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Les 40 ans de la Cour
Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 103/2024
Recours en annulation
Loi du 21 mai 2023 « portant des dispositions diverses en matière d'énergie » (articles 7, 3°, et 13)
Loi du 21 mai 2023 « portant des dispositions diverses en matière d'énergie » (articles 7, 3°, et 13)
Rejet du recours (sous réserve des interprétations qui sont mentionnées en B.10.2, en B.18.3 et en B.21.2)Arrêt n˚ 102/2024
Questions préjudicielles
- Code pénal (article 458)
- Loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes » (article 57)
- Code pénal (article 458)<br>- Loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes » (article 57)
- Violation (article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007, en ce qu'ils empêchent de manière absolue l'enfant issu d'un don de gamètes d'obtenir de la part du centre de fécondation une quelconque information identifiante ou non identifiante concernant le donneur)- Les effets de ces dispositions sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives visées en B.10 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027 inclus
Arrêt n˚ 101/2024
Question préjudicielle
Loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » (articles 61, alinéa 2, et 64)
Loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » (articles 61, alinéa 2, et 64)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponseArrêt n˚ 100/2024
Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 207, alinéa 7, introduit par l'article 53, 1°, de la loi du 25 décembre 2017 « portant réforme de l'impôt des sociétés » (actuellement l'article 206/3, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992))
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 207, alinéa 7, introduit par l'article 53, 1°, de la loi du 25 décembre 2017 « portant réforme de l'impôt des sociétés » (actuellement l'article 206/3, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992))
La question préjudicielle n'appelle pas de réponseArrêt n˚ 99/2024
Questions préjudicielles
Code de droit économique (article XX.103)
Code de droit économique (article XX.103)
1. Violation (article XX.103, alinéa 3, du Code de droit économique, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité », en ce qu'il ne s'applique pas aux prestataires de services sociaux qui ne sont pas des secrétariats sociaux agréés)2. - Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle s'applique en cas de faillite sur aveu)
- Violation (l'absence d'une disposition législative analogue applicable en cas de faillite sur citation)
Arrêt n˚ 98/2024
Recours en annulation
Loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE »
Loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE »
- Rejet du recours dans l'affaire no 7926 en ce qu'il porte sur les griefs mentionnés en B.24.2- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne avant de statuer sur les autres griefs dans les affaires nos 7922, 7924, 7925, 7926 et 7927
Derniers communiqués de presse
Tous les communiqués26/09/2024
Arrêt n˚ 102/2024
Les dispositions législatives qui empêchent que l’enfant issu d’un don obtienne du centre de fécondation la moindre information concernant le donneur de cellules reproductrices sont inconstitutionnelles
26/09/2024
Arrêt n˚ 99/2024
Il est discriminatoire qu’avant 2023, l’obligation de délivrer gratuitement les documents sociaux dans le cadre d’une faillite s’appliquait uniquement aux secrétariats sociaux et pas aux prestataires de services sociaux non agréés
26/09/2024
Arrêt n˚ 97/2024
La Cour rejette en partie les recours contre la nouvelle loi sur les communications électroniques et pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne avant de répondre aux griefs restants
Agenda
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Décision
Décision
Décision
Décision
Audience publique
Numéro de rôle : 8006 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8062 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8110 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8123 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8165 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 7407 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 7429 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 7480 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 7481 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 7535 (FR)