Cour constitutionnelle

193/2021

Arrêt n° 85/2018 du 5 juillet 2018 Rejet de la demande d'interprétation Numéro de rôle: 7659

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192/2021

Indisponible Rejet du recours Numéro de rôle: 7651

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191/2021

Décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » » (art. 1er et 2) Rejet du recours Numéro de rôle: 7597

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190/2021

Loi du 2 octobre 2017 « réglementant la sécurité privée et particulière » (art. 61, 1°) Violation (article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017, en ce qu'il est applicable aux condamnations pour coups et blessures involontaires dans le cadre d'un accident de la circulation) Numéro de rôle: 7531

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189/2021

Loi du 17 juillet 1963 « relative à la sécurité sociale d'outre-mer » (art. 46) Non-violation Numéro de rôle: 7464

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188/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 155) - Violation (article 155, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens qu'il vise, parmi les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition pris en compte pour la détermination de l'impôt, des revenus qui, s'ils n'étaient pas exonérés, seraient imposables à un taux distinct conformément à l'article 171, 5°, a), du même Code) - Non-violation (article 155, alinéa 1er, du même Code, interprété en ce sens qu'il ne vise pas, parmi les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition pris en compte pour la détermination de l'impôt, des revenus qui, s'ils n'étaient pas exonérés, seraient imposables à un taux distinct conformément à l'article 171, 5°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992) Numéro de rôle: 7439

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187/2021

Loi du 24 février 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale » - Annulation (dans l'article 44septies, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », inséré par l'article 31 de la loi du 24 février 2017, la phrase : « Dans le cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, le maintien peut être prolongé chaque fois d'un mois sans toutefois que la durée totale du maintien puisse dépasser huit mois. ») - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 6755 - 6749

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Communiqué de presse

186/2021

Code flamand de l'enseignement supérieur, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 « portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur » (art. II.225, § 3, lu ou non en combinaison avec l'art. I.3, 23°) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7517

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185/2021

Décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 35) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7508

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184/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 207, alinéa 2) Non-violation (article 207 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 79 de ce Code, tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 2008 et 2009) Numéro de rôle: 7490

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183/2021

Loi du 15 mars 2020 « modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac » Rejet du recours Numéro de rôle: 7489

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Communiqué de presse

182/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 257, alinéa 1er, 4°, tel qu'il a été remplacé par l'article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 « d'équité fiscale et d'efficacité gouvernementale pour le parc automobile et les maisons passives ») - Violation (article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens que la condition d'inoccupation de douze mois est liée à l'immeuble bâti et ne tient pas compte de l'identité du redevable du précompte immobilier) - Non-violation (article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens que la condition d'inoccupation de douze mois est liée au redevable du précompte immobilier et ne prend donc cours qu'à dater de la mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans le chef de ce redevable) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7375

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181/2021

- Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 1er et 60)
- Code judiciaire (art. 1344ter et suivants et art. 1344novies et suivants)
- Décret flamand du 9 novembre 2018 « contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci » (art. 46 et 50)
- Code flamand du logement de 2021 (art. 3.32) - Les première et deuxième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

- La troisième question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour Numéro de rôle: 7524

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180/2021

Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (art. 2.7.1.0.6) Violation (article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 34 du décret flamand du 23 décembre 2016 « portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non fiscales », interprété en ce sens qu'il s'applique à des prestations recueillies en vertu d'un contrat d'assurance-vie, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une donation par le de cujus-preneur d'assurance au contribuable-bénéficiaire sur laquelle un impôt sur les donations a été prélevé, en ce que cette disposition aboutit, dans une telle situation, à ce qu'un impôt successoral intégral est dû, établi sur la base de la valeur totale des prestations recueillies en vertu du contrat d'assurance-vie) Numéro de rôle: 7462

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179/2021

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 74/4bis) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7431

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Communiqué de presse

178/2021

- Loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social » (art. 2)- Code wallon de l'action sociale et de la santé (art. 325, arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011)- Décret de la Région wallonne du 30 mars 1995 « relatif à la publicité de l'administration » (art. 3, alinéa 1er) - Non-violation (article 2, 1°, de la loi du 11 avril 1995 et article 325 du Code wallon de l'action sociale et de la santé) - Violation (article 3, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 30 mars 1995, en ce qu'il ne prévoit pas de sanction en cas d'omission de l'indication de la possibilité d'introduire un recours et du délai pour l'introduire, lors de la notification d'une décision administrative à portée individuelle émanant d'une autorité administrative régionale) Numéro de rôle: 7360

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Communiqué de presse

177/2021

Loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » - Annulation (articles 4 et 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019)

- Annulation (article 31 de la loi du 7 mai 2019, uniquement en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation des données à caractère personnel inscrites dans le registre visé à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » et en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation de la copie de la pièce ayant servi à l'identification du joueur)

- Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7296 - 7291 - 7289 - 7280 - 7279 - 7277

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176/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 219) Non-violation (article 219, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 30 de la loi-programme du 19 décembre 2014, en ce que la non-application de la cotisation distincte ne vaut pas pour les cas dans lesquels le bénéficiaire de l'avantage de toute nature a été identifié de manière univoque au-delà du délai de deux ans et six mois et n'a pas été soumis au régime d'imposition applicable dans les délais d'imposition légaux alors qu'il aurait encore pu l'être) Numéro de rôle: 7586 - 7520 - 7519

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175/2021

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 2, alinéa 1er, et 18, § 1er, 2°, lus en combinaison avec l'art. 44, § 1er, 2°) Non-violation (articles 2, alinéa 1er, et 18, § 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l'article 44, § 1er, 2°, de ce Code, en ce qu'ils soumettent au taux ordinaire de la TVA les prestations de services relatives à la mise à disposition de personnel infirmier par un bureau d'intérim) Numéro de rôle: 7476

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174/2021

Loi du 26 juin 2002 « relative aux fermetures d'entreprises » (art. 36, § 2, 3°) Violation (article 36, § 2, 3°, de la loi du 26 juin 2002, tel qu'il était applicable avant la modification de l'article 36, § 1er, de cette loi par la loi du 26 mars 2018 « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale », en ce qu'il ne s'applique pas aux travailleurs licenciés qui ont interrompu la prescription de l'action visée à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » par une mise en demeure adressée conformément à l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, qui ont valablement introduit une procédure judiciaire après la fermeture de l'entreprise mais avant que leur action soit prescrite et qui bénéficient d'une décision rendue au terme de cette procédure, et ce pour les montants découlant de cette décision) Numéro de rôle: 7362

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173/2021

Ancien Code civil (art. 344-3) - Violation (article 344-3, 1° et 2°, de l'ancien Code civil, en ce que cette disposition prévoit qu'un enfant mineur dont le lien de filiation avec le parent légal a été établi avant le mariage, la cohabitation légale ou la vie commune de ce parent légal avec l'ancien partenaire ou qu'un enfant mineur qui a deux liens de filiation établis ne peut pas être adopté plénièrement par l'ancien partenaire du parent légal de cet enfant, avec maintien des liens juridiques entre l'enfant et la famille de ce parent légal, conformément à l'article 356-1, alinéa 3, de l'ancien Code civil et en application des dispositions relatives au nom de l'enfant contenues dans l'article 356-2, § 2, alinéas 2 et 3, du même Code) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7345

