application de la loi générale relative aux allocations familiales à la suite de l'emploi occupé par son frère, son demi-frère, sa sœur ou sa demi-sœur ne faisant pas partie de son ménage) Numéro de rôle: 7528

Mots-clés:

29/2022

Code wallon de l'action sociale (art. 275) Violation (art. 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en ce qu'il exclut de l'aide individuelle à l'intégration pour l'achat de produits d'assistance, au sens des articles 784 et suivants du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, une personne qui n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans au moment où elle a été frappée d'un handicap et qui n'avait pas introduit une première demande d'intervention avant cet âge, bien que l'existence du handicap ne soit pas contestée et que la nécessité des produits d'assistance découle directement de ce handicap) Numéro de rôle: 7460

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Communiqué de presse

28/2022

- Loi du 6 août 1993 « relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales » (art. 14, § 1er, alinéa 1er, première phrase, tel qu'il a été modifié par l'art. 27 de la loi du 25 avril 2007 « relative aux pensions du secteur public »)- Nouvelle loi communale (art. 161bis, § 1er, alinéa 1er, première phrase, tel qu'il a été modifié par l'art. 20 de la loi du 25 avril 2007) - Violation (art. 14, § 1er, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 6 août 1993, tel qu'il a été modifié par l'art. 27 de la loi du 25 avril 2007 « relative aux pensions du secteur public » en ce que l'obligation qu'il énonce ne pèse pas sur les employeurs publics non locaux vers lesquels ont été transférés des membres du personnel d'une administration restructurée qui, avant ce transfert, était affiliée au « régime commun de pension des pouvoirs locaux ») - Violation (art. 161bis, § 1er, alinéa 1er, première phrase, de la Nouvelle loi communale, tel qu'il a été modifié par l'art. 20 de la loi du 25 avril 2007 en ce que l'obligation de contribution qu'il établit en cas de transfert de membres du personnel d'une administration restructurée qui était affiliée au « régime commun de pension des pouvoirs locaux » ne pèse pas sur les employeurs publics non locaux) Numéro de rôle: 7397

Mots-clés:

27/2022

Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 2.6.1, § 3, 4°) Non-violation Numéro de rôle: 7497

Mots-clés:

26/2022

Loi du 15 mars 2020 « visant à modifier la législation relative à l'euthanasie »(art. 2, 1°, et 3, 1° et 3°) Rejet du recours Numéro de rôle: 7433

Mots-clés:

Communiqué de presse

25/2022

Loi du 30 mars 2018 « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » (art. 3, §§ 1er et 2, et 4) Non-violation Numéro de rôle: 7485 - 7484

Mots-clés:

24/2022

Loi du 31 juillet 2020 « portant dispositions urgentes diverses en matière de justice » (art. 74) Rejet du recours Numéro de rôle: 7475

Mots-clés:

23/2022

Code judiciaire (art. 43) - Violation (art. 43 du Code judiciaire en ce qu'il ne prévoit pas que, lors de la signification d'un jugement, il y a lieu d'indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître) - Maintien des effets (Les effets des significations qui ont été ou seront effectuées conformément à l'article 43 du Code judiciaire sont maintenus jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une disposition assurant que, lors de la signification d'un jugement, les mentions précitées soient portées à la connaissance du justiciable, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.) Numéro de rôle: 7469

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Communiqué de presse

22/2022

Loi du 29 mars 2018 « modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale » (art. 5 en tant qu'il remplace le paragraphe 5 de l'art. 9ter de la loi du 2 avril 1965) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11.1 et B.11.3) Numéro de rôle: 7444

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Communiqué de presse

21/2022

Loi du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, du décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021 et de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7685

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20/2022

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 « relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière » Rejet du recours Numéro de rôle: 7679

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19/2022

Décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement » (art. 74, 79, 83, 105, 122, 124, 128, 205, 206 et 208) Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle: 7675 - 7674

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18/2022

Décret flamand du 3 mars 1976 « réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux » (art. 15, actuellement les articles 11.4.1 et suivants du décret flamand du 12 juillet 2013 « relatif au patrimoine immobilier ») Non-violation (article 15 du décret du 3 mars 1976, tel qu'il a été modifié par l'article 5 du décret du 21 novembre 2003 « portant modification du décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments et des sites urbains et ruraux » et avant son abrogation par l'article 12.2.1, 2°, du décret du 12 juillet 2013) Numéro de rôle: 7538

