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Cour constitutionnelle

Rester informé(e)

45. Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

  • Arrêt avant réponse de la Cour constitutionnelle : 115/2024 ( Numéro de rôle: 8014 ) du 07/11/2024
  • Pas encore de communication au Journal officiel
  • Pas encore de conclusions de l'avocat général
  • Arrêt de la Cour de justice pas encore prononcé
  • Arrêt de la Cour constitutionnelle pas encore prononcé

44. Droits d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique

  • Arrêt avant réponse de la Cour constitutionnelle : 98/2024 ( Numéro de rôle: 7922 ) du 26/09/2024
  • Pas encore de communication au Journal officiel
  • Pas encore de conclusions de l'avocat général
  • Arrêt de la Cour de justice pas encore prononcé
  • Arrêt de la Cour constitutionnelle pas encore prononcé

43. Conservation des données dans le secteur des communications électroniques

  • Arrêt avant réponse de la Cour constitutionnelle : 97/2024 ( Numéro de rôle: 7907 ) du 26/09/2024
  • Pas encore de communication au Journal officiel
  • Pas encore de conclusions de l'avocat général
  • Arrêt de la Cour de justice pas encore prononcé
  • Arrêt de la Cour constitutionnelle pas encore prononcé

42. Prélèvement au profit de l'État sur les recettes excédentaires des producteurs d'électricité (2Valorise Ham SA e.a./Conseil des ministres)

  • Arrêt avant réponse de la Cour constitutionnelle : 67/2024 ( Numéro de rôle: 8031 ) du 20/06/2024
  • Communication au Journal officiel du 21/10/2024 ( affaire: C-467/24 )
  • Pas encore de conclusions de l'avocat général
  • Arrêt de la Cour de justice pas encore prononcé
  • Arrêt de la Cour constitutionnelle pas encore prononcé

41. Contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier (Varo Energy Belgium NV, EG Retail (Belgium) BV, Gilops Group NV, Van Raak Trading NV, Kuwait Petroleum (Belgium) NV /Ministerraad (Eerste Minister))

  • Arrêt avant réponse de la Cour constitutionnelle : 46/2024 ( Numéro de rôle: 7942 ) du 25/04/2024
  • Communication au Journal officiel du 26/08/2024 ( affaire: C-358/24 )
  • Pas encore de conclusions de l'avocat général
  • Arrêt de la Cour de justice pas encore prononcé
  • Arrêt de la Cour constitutionnelle pas encore prononcé

40. Transparence fiscale au sein de l'Union européenne II (Belgian Association of Tax Lawyers e.a. / Premier ministre/ Eerste Minister)

39. Régime transitoire concernant la loi sur les armes (Défense Active des Amateurs d'Armes ASBL, NG, WL / Conseil des ministres)

38. Transparence fiscale au sein de l'Union européenne I ( Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU contre Vlaamse Regering)

37. Taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique - Airbnb (— Airbnb Ireland UC / Région de Bruxelles-Capitale)

36. Traitement des données passagers ( Ligue des droits humains/Conseil des ministres)

35. Droit des étrangers et protection de l'ordre public et de la sécurité nationale (- Ordre des barreaux francophones et germanophone, Association pour le droit des Étrangers ASBL, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers ASBL, Ligue des Droits de l'Homme ASBL, Vluchtelingenwerk Vlaanderen ASBL/Conseil des ministres)

34. Travail portuaire (Middlegate Europe NV/Conseil des ministres)

33. Interdiction de l'abattage d'animaux sans étourdissement (Consistoire Central Israélite de Belgique e.a., Unie Moskeeën Antwerpen VZW et Islamitisch Offerfeest Antwerpen VZW, JG et KH, Exécutif des Musulmans de Belgique e.a, Comité de Coordination des OrganisationsJuives de Belgique. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen ASBL e.a., autres parties: LI, Gouvernement flamand, gouvernement wallon, Kosher Pultry BVBA e.a. et Consistoire Central Israélite de Belgique e.a., Global Action in the Interest of Animals VZW (GAIA))