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172/2021

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 48, lu en combinaison avec l'article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle) Non-violation (article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle et l'article 48 de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'ils empêchent le juge pénal de condamner un conducteur pour conduite d'un véhicule en dépit d'une déchéance du droit de conduire si ce conducteur forme, dans le délai extraordinaire, une opposition recevable au jugement prononçant cette déchéance) Numéro de rôle: 7516

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171/2021

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 « contenant le Code flamand du Logement » (art. 91 juncto l'article 95) Non-violation (articles 91 et 95 du Code flamand du logement, en ce qu'ils ne permettent pas que les enfants majeurs du locataire de référence d'une habitation sociale de location poursuivent le contrat de bail après son décès ou son départ) Numéro de rôle: 7491

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170/2021

Décret de la Région wallonne du 30 mars 1995 « relatif à la publicité de l'Administration » (art. 8ter, tel qu'il a été inséré par l'article 7 du décret du 2 mai 2019) La question ne relève pas de la compétence de la Cour Numéro de rôle: 7395

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Communiqué de presse

169/2021

Arrêté royal du 25 octobre 1971 « fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française » (art. 19bis, tel qu'il a été inséré par l'article 156 du décret de la Communauté française du 10 mars 2006 « relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion ») Violation (article 19bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1971, tel qu'il a été inséré par le décret de la Communauté française du 10 mars 2006 et tel qu'il était rédigé avant sa modification par le décret de la Communauté française du 11 juillet 2018 « portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement », en ce qu'il ne permet pas aux maîtres et professeurs de religion stagiaires de l'enseignement organisé par la Communauté française de saisir la chambre de recours pour contester la décision de licenciement pour faute grave dont ils font l'objet) Numéro de rôle: 7365

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168/2021

Loi du 8 juin 1972 « organisant le travail portuaire » (art. 1er et 2) Non-violation (articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972, en ce qu'ils sont d'application aux activités en cause dans le litige pendant devant le juge a quo) Numéro de rôle: 6924

Mots-clés:

Communiqué de presse

167/2021

Arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des travailleurs » (art. 7, § 1ersexies, alinéa 2, 4°, tel qu'il était applicable avant le 27 avril 2015) - Violation (article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 4°, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, dans l'interprétation selon laquelle un travailleur qui est entré en fonction avant le 1er janvier 2014 et qui est licencié après le 31 décembre 2013 a droit à une indemnité en compensation du licenciement lorsque le travailleur et l'employeur décident de mettre fin au contrat de travail de commun accord pendant le délai de préavis)

- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle un travailleur qui est entré en fonction avant le 1er janvier 2014 et qui est licencié après le 31 décembre 2013 n'a pas droit à une indemnité en compensation du licenciement lorsque le travailleur et l'employeur décident de mettre fin au contrat de travail de commun accord pendant le délai de préavis) Numéro de rôle: 7477

Mots-clés:

Communiqué de presse

166/2021

Loi du 20 juillet 2020 « portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » - Annulation (article 32, § 1er, 1°, n), et articles 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020)

- Maintien des effets des dispositions annulées (jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022) Numéro de rôle: 7463

Mots-clés:

165/2021

Ancien Code civil (art. 577-7, § 1er, 2°, e)) Non-violation (article 577-7, § 1er, 2°, e), de l'ancien Code civil, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ») Numéro de rôle: 7452

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Communiqué de presse

164/2021

Loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » (art. 111, abrogation du régime spécial de pension des mineurs) Non-violation Numéro de rôle: 7437

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163/2021

- Loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ` la charte ´ de l'assuré social » (art. 7 et 14, alinéas 1er, 1° et 3°, et 2)- Loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l'administration » (art. 2, 4°) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7430

Mots-clés:

162/2021

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 103, § 1er, 3°, tel qu'il a été modifié par l'article 109 de la loi du 26 décembre 2013 « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement ») Non-violation (article 103, § 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été modifié par l'article 109 de la loi du 26 décembre 2013, dans l'interprétation selon laquelle la période couverte par l'indemnité en compensation du licenciement et la période couverte par l'indemnité de congé doivent se suivre sans pouvoir coïncider) Numéro de rôle: 7392

Mots-clés:

161/2021

Loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales » (art. 29 à 32) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7332

Mots-clés:

160/2021

Décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes » Non-violation (articles 2, 16°, et 9, § 1er, du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015) Numéro de rôle: 7307

Mots-clés:

159/2021

Code d'instruction criminelle (art. 187, § 6, 1°, lu en combinaison avec l'article 187, § 9, du même Code) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7252

Mots-clés:

158/2021

Loi du 1er septembre 2016 « portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité » - Annulation (article 2 de la loi du 1er septembre 2016, uniquement en ce qu'il ne détermine pas les données d'identification qui sont collectées et traitées et les documents d'identification qui entrent en considération)

- Maintien des effets de la disposition annulée (jusqu'à l'entrée en vigueur d'une norme législative qui énumère ces données d'identification et ces documents d'identification et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus)

- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.7.3, B.16.6, B.16.8.5, B.16.8.7, B.26.2, B.26.6 et B.30.4) Numéro de rôle: 6672

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Communiqué de presse

157/2021

Loi du 6 avril 1847 « portant répression des offenses envers le Roi » (art. 1er) Violation Numéro de rôle: 7434

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Communiqué de presse

156/2021

Loi du 4 mai 2020 « portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 » (art. 12, 2°; insertion d'un alinéa 7 nouveau dans l'article 191, alinéa 1er, 15°quaterdecies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) Rejet du recours Numéro de rôle: 7426

Mots-clés:

155/2021

Décret-programme flamand « du budget 2020 » du 20 décembre 2019 (chapitre 7, section 2 (notamment les articles 26 à 28)) Annulation (articles 26 à 28 du décret-programme flamand « du budget 2020 » du 20 décembre 2019, mais uniquement en ce qu'ils ne prévoient pas l'octroi d'une dotation pour les charges de pension du personnel nommé à titre définitif qui pèsent sur eux aux communes et aux CPAS qui ne sont pas affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales) Numéro de rôle: 7411

Mots-clés:

154/2021

- Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 56ter, § 5, 1°, b))- Loi du 30 octobre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (art. 33) - Non-violation (article 56ter, § 5, 1°, b), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 « portant des dispositions diverses en matière de santé » et tel qu'il subsiste après son annulation partielle par l'arrêt n° 6/2018 du 18 janvier 2018, interprété comme prévoyant comme mode de calcul des montants à rembourser, pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009, l'utilisation du critère de la dépense nationale moyenne, lorsque la dépense nationale médiane est égale à zéro) - Pour le surplus, les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7373 - 7372 - 7371

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153/2021

Loi du 30 décembre 1992 « portant des dispositions sociales et diverses »(art. 89, 94, 10°, et 95, §§ 1er et 1erbis) - Non-violation (articles 89 et 95, §§ 1er et 1erbis, de la loi du 30 décembre 1992) - Non-violation (article 94, 10°, de la même loi) Numéro de rôle: 7363

Mots-clés:

152/2021

Décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » (art. 1er et 2) Rejet du recours Numéro de rôle: 7607

Mots-clés:

151/2021

Code de droit économique (art. XX.173, § 2) Annulation (article XX.173, § 2, du Code de droit économique en ce qu'il prévoit que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement) Numéro de rôle: 7603

Mots-clés:

150/2021

Décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » (art. 1er et 2) Annulation (articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020, en ce qu'ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif aux études de sciences vétérinaires » au-delà de l'année académique 2019-2020) Numéro de rôle: 7598

Mots-clés:

149/2021

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 « contenant le Code flamand du Logement » (art. 2, § 1er, alinéa 1er, 8°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16° et 31°, et alinéa 2, et art. 5) - Violation (article 2, § 1er, alinéa 1er, 31°, et article 5 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997, interprétés en ce sens que les biens immeubles ne relèvent de l'application du Code flamand du Logement que si le séjour revêt un caractère durable ou permanent) - Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les biens immeubles relèvent aussi de l'application du Code flamand du Logement si le séjour ne revêt pas un caractère durable ou permanent) - Pour le surplus, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7488

Mots-clés:

148/2021

Loi du 4 février 2020 « portant le livre 3 ' Les biens ' du Code civil » (art. 2 et 31 (articles 3.133 et 3.134 et disposition abrogatoire dans le Code rural)) Rejet du recours Numéro de rôle: 7435

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Communiqué de presse

147/2021

Décret de la Région wallonne du 19 décembre 2019 « contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 » (art. 19, 20 et 21) Rejet du recours Numéro de rôle: 7380

Mots-clés:

146/2021

Loi du 22 avril 2019 « relative à la qualité de la pratique des soins de santé » (art. 21, alinéa 1er, 22 et 24) Rejet du recours Numéro de rôle: 7297

Mots-clés:

145/2021

Code judiciaire (art. 1675/13, § 3, et 1675/13bis, § 2) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7608

Mots-clés:

144/2021

Lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 (art. 100, alinéa 1er, 1°) - Violation (article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, interprété en ce sens que le délai de prescription de cinq ans, dont la victime d'un dommage causé par une autorité publique visée par cette disposition doit tenir compte lorsqu'elle entend réclamer une indemnisation à cette autorité, commence à courir le premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance d'indemnisation est née, même lorsque la victime n'est informée de l'identité du responsable de ce dommage que plus de quatre ans après ce jour-là) - Non-violation (la même disposition législative, interprétée en ce sens que ce délai de prescription de cinq ans ne commence à courir que le premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la victime est informée de l'identité du responsable de ce dommage) - Non-violation Numéro de rôle: 7568

Mots-clés:

143/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 445, § 2) Violation (article 445, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit) Numéro de rôle: 7565

Mots-clés:

142/2021

Décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 « validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes » Rejet des recours Numéro de rôle: 7456 - 7455 - 7454 - 7449 - 7448 - 7446 - 7445 - 7442 - 7441 - 7440

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Communiqué de presse

141/2021

Loi de redressement du 22 janvier 1985 « contenant des dispositions sociales » (art. 102) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7369

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140/2021

- Loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés » (art. 38, § 3sexies)- Loi du 30 juillet 2013 « portant des dispositions diverses » (art. 24) - Non-violation (article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » et par la loi du 30 juillet 2013) - Non-violation ('article 38, § 3sexies, alinéa 5, de la loi du 29 juin 1981, tel qu'il a été inséré par l'article 24 de la loi du 30 juillet 2013) Numéro de rôle: 7368

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Communiqué de presse

139/2021

Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 44, actuellement article 49 du CIR 1992) - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation Numéro de rôle: 7364

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138/2021

Loi du 5 mai 2019 « insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive » (art. 2) Rejet du recours Numéro de rôle: 7313

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137/2021

Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau (art. D.2, 56°bis, D.33/1, D.34, D.37 et D.40, § 1er, du Livre II, tel qu'il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 « modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau ») Rejet du recours Numéro de rôle: 7195

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Communiqué de presse

136/2021

Loi du 5 mai 2014 « relative à l'internement » (art. 7) La « demande préjudicielle près de la Cour constitutionnelle de Belgique en manquement et en annulation dans le cadre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement » est manifestement irrecevable Numéro de rôle: 7584

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135/2021

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 51bis, § 4, et 70, §§ 1 et 2) et Code d'instruction criminelle (art. 29, alinéa 3) - Les première, deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles ne sont pas recevables

- Non-violation (article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle)

- Non-violation (article 70, §§ 1er et 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée)

- Non-violation (article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée) Numéro de rôle: 7482

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134/2021

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 37/1) Non-violation (article 37/1, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 16 mars 1968) Numéro de rôle: 7467 - 7466

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133/2021

Ancien Code civil (art. 348-11) Non-violation (article 348-11 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 20 février 2017 « modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption », en ce que, sauf dans les cas où il s'agit d'une nouvelle adoption ou de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux, d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire à l'égard duquel un engagement parental commun existe, il ne permet au tribunal de la famille d'écarter le refus de la mère de l'enfant de consentir à l'adoption que lorsque la mère s'est désintéressée de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité) Numéro de rôle: 7438

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132/2021

Loi du 14 octobre 2018 « modifiant la Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7399

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131/2021

Loi du 2 mai 2019 « modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur » Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.17.4) Numéro de rôle: 7301

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Communiqué de presse

130/2021

Décret de la Région flamande du 3 mai 2019 « sur les routes communales » 1. Annulation (dans le décret de la Région flamande du 3 mai 2019, les mots « ou de déplacement » à l'article 26, § 3)

2. Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.18.6) Numéro de rôle: 7361 - 7290

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Communiqué de presse

129/2021

Arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des travailleurs » (art. 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7171

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128/2021

Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (art. 56bis, §§ 1er et 2, alinéa 4, et 58, alinéa 1er) Non-violation (article 56bis, § 1er et § 2, alinéa 4, et article 58, alinéa 1er, de la loi générale relative aux allocations familiales, en ce qu'ils excluent l'enfant abandonné par ses deux parents encore vivants du bénéfice de l'allocation d'orphelin prévue par l'article 50bis de la même loi) Numéro de rôle: 7156

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127/2021

Loi du 16 mars 2021 « portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom » Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation Numéro de rôle: 7583

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126/2021

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 57) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7562

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125/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 « relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement » (art. 42, dans sa version antérieure à sa modification et renumérotation par l'article 61 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014) Annulation (article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999, dans sa version antérieure à sa modification et à sa renumérotation par l'article 61 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 « modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale », en ce qu'il ne soumet pas son application à l'existence d'une amende administrative préalable définitive, c'est-à-dire qui ne fait plus l'objet ou n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours) Numéro de rôle: 7552

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124/2020

Loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale » (art. 24 et 30, avant leur modification par la loi du 15 mai 2014) Non-violation Numéro de rôle: 7479

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123/2021

Code pénal (art. 419) Non-violation Numéro de rôle: 7461

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122/2021

Décret de la Communauté française du 3 mai 2019 « portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur et à la recherche » (art. 62 et 71) Rejet du recours Numéro de rôle: 7353