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17/2022

Loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (art. 19bis-11, § 2, avant son abrogation par la loi du 31 mai 2017) Non-violation Numéro de rôle: 7534

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16/2022

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 37/1, § 1er, alinéa 3, tel que cet article a été remplacé par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018 « [relative] à l'amélioration de la sécurité routière », lu en combinaison avec l'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 précitée) Non-violation Numéro de rôle: 7532

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15/2022

Code d'instruction criminelle (livre Ier et art. 136) Violation (article 136, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne prévoit pas pour le suspect une voie de recours préventive effective qui vise à accélérer une information en cours si cette information n'est pas encore clôturée après un an) Numéro de rôle: 7525

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Communiqué de presse

14/2022

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 65/1, § 2, lu en combinaison avec les articles 187, § 7, et 206 du Code d'instruction criminelle) - Violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968, dans l'interprétation selon laquelle le requérant ne peut pas se désister du recours qu'il a introduit contre l'ordre de paiement)

- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle le requérant peut se désister du recours qu'il a introduit contre l'ordre de paiement) Numéro de rôle: 7502

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13/2022

Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (art. 69, § 1er, alinéas 1er et 5) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7474

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12/2022

Loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (art. 19bis-14, dans sa rédaction postérieure ou antérieure à sa modification par l'article 17 de la loi du 31 mai 2017) - Non-violation (articles 19bis-14, et 33bis de la loi du 21 novembre 1989, tels que respectivement modifié et inséré par la loi du 31 mai 2017 « modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ») - Violation (article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989, avant sa modification par la loi du 31 mai 2017, en ce qu'il s'applique dans l'hypothèse dans laquelle que le conducteur du véhicule a été acquitté de la prévention de défaut d'assurance ayant causé l'accident) Numéro de rôle: 7424

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11/2022

Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4, § 2, alinéa 3) Violation (article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la partie défenderesse succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne) Numéro de rôle: 7405

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10/2022

- Loi du 1er octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021, décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021 et l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Loi du 29 octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021 et l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021« relatif au COVID Safe Ticket » Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle: 7666 - 7658

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9/2022

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 130) Non-violation (article 130 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qu'il est applicable à l'acquisition à titre onéreux, par un copropriétaire d'un immeuble, de droits indivis dans ce bien provenant d'une société anonyme dont il est associé) Numéro de rôle: 7541

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8/2022

- Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés » (art. 10bis)
- Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants » (art. 19)
(dans les versions applicables au 1er janvier 2007) Violation (article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 et l'article 19 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967, dans les versions qui sont applicables au 1er janvier 2007, en ce qu'ils empêchent que, dans le cadre de la fixation des droits individuels à la pension d'un assuré social ayant accompli une carrière professionnelle mixte en tant que travailleur salarié et travailleur indépendant, les années de carrière les moins avantageuses soient diminuées de la carrière professionnelle, quel que soit le régime dans lequel elles ont été accomplies) Numéro de rôle: 7514

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7/2022

Loi du 20 juillet 2020 « portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » (art. 147, 148, 151 et 152) - Annulation (articles 5, § 1er, 2°, f), et 9, § 1er, 3°, de la loi du 7 décembre 2016 « portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises », tels qu'ils ont été insérés par les articles 147 et 152 de la loi du 20 juillet 2020, en ce que ces dispositions prévoient que la perte de l'honorabilité requise du réviseur d'entreprises à la suite d'une condamnation pour une amende pénale en raison d'une infraction à la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » et à ses arrêtés d'exécution, ou à des dispositions étrangères ayant le même objet, est irrévocable) - Annulation (article 9, § 1er, 3°, de la loi du 7 décembre 2016 précitée, tel qu'il a été inséré par l'article 152 de la loi du 20 juillet 2020 précitée, en ce que cette disposition a pour effet que la qualité de réviseur d'entreprises doit être retirée immédiatement par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises lorsque, dans le cadre d'une personne morale, l'un de ses associés, l'un des membres de l'organe de gestion, l'un des membres de la direction effective, l'un des représentants permanents d'une personne morale ou l'un des bénéficiaires effectifs, visés à l'article 4, 27°, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces », se trouve dans l'une des situations visées à l'article 5, § 1er, 2°, le cabinet de réviseurs d'entreprises ne disposant pas d'un délai raisonnable pour rompre les liens avec l'intéressé) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7499