32. Taxe sur les opérations de bourse (Anton van Zantbeek SNC/Ministerraad (Conseil des ministres))

31. Contrat sur l'assurance de la protection juridique (Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones/Ministerraad)

30. Collecte et conservation des données dans le secteur des communications électroniques (Ordre des barreaux francophones et germanophone, Académie Fiscale ASBL, UA, Liga voor Mensenrechten ASBL, Ligue des Droits de l'Homme ASBL, VZ, WY, XX / Conseil des ministres)

29. Marchés publics (P.M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad)

28. Assujettissement TVA chiropracteurs, ostéopathes et chirurgiens plastiques (Syndicat belge de la chiropraxie et autres)

27. Energie nucléaire (Inter-Environnement Wallonie ASBL, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL / Conseil des ministres)

26. Garantie de l'Etat sociétés coopératives (Paul Vervloet e.a., l'organisme de financement de pensions Ogeo Fund, la commune de Schaerbeek, Frédéric Ensch Famenne/Conseil des ministres, parties intervenantes: la SCRL Arcofin e.a.)

25. Fairness Tax (X, autre partie: Ministerraad)

24. Taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations des avocats ( Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. / Conseil des ministres)

23. Service universel en matière de télécommunications II (KPN Group Belgium SA & Mobistar SA / Conseil des ministres)

22. Allocations aux personnes handicapées (Mohamed M'Bodj / Conseil des ministres)

21. Taxe sur la conversion des titres au porteur (Isabelle Gielen / Conseil des ministres)

20. Cotisation supplémentaire sur revenus mobiliers (Guy Kleynen / Conseil des ministres)

19. Jour de fermeture commerce de détail (Pelckmans Turnhout NV / Walter Van Gastel Balen NV, Walter Van Gastel NV, Walter Van Gastel Lifestyle NV, Walter Van Gastel Schoten NV)

18. Détectives privés (Institut professionnel des agents immobiliers (IPI)/Geoffrey Englebert, Immo 9 SPRL, Grégory Francotte)

17. Certificats verts (I.B.V. & Cie SA (Industrie du bois de Vielsalm & Cie SA) / Région wallonne)

16. Etablissements personnes âgées (Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL / Commission communautaire commune)

15. Communications électroniques (Belgacom SA, Mobistar SA, KPN Group Belgium SA/État belge)

14. Politique foncière et immobilière bis (All Projects & Developments NV e.a.)

13. Politique foncière et immobilière (Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele/ Gouvernement flamand)

12. Biocarburant (Belgische Petroleum Unie VZW e.a. / Belgische Staat)

11. Evaluation des incidences environnementales (Inter- Environnement Bruxelles ASBL, Pétitions-Patrimoine ASBL, Atelier de Recherche et d'Action Urbaines ASBL / Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale)

10. Urbanisme et aménagement du territoire (Marie-Noëlle Solvay e.a. / Région wallonne)

9. Mandat d'arrêt européen II (Exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de I.B.)

8. Egalité des hommes et des femmes en matière d'assurances (Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier / Conseil des ministres)

7. Service universel en matière de télécommunications I (Base NV, Euphony Benelux NV, Mobistar SA, Uninet International NV, T2 Belgium NV, KPN Belgium NV / Ministerraad)

6. Accès à l'enseignement supérieur (Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. / Gouvernement de la Communauté française)

5. Assurance soins (Gouvernement de la Communauté française, Gouvernement wallon / Gouvernement flamand)

4. Blanchiment de capitaux (Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles / Conseil des ministres)

3. Mandat d'arrêt européen I (Advocaten voor de Wereld VZW / Leden van de Ministerraad)

2. Protection des oiseaux (Hugo Clerens, b.v.b.a. Valkeniersgilde, contre Gouvernement wallon, Conseil des ministres)

1. Formation en médecine générale (Fédération belge des chambres syndicales de médecins ASBL contre Gouvernement flamand, Gouvernement de la Communauté française, Conseil des ministres)