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121/2021

- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (art. 214, 266, § 1er, et 283)- Code judiciaire (art. 1385undecies) - Non-violation (article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, interprété comme imposant au juge répressif de statuer sur l'action en payement des droits éludés dans l'hypothèse où l'action publique du chef de contravention, fraude ou délit, visée aux articles 281 et 282 de la même loi, est, dès la date de sa mise en mouvement, éteinte par l'effet de la prescription à l'égard de certains prévenus, alors que ce juge répressif a été régulièrement saisi de l'action publique qui, au moment de sa mise en mouvement, n'était pas prescrite à l'égard d'autres prévenus dans la procédure pénale relative à la même affaire) - La question préjudicielle dans l'affaire n° 7346 n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7347 - 7346

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120/2021

Décret de la Communauté française du 3 mai 2019 « portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires » (art. 1er) Rejet du recours Numéro de rôle: 7338

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119/2021

Code wallon du Bien-être des animaux (art. D.36, D.37, § 2, et D.38; décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018) Rejet du recours Numéro de rôle: 7223

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118/2021

Décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 « relatif au Code wallon du Bien-être des animaux » Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.31.3 et B.31.4) Numéro de rôle: 7220 - 7212 - 7155 - 7154

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Communiqué de presse

117/2021

Décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 « portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux » Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.31.3 et B.31.4) Numéro de rôle: 6821 - 6820 - 6819 - 6818 - 6816

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Communiqué de presse

116/2021

Code de la nationalité belge (art. 23, § 3) Non-violation Numéro de rôle: 7567

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115/2021

Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.3.1, § 1er, alinéa 1er, 1°, c), tel que le 1° a été remplacé par l'article 58, 1°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement ») Non-violation Numéro de rôle: 7427

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Communiqué de presse

114/2021

Loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » Annulation (loi du 7 mai 1999, en ce qu'elle n'interdit pas, à un même titulaire, le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l'exploitation de jeux de hasard et l'engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées) Numéro de rôle: 7015

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113/2021

Décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 « relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes » (art. 2, 3 et 4, ainsi que les annexes 1 à 7) Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle: 7589 - 7588 - 7578

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Communiqué de presse

112/2021

Loi du 20 juillet 1990 « relative à la détention préventive » (art. 27) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7548

Mots-clés:

111/2021

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 « contenant le Code flamand du Logement » (art. 92, § 3, alinéa 3) Non-violation (article 92, § 3, alinéa 3, du Code flamand du Logement, en ce qu'il ne détermine pas lui-même comment et quand le locataire social qui dispose d'aptitudes cognitives limitées peut être exempté de l'obligation de connaissance linguistique visée à l'article 92, § 3, alinéa 1er, 6° et 7°, du Code flamand du Logement) Numéro de rôle: 7420

Mots-clés:

110/2021

Code de droit économique (art. XX.59, § 3) Non-violation Numéro de rôle: 7413

Mots-clés:

109/2021

Loi du 29 avril 1999 « relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales » (art. 8) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7401

Mots-clés:

108/2021

Loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale » (art. 27, § 1er, tel qu'il a été remplacé par l'article 18, 1°, de la loi du 18 décembre 2015 « visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite ») - Violation (article 27, § 1er, de la loi du 28 avril 2003, tel qu'il a été modifié par l'article 18, 1°, de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu'il ne permet pas aux affiliés qui ont introduit leur demande de pension légale anticipée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015 et dont la pension légale a pris cours en 2016 de recevoir la prestation de pension complémentaire à l'âge fixé dans le règlement de pension ou dans la convention de pension, tels qu'ils étaient en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée) - Violation (pour ceux qui, conformément à la loi du 18 décembre 2015, auraient eux-mêmes dû informer leur organisme de pension de leur mise à la retraite au plus tard le 1er janvier 2016, à savoir le jour de l'entrée en vigueur de la loi) Numéro de rôle: 7378

Mots-clés:

107/2021

Loi du 23 mars 2019 « concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire » Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.19.5, B.52.5 et B.64.4 et sous réserve des interprétations mentionnées en B.33.2, en B.42.3 et en B.51.7) Numéro de rôle: 7261

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Communiqué de presse

106/2021

Décret de la Région wallonne du 14 février 2019 « modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone » Rejet du recours Numéro de rôle: 7247

Mots-clés:

105/2021

Loi du 27 juin 1969 « révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs » (art. 30bis, §§ 3 et 4, alinéa 4) Non-violation (article 30bis, §§ 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969, tel qu'il est applicable dans l'affaire devant le juge a quo, en ce que l'entrepreneur qui voit ses dettes à l'égard d'un sous-traitant ayant des dettes sociales s'éteindre sous l'effet d'une compensation n'est pas libéré de sa responsabilité solidaire pour ces dettes sociales) Numéro de rôle: 7451

Mots-clés:

104/2021

Décret de la Région wallonne du 18 octobre 2007 « relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur » (art. 39, § 3) Non-violation Numéro de rôle: 7414

Mots-clés:

103/2021

Code d'instruction criminelle (art. 203 et 205) - Violation (article 205 du Code d'instruction criminelle, en ce que, lorsque le ministère public a limité son appel à certaines parties du jugement rendu en première instance, cet article n'offre pas au prévenu qui n'a pas interjeté appel en vertu des articles 203 et 204 du même Code un délai supplémentaire de dix jours à compter du lendemain de la signification de cet appel pour réagir à cet appel en formant appel à son tour) - Les effets de cette disposition sont maintenus en ce qui concerne les décisions judiciaires contradictoires définitives rendues avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge Numéro de rôle: 7406

Mots-clés:

Communiqué de presse

102/2021

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 56ter, § 5, 1°, b), et § 11, 2°) - Non-violation (article 56ter, § 11, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qu'il traite de la même manière les hôpitaux dont le service de perception centrale des honoraires des médecins hospitaliers perçoit les honoraires relatifs aux « prestations ambulatoires » et les hôpitaux dont ledit service ne perçoit pas ce type d'honoraires) - Irrecevabilité de la question préjudicielle (en ce qu'elle vise une prétendue identité de traitement entre des hôpitaux « situés à la frontière du pays », qui bénéficient d'une « patientèle étrangère régulière », et des hôpitaux situés ailleurs, qui ne bénéficient pas de cette patientèle) Numéro de rôle: 7136

Mots-clés:

101/2021

Arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter, dans l'enseignement, la propagation du coronavirus COVID-19 Rejet du recours Numéro de rôle: 7550

Mots-clés:

100/2021

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 108, 1° et 2°, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 30 avril 2019) - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Violation (article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que, dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'âge légal de la pension est atteint, il prive des indemnités d'incapacité de travail les personnes qui ne prennent pas leur pension de retraite à ce moment-là et à l'égard desquelles aucun élément ne permet de supposer qu'elles ne pourront pas reprendre le travail dans un délai raisonnable une fois qu'elles auront atteint l'âge légal de la pension) Numéro de rôle: 7374

Mots-clés:

99/2021

Loi du 29 mai 1959 « modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement »(art. 32, § 2, alinéa 7) Violation (article 32, § 2, alinéa 7, de la loi du 29 mai 1959, en ce qu'il est applicable aux Écoles supérieures des Arts de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française) Numéro de rôle: 7328

