Cour constitutionnelle

Un décret flamand du 23 juin 2023 permet aux communes où les prix de l’immobilier sont les plus élevés (les « communes WIES ») de réserver un pourcentage de terrains à bâtir ou d’habitations aux habitants moins fortunés dans le cadre de lotissements ou de projets de construction de plus grande ampleur. Ce régime a pour effet que, pendant une période de neuf mois, le terrain ou le logement peut uniquement être cédé à une personne répondant à diverses conditions, notamment celle d’avoir passé au moins cinq des dix dernières années dans la commune WIES même ou dans une commune flamande voisine. Le décret prévoit en outre une intervention financière par la commune WIES. Le décret fait l’objet de deux recours en annulation. La Cour juge que le régime est en soi compatible avec les libertés fondamentales garanties par l’Union européenne. Elle annule toutefois la disposition qui permet à une commune « WIES » de tenir compte de la période pendant laquelle le candidat acquéreur « WIES » était inscrit aux registres de la population d’une commune voisine située au sein de la Région flamande, mais non dans une commune voisine située au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne. Enfin, elle pose deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne : l’une sur la compatibilité de l’intervention financière avec les règles en matière d’aides d’État et l’autre sur la possibilité de maintenir les effets du décret attaqué. Dans l’attente d’une réponse à ces questions, la Cour sursoit à statuer à ce sujet.

Pour le projet de métro Nord-Albert, des tunnels doivent être construits sous le Palais du Midi. La technique de construction désormais envisagée nécessite de déconstruire l’intérieur du Palais, ce qui n’était pas prévu au départ. Pour cela, la STIB doit obtenir un permis complémentaire. Afin