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Communiqué de presse

6/2022

- Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 2692, § 1er, et 2791)- Code judiciaire (art. 664) Violation (articles 2692, § 1er, et 2791 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 664 du Code judiciaire , en ce qu'ils ne permettent pas au juge d'accorder au défendeur qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne le bénéfice de l'assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle, bien que le défendeur n'ait pas demandé l'assistance judiciaire) Numéro de rôle: 7472

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5/2022

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 230, alinéa 1er, 3°, b)) Non-violation (article 230, alinéa 1er, 3°, b), en ce qu'il exige, pour le bénéfice de l'exonération des rémunérations qu'il prévoit, que le bénéficiaire soit recruté directement dans l'État où sont exercées les activités visées) Numéro de rôle: 7459

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4/2022

Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4, § 2 et § 3) - Violation (article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017, interprété en ce sens qu'une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ne peut être imposée aux personnes qui ont bénéficié d'un acquittement en première instance par une juridiction pénale et qui, sur le seul appel de la partie civile, sont ensuite condamnées au civil)

- Non-violation (cette même disposition, interprétée en ce sens qu'une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne peut être imposée aux personnes qui ont été acquittées en première instance par une juridiction pénale et qui, sur le seul appel de la partie civile, sont ensuite condamnées au civil) Numéro de rôle: 7529

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3/2022

- Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 162, 18° et 19°)
- Loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (art. 4, § 2, alinéa 2, 6°) - Violation (article 162, 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qu'il ne prévoit pas que les actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures qui sont introduites sur la base des articles 378, § 1er, ou 410, § 1er, 5°, de l'ancien Code civil en vue d'obtenir une autorisation individuelle de renoncer, au nom d'un mineur, à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil sont exemptés de la formalité de l'enregistrement)

- Violation (article 4, § 2, alinéa 2, 6°, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il ne prévoit pas qu'aucune contribution n'est perçue dans le chef de la partie demanderesse si celle-ci introduit, sur la base des articles 378, § 1er, 410, § 1er, 5°, ou 499/7, § 2, 5°, de l'ancien Code civil, une demande d'autorisation individuelle de renoncer à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, du même Code au nom d'un mineur ou d'une personne ayant été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, du même Code) Numéro de rôle: 7527 - 7523

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2/2022

Décret de la Région flamande du 15 mai 2020 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'une disposition transitoire pour la durée de validité de la date de mise en service, visée à l'article 1.1.3, 113°/2 » (art. 2, insertion d'un article 15.3.5/22 dans le décret sur l'Énergie du 8 mai 2009) Rejet du recours Numéro de rôle: 7470

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1/2022

- Code d'instruction criminelle (art. 61ter, § 1er, 61quater, § 1er, et 235bis, § 2)
- Loi du 5 août 2006 « relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne » (art. 12, § 2, et 15, § 1er)
- Loi du 9 décembre 2004 « sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle » (art. 5, alinéas 2 et 3, et 6) - Violation (l'absence de recours juridictionnel permettant, en cas de saisie exécutée en vertu d'une demande d'entraide judiciaire émanant d'un État non membre de l'Union européenne, de contrôler le respect de la loi du 9 décembre 2004, et notamment le respect des conditions visées à l'article 4 de la même loi, et, si ces conditions ne sont pas remplies, d'obtenir une décision de mainlevée de la saisie)

- Non-violation (les articles 5, alinéas 2 et 3, et 6 de la loi du 9 décembre 2004, compte tenu de ce qui est dit en B.20.4)

- Violation (l'absence d'un recours permettant de solliciter l'accès aux éléments du dossier répressif qui sont en la possession des autorités belges et qui fondent l'exécution de la demande d'entraide judiciaire internationale)

- Pour le surplus, les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7423 - 7422 - 7421

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