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Communiqué de presse

98/2021

Décret de la Région wallonne du 28 février 2019 « relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations » (art. 49) Rejet du recours Numéro de rôle: 7262

Mots-clés:

97/2021

- Loi du 30 octobre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (art. 55, 58 et 64)- Loi du 22 avril 2019 « relative à la qualité de la pratique des soins de santé » (art. 31) Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.10.6.3 et en B.30.3) Numéro de rôle: 7288 - 7285 - 7284 - 7179 - 7176 - 7175 - 7174

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Communiqué de presse

96/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7511

Mots-clés:

95/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7510

Mots-clés:

94/2021

Décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7498

Mots-clés:

93/2021

Loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » (art. 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5) Violation (articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978, en ce qu'ils ne s'appliquent pas lorsqu'il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement) Numéro de rôle: 7447

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Communiqué de presse

92/2021

Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, 3°, avant sa modification à partir du 21 février 2017) - Violation (article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, dans sa version insérée par l'article 5 du décret du 6 juillet 2012 « modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les contestations des autorisations », avant sa modification par l'article 338 du décret du 25 avril 2014 « relatif au permis d'environnement », dans l'interprétation selon laquelle les inconvénients purement commerciaux ne peuvent être considérés comme des « désagréments ou des inconvénients directs ou indirects » au sens de cette disposition)

- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle les inconvénients purement commerciaux peuvent être considérés comme des « désagréments ou des inconvénients directs ou indirects » au sens de cette disposition) Numéro de rôle: 7419

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Communiqué de presse

91/2021

Loi du 19 décembre 2003 « relative au mandat d'arrêt européen » (art. 6, 4°) Non-violation Numéro de rôle: 7418

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90/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 416) Non-violation (article 416 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 47, § 6, du même Code) Numéro de rôle: 7370

Mots-clés:

89/2021

Décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 « modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID 19 » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7526

Mots-clés:

Communiqué de presse

88/2021

Décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 « modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID 19 » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7494

Mots-clés:

Communiqué de presse

87/2021

Code d'instruction criminelle (art. 187, § 1er, alinéa 4) Non-violation (article 187, alinéa 2, in fine, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'article 83 de la loi du 5 février 2016 « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ») Numéro de rôle: 7428

Mots-clés:

86/2021

Loi du 29 novembre 2019 « modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate » (art. 2) Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.6 et B.12.5) Numéro de rôle: 7400

Mots-clés:

85/2021

Loi du 20 décembre 2019 « modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments » (ajout ou modification des articles 6, § 1ersexies, 12septies et 12quinquies de la loi du 25 mars 1964 « sur les médicaments ») Rejet des recours Numéro de rôle: 7389 - 7388 - 7387

Mots-clés:

84/2021

Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » (art. 2 à 6, 8 et 9 et 2, a) et b)) - Annulation (articles 2 et 3 de la loi du 14 octobre 2018, en ce qu'ils s'appliquent aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l'objet d'une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d'existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020 « modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière » mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de ces dispositions) - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 7215 - 7194

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Communiqué de presse

83/2021

Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution d'un règlement-taxe communal entraînant une différence de traitement entre contribuables non justifiée par des motifs apparaissant dans le préambule du règlement-taxe, ressortant du dossier administratif préalable ou découlant du texte du règlement Incompétence de la Cour Numéro de rôle: 7536

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82/2021

Décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » (art. 1er et 2) Violation (articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020, en ce qu'ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif aux études de sciences vétérinaires » au-delà de l'année académique 2019-2020) Numéro de rôle: 7473

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Communiqué de presse

81/2021

Ancien Code civil (art. 1798) Non-violation Numéro de rôle: 7415

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80/2021

Code des droits de succession (art. 17, avant son abrogation, en ce qui concerne la Région flamande, par l'article 5.0.0.0.1, 4°, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013) Violation (article 17 du Code des droits de succession, avant son abrogation, en ce qui concerne la Région flamande, par l'article 5.0.0.0.1, 4°, du Code flamand de la fiscalité, en ce qu'il ne prévoit pas que les contribuables qui recueillent, dans la succession d'un résident en Belgique, des biens mobiliers détenus à l'étranger peuvent voir le droit de succession exigible en Belgique, qui frappe ces biens, être réduit jusqu'à concurrence du montant de l'impôt de succession prélevé dans le pays où ces biens sont détenus) Numéro de rôle: 7376

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79/2021

Loi générale relative aux allocations familiales (art. 56bis, § 1er, alinéa 1er) Non-violation Numéro de rôle: 7250

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78/2021

Décret de la Région flamande du 23 décembre 2011 « relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets » (art. 46, § 1er, alinéa 1er, 11°) Violation (article 46, § 1er, alinéa 1er, 11°, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011, avant sa modification par l'article 15 du décret du 21 décembre 2018 « contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019 », en ce que le tarif de la redevance écologique qu'il fixe ne s'applique pas au déversement sur une décharge autorisée à cet effet de déchets de plâtre provenant de la production de chlorure de calcium) Numéro de rôle: 7381

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77/2021

Code de la nationalité belge (art. 7bis, §2) Violation (article 7bis, § 2, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il sanctionne, par la suppression de la période du séjour légal déjà constituée auparavant en vue de l'acquisition de la nationalité, un hiatus entre deux statuts de séjour qui n'est pas imputable au comportement ou à la négligence du demandeur, lorsque l'intéressé séjourne légalement sur le territoire durant cette période intermédiaire) Numéro de rôle: 7340

Mots-clés:

76/2021

Loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID 19 »(art. 46) Annulation Numéro de rôle: 7501

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Communiqué de presse

75/2021

Code wallon du développement territorial (art. D.II.66, § 4) Violation (article D.II.66, § 4, du CoDT, en ce qu'il exempte l'abrogation de plein droit des plans qu'il vise d'une évaluation environnementale au sens de l'article 2, point b), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 « relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ») Numéro de rôle: 7367 - 7366

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Communiqué de presse

74/2021

Loi du 2 septembre 2018 « modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules » (art. 2) Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7359

Mots-clés:

73/2021

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. 38, § 6, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 2 de la loi du 2 septembre 2018 « modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules ») Non-violation Numéro de rôle: 7339

Mots-clés:

72/2021

Code de la nationalité belge (art. 15, § 5) - Violation (article 15, § 5, du Code de la nationalité belge, interprété en ce sens qu'il ne considère pas le ministère public comme étant partie à la procédure judiciaire en contestation de l'avis négatif rendu par celui-ci et qu'il fait dès lors obstacle à l'application des articles 1017 à 1022 du Code judiciaire) - Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens qu'elle considère le ministère public comme étant partie à la procédure judiciaire en contestation de l'avis négatif rendu par celui-ci et qu'elle ne fait dès lors pas obstacle à l'application des articles 1017 à 1022 du Code judiciaire) Numéro de rôle: 7314

Mots-clés:

71/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 « relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles Capitale » Rejet des recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10) Numéro de rôle: 7294 - 7273

Mots-clés:

70/2021

Loi programme du 28 juin 2013 (art. 91, alinéa 1er, cumul d'une pension de retraite ou de survie avec un revenu de remplacement) Violation (article 91, alinéa 1er, de la loi-programme du 28 juin 2013, en ce qu'il supprime toute possibilité de cumuler une pension de retraite du secteur public incomplète avec des allocations de chômage pour les personnes qui n'ont accompli qu'une partie de leur carrière dans le secteur public et qui bénéficiaient de ces deux prestations de sécurité sociale avant la date à laquelle il produit ses effets) Numéro de rôle: 7266

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69/2021

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 57, § 2, alinéa 1er, 1°) Renvoi de l'affaire au juge a quo Numéro de rôle: 7189

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68/2021

- Décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 « portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse » (art. 18, 19, 39 à 44 et 50 à 54)- Loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait »(art. 7) - Non-violation (articles 18, 19, 51 et 53 du décret de la Communauté française du 18 janvier 2018) - Non-violation (article 7 de la loi du 8 avril 1965) Numéro de rôle: 7486

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67/2021

Décret de la Région flamande du 20 avril 2001 « relatif à l'organisation du transport de personnes par la route »(art. 66bis) Non-violation Numéro de rôle: 7403

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66/2021

Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (art. 6, 4°) Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11.2) Numéro de rôle: 7306

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65/2021

Décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant diverses mesures relatives à l'organisation du Budget et de la comptabilité, aux Fonds budgétaires, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, à l'Enfance, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociales, aux Bâtiments scolaires, au financement des Infrastructures destinées à accueillir la Cité des métiers de Charleroi, à la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants » (art. 6 et 49) Rejet du recours Numéro de rôle: 7231

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64/2021

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (art. 18/2) Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.15.2, l'article 18/2, § 3, de la loi du 30 novembre 1998) Numéro de rôle: 7416

Mots-clés:

63/2021

Décret de la Région flamande du 30 mai 2008 « relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales » (art. 9, § 1er, alinéa 2, et 11) Violation ou non-violation selon l'interprétation Numéro de rôle: 7382

Mots-clés:

62/2021

Code de droit économique (art. XX.173, § 2) Violation (article XX.173, § 2, du Code de droit économique, en ce que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement) Numéro de rôle: 7355

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Communiqué de presse

61/2021

Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation » (art. 10) Rejet du recours Numéro de rôle: 7299

Mots-clés:

60/2021

Code de l'Environnement (art. D.145 - article 2 du décret de la Région wallonne du 5 juin 2008 « relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ») Non-violation (article D.145, alinéa 2, du Code de l'environnement, inséré par le décret de la Région wallonne du 5 juin 2008, sous réserve des interprétations mentionnées en B.12.4 et B.12.5) Numéro de rôle: 7263

Mots-clés:

Communiqué de presse

59/2021

Code judiciaire (art. articles 457bis, 457, § 5, alinéa 2, et 466) - Violation (article 457bis du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle il ne prévoit pas qu'une procédure disciplinaire concernant un avocat inscrit au barreau d'Eupen se déroule intégralement en langue allemande) - Non-violation (article 457, § 5, alinéa 2, du Code judiciaire, sous la réserve formulée en B.9.2, en ce qu'il ne prévoit pas qu'une procédure disciplinaire concernant un avocat inscrit au barreau d'Eupen se déroule devant une chambre du conseil de discipline dont tous les membres maîtrisent la langue allemande) Numéro de rôle: 7243

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Communiqué de presse

58/2021

Loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (art. 60) Violation (article 60 de la loi du 12 janvier 2007, tel qu'il a été modifié par l'article 71 de la loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », en ce qu'il ne permet pas que l'aide matérielle octroyée à un mineur séjournant avec ses parents illégalement sur le territoire, dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'action sociale et à l'égard duquel les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien puisse être octroyée dans une structure d'accueil individuelle lorsque l'octroi de cette aide matérielle dans une structure d'accueil communautaire est absolument impossible pour des raisons médicales relatives au mineur ou à un membre de sa famille hébergé avec lui) Numéro de rôle: 7166

Mots-clés:

57/2021

Loi du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques » Annulation (articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016) - Rejet des recours pour le surplus Numéro de rôle: 6601 - 6599 - 6597 - 6590

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Communiqué de presse

56/2021

Loi du 6 novembre 2020 « en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier » Rejet du recours Numéro de rôle: 7465

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Communiqué de presse

55/2021

Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (art. 122, 4°, et 124) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7417

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Communiqué de presse

54/2021

Loi du 26 mars 1971 « sur la protection des eaux de surface contre la pollution » (art. 35ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, a), b) et c)) Non-violation Numéro de rôle: 7358 - 7357 - 7356

Mots-clés:

53/2021

Ancien Code civil (art. 345) Non-violation (article 345, alinéa 2, de l'ancien Code civil) Numéro de rôle: 7270

Mots-clés:

52/2021

Loi du 30 juillet 2018 « portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme » (art. 5) Rejet du recours Numéro de rôle: 7141

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Communiqué de presse

51/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 471, 472, 477, 486 à 501, 502 et 503) Non-violation Numéro de rôle: 7344

Mots-clés:

50/2021

Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (art. 153, 3° et 5°, 162 et 163) - Rejet du recours (en ce qu'il est dirigé contre les articles 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019)

- Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne Numéro de rôle: 7310

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49/2021

Loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social » (art. 2, 7°) - Non-violation (article 2, alinéa 1er, 1°, a), et 7°, de la loi du 11 avril 1995) - En ce que la Cour est invitée, dans la question préjudicielle, à statuer sur la compatibilité des mêmes dispositions législatives avec l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, cette question est irrecevable Numéro de rôle: 7111

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Communiqué de presse

48/2021

Loi du 13 avril 2019 « portant des dispositions diverses en matière de pension » (art. 15 et 16) - Annulation (article 15 de la loi du 13 avril 2019)

- Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7269

Mots-clés:

47/2021

Loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges » (art. 141, c)) Rejet du recours Numéro de rôle: 7086

Mots-clés:

Communiqué de presse

46/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale » 1. Suspension
- article 9/2, § 6, alinéa 1er, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 « transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE », tel qu'il a été inséré par l'article 6 de l'ordonnance du 29 octobre 2020, uniquement en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client
- article 9/2, § 6, alinéa 5, de la même ordonnance du 26 juillet 2013, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la même ordonnance du 29 octobre 2020, uniquement en ce qu'il prévoit que l'avocat ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique de dispositifs transfrontières commercialisables au sens de l'article 9/2, § 2, de l'ordonnance précitée du 26 juillet 2013

2. Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur le recours en annulation inscrit au rôle sous le numéro 7481

3. Rejet de la demande de suspension pour le surplus Numéro de rôle: 7481

Mots-clés:

45/2021

Décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » 1. Suspension :
- article 64quinquies/2, § 5, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes », tel qu'il a été inséré par l'article 5 du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020, uniquement en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client
- article 64quinquies/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 6 mai 1999, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020, uniquement en ce qu'il prévoit que l'avocat ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique de dispositifs transfrontières commercialisables au sens de l'article 64quinquies/2, § 2, dudit décret du 6 mai 1999

2. Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur le recours en annulation inscrit au rôle sous le numéro 7480

3. Rejet de la demande de suspension pour le surplus Numéro de rôle: 7480

Mots-clés:

44/2021

Ancien Code civil(art. 2244, 2246 et 2247) - Violation (articles 2244, 2246 et 2247 de l'ancien Code civil, interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l'acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, n'interrompt pas le délai de prescription) - Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que le commandement irrégulier ou l'acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription) Numéro de rôle: 7311

Mots-clés:

43/2021

Décret de la Région wallonne du 17 janvier 2019 « relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules » - Désistement (en ce que le recours porte sur l'article 3, § 1er, 1° et 2°, et § 2, du décret du 17 janvier 2019) - Rejet du recours pour le surplus - Rejet de la demande d'indemnité de procédure Numéro de rôle: 7244

Mots-clés:

Communiqué de presse

42/2021

Code pénal (art. 314) Non-violation (article 314 du Code pénal, interprété comme excluant les marchés conclus avec l'État ou avec une personne de droit public selon la procédure négociée sans publicité) Numéro de rôle: 7193

Mots-clés:

41/2021

Arrêt n° 152/2020 du 19 novembre 2020 Rejet de la demande d'interprétation Numéro de rôle: 7468

Mots-clés:

40/2021

Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (art. articles 29, § 1er, et 38, § 6, alinéa 1er, et § 7) Non-violation Numéro de rôle: 7457

Mots-clés:

39/2021

- Loi du 20 juillet 1990 « relative à la détention préventive » (art. 47)- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (art. 247 et 248) Non-violation (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.8.3, B.16.2.2 et B.16.3) Numéro de rôle: 7396

Mots-clés:

38/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 16 mai 2019 « relative au Contrat Ecole » Rejet du recours Numéro de rôle: 7319

Mots-clés:

37/2021

Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation » (art. 16 et 18) - Annulation (article 18 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'article 16 de ce décret) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7312

Mots-clés:

36/2021

Loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » - Annulation (article 11 de la loi du 7 mai 2019, en ce que la Commission des jeux de hasard n'a pas la possibilité d'assortir d'un sursis la sanction visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7298

Mots-clés:

35/2021

Décret de la Communauté française du 14 mars 2019 « portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs » (art. 2, § 1er, point 5, 13, alinéa 2, et 15, § 1er) Rejet du recours Numéro de rôle: 7254

Mots-clés:

34/2021

- Décret de la Région wallonne du 17 juillet 2018 « contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 »(art. 7 à 11)- Décret de la Région wallonne du 30 novembre 2018 « contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 » (art. 9 à 13) - Annulation (articles 7 à 11 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2018) - Rejet du recours (dans l'affaire n° 7206) Numéro de rôle: 7206 - 7162

Mots-clés:

33/2021

- Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 2°)- Loi du 15 juin 2006 « relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services » - Non-violation (article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse Numéro de rôle: 7158

Mots-clés:

32/2021

Loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID 19 »(art. 46) Suspension Numéro de rôle: 7501

Mots-clés:

Communiqué de presse

31/2021

Loi du 20 juillet 2020 « portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » Rejet de la demande de suspension Numéro de rôle: 7463

Mots-clés:

30/2021

Décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 « validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes » Rejet des demandes de suspension Numéro de rôle: 7456 - 7455 - 7454 - 7449 - 7448 - 7446 - 7445 - 7442 - 7441 - 7440

Mots-clés:

Communiqué de presse

29/2021

Loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales » (art. 29) La question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7377

Mots-clés:

28/2021

Loi du 9 mai 2019 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres experts, des coordinateurs de sécurité santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction » Rejet du recours Numéro de rôle: 7336

Mots-clés:

27/2021

Code des impôts sur les revenus de 1992 (art. 346) Non-violation (article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable lors de l'exercice d'imposition 2016) Numéro de rôle: 7259

Mots-clés:

26/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 171, 6°, deuxième tiret, exercice d'imposition 2000) - Non-violation (article 171, 6°, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable au cours de l'exercice d'imposition 2000, en ce qu'il réserve le bénéfice d'une taxation au taux distinct aux contribuables qui recueillent des profits visés à l'article 23, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, se rapportant à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois et dont le montant, par le fait de l'autorité publique, n'a pas été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, alors qu'il exclut du bénéfice de ce taux distinct les contribuables qui recueillent de tels profits se rapportant à des actes accomplis pendant une période n'excédant pas douze mois) - Non-violation (article 171, 6°, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable au cours de l'exercice d'imposition 2000, interprété en ce sens que les contribuables qui revendiquent le bénéfice d'une taxation au taux distinct doivent établir la durée, supérieure à douze mois, des prestations auxquelles de tels profits se rapportent) Numéro de rôle: 7242

Mots-clés:

25/2021

Code de droit international privé (art. 3, § 3, et 37) Non-violation Numéro de rôle: 7117 - 7116

Mots-clés:

24/2021

Code judiciaire(art. 187ter) Violation ou non-violation selon l'interprétation Numéro de rôle: 7060

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23/2021

- Loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »- Loi du 17 décembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 4 et 5) 1. Annulation (dans la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 novembre 2017 et par la loi du 17 décembre: - article 48/6, § 2, alinéas 1er et 4 - dans l'article 57/5quater, § 4, la référence à l'article 57/6, § 2, et la référence à l'article 57/6, § 3, en ce qu'elle porte sur les décisions relatives à la recevabilité qui ne sont pas prises dans le cadre de la procédure à la frontière visée à l'article 57/6/4 - article 57/6/1, § 1er, mais uniquement en ce qu'il est susceptible de s'appliquer à un mineur étranger non accompagné dans des hypothèses autres que celles qui sont visées à l'article 25, paragraphe 6, point a), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) » - article 57/6/1, § 1er, alinéa 1er, f), mais uniquement en ce qu'il permet d'appliquer la procédure d'examen accélérée au cas où le demandeur a introduit une demande ultérieure de protection internationale après que la première demande a fait l'objet d'une décision de clôture prise en application de l'article 57/6/5, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° ou 5°, de la loi du 15 décembre 1980 - dans l'article 57/6/4, alinéa 3, les mots « réception de » et « transmise par le ministre ou son délégué » - article 57/7, § 3, en ce qu'il ne limite pas la possibilité pour le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de maintenir la confidentialité de certains éléments aux cas dans lesquels « la divulgation d'informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou de la (des) personne(s) ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l'enquête liée à l'examen d'une demande de protection internationale par les autorités compétentes des États membres, ou aux relations internationales des États membres » - dans l'article 74/5, § 4, 5°, les mots « la réception de » et « transmise par le ministre ou son délégué ») 2. Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.33.3) Numéro de rôle: 7009 - 7008

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22/2021

Décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » 1. Annulation (dans le décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 : - les mots «, selon l'ordre énuméré, » à l'article 16, § 1er - l'article 37, § 1er, alinéa 2, et § 4) 2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.39.4.2, sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2, B.29.2, B.71.1, B.71.2 et B.71.3, et compte tenu de ce qui est dit en B.11.1) Numéro de rôle: 7268

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Communiqué de presse

21/2021

Ancien Code civil (art. 2244, § 1er, alinéa 3) Violation (article 2244, § 1er, alinéa 3, de l'ancien Code civil, en ce que l'effet interruptif de la prescription attaché aux recours introduits devant le Conseil d'État ne bénéficie pas aux personnes qui sont préjudiciées par l'annulation de l'acte administratif attaqué) Numéro de rôle: 7123

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Communiqué de presse

20/2021

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 154) - Non-violation de l'article 23 C. (article 154 du CIR 1992, tel qu'il était d'application pour l'exercice d'imposition 2016) - Violation des articles 10 et 11 C. (la même disposition, en ce qu'elle exclut de la règle de palier qu'elle prévoit les contribuables dont la pension n'excède pas la limite fixée lorsqu'ils bénéficient, en sus, d'un revenu peu important) Numéro de rôle: 7057

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19/2021

Décret de la Région flamande du 24 mai 2019 « modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, en ce qui concerne l'application du sixième programme lisier » (art. 4, 8, 9 et 25) Rejet du recours Numéro de rôle: 7352

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18/2021

- Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L5111-1, L5311-1 et L5421-2)- Annexe insérée dans le même Code par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, ratifié par le décret du 19 juin 2008- Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 38, § 4) Non-violation (article L5421-2, § 2, alinéa 3, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 38, § 4, de la loi du 8 juillet 1976, en sa rédaction applicable en région de langue française) Numéro de rôle: 7209 - 7208 - 7207

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17/2021

Loi générale relative aux allocations familiales (art. 56bis, § 2) 1. Non-violation (article 56bis, § 2, de la loi générale relative aux allocations familiales, en ce qu'il contient la définition de la notion de ménage de fait à laquelle renvoie l'article 41 de la même loi, interprété comme traitant de manière identique l'allocataire social vivant sous le même toit qu'une personne en situation de séjour légal sur le territoire et l'allocataire social vivant sous le même toit qu'un étranger en situation de séjour illégal sur le territoire) 2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7096

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16/2021

Code d'instruction criminelle (art. 152) Non-violation Numéro de rôle: 7333

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15/2021

Loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (art. 2bis, inséré par l'article 43 de la loi du 2 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'économie) Violation (article 2bis de la loi du 21 novembre 1989, tel qu'il a été inséré par l'article 43 de la loi du 2 mai 2019, en ce qu'il dispose que les véhicules automoteurs visés à l'article 1er, alinéa 1er, qui, par la force mécanique, ne dépassent pas 25 km/h, sont exonérés de l'obligation d'assurance visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 précitée, sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs) Numéro de rôle: 7323 - 7264

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14/2021

Code judiciaire (art. 1717, § 4, tel qu'il a été remplacé par l'article 102 de la loi du 25 décembre 2016 « modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice ») Violation (article 1717, § 4, du Code judiciaire, en ce qu'il ne permet pas à une partie à une procédure arbitrale de demander l'annulation d'une sentence, lorsque cette partie découvre, plus de trois mois après la communication de la sentence, que celle-ci a été obtenue en raison d'une fraude) Numéro de rôle: 7232

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13/2021

Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (art. 40bis, § 2, 2°, et 40ter, § 2) Non-violation Numéro de rôle: 7200

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12/2021

Loi-programme du 25 décembre 2017 (art. 89, modification de l'article 18, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992) Annulation (article 89, 1°, de la loi-programme du 25 décembre 2017, en ce qu'il ne prévoit pas que la taxe sur les distributions n'est pas applicable aux bénéficiaires de revenus distribués par une construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 qui est soumise, en vertu de la législation de l'État ou de la juridiction où elle est établie, à un impôt sur les revenus égal ou supérieur à 15 % du revenu imposable de cette construction juridique, déterminé conformément aux règles applicables pour établir l'impôt belge sur les revenus correspondants) Numéro de rôle: 6968

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11/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 » (art. 2, 7° et 8°, et 6, 6°, 7° et 10°) - Annulation (article 2, 7°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017)
- Annulation (article 2, 7°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017)
- Maintien des effets des dispositions annulées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus
- Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 6872

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10/2021

Code wallon du Bien-être des animaux (art. D.6, D.8, D.19, D.34, D.48, D.49, D.50, D.57, D.59 et D.90) - Annulation (article D.49, § 1er, alinéa 5, du Code wallon du Bien-être des animaux)

- Désistement (en ce que le recours vise l'article D.90 du Code wallon du Bien-être des animaux

- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13) Numéro de rôle: 7224

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9/2021

- Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (art. 120bis, modifié par 49 de la loi-programme du 28 juin 2013)- Loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés » (art. 30/2, inséré par l'article 55 de la loi-programme du 28 juin 2013) Non-violation Numéro de rôle: 7222

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8/2021

Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 « relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques » (art. 5 et 9) - La première question préjudicielle est irrecevable - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse Numéro de rôle: 7081

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7/2021

Code civil (art. 1382) Violation ou non-violation selon l'interprétation Numéro de rôle: 7041

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6/2021

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 « réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes » (art. 108 à 130, 232, 4°, 233, 7°, et 325, 1°) - Annulation (article 232, 4° et 5°, et l'article 233, 7° et 8°, de l'ordonnance du 30 novembre 2017) - Rejet du recours pour le surplus Numéro de rôle: 7030

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5/2021

Décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.5 du même décret » 1. Annulation :
- article 17 du décret de la Région flamande du 26 avril 2019, en ce qu'il insère l'article 4.1.22/2, alinéa 2, dans le décret du 8 mai 2009 « portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie »;
- articles 31, 35, 3° et 4°, et 42 du même décret du 26 avril 2019;

2. Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation de l'article 17 du même décret mentionnée en B.14.6)

3. Maintien des effets des articles 31 et 42 du même décret pour ce qui concerne les montants facturés avant la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge Numéro de rôle: 7326 - 7324 - 7320 - 7318 - 7316 - 7295

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Communiqué de presse

4/2021

Loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (art. 115) Rejet des recours Numéro de rôle: 7308 - 7303 - 7302 - 7283 - 7278 - 7229

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3/2021

Loi du 30 juillet 2018 « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » (art. 221, § 2) Rejet du recours Numéro de rôle: 7135

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2/2021

Loi du 25 novembre 2018 « portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population » (art. 27) Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.41.3, B.42.2.2 et B.43.2) Numéro de rôle: 7211 - 7203 - 7202 - 7150 - 7125

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Communiqué de presse

1/2021

Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (art. 6, § 1er) Violation (article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il ne réduit pas le montant d'une rente pour incapacité permanente de travail attribuée en application de cette loi lorsqu'il est inférieur à la limite de 25 % que cette disposition prévoit et lorsque la somme de cette rente et d'une rente viagère perçue par la même personne en application de l'article 24, dernier alinéa, de la loi du 10 avril 1971 « sur les accidents du travail » excède cette limite, alors qu'il réduit le montant d'une rente pour incapacité permanente de travail attribuée en application de la loi du 3 juillet 1967, au motif que la somme de cette rente et d'une autre rente du même type excède la limite de 25 %) Numéro de rôle: 7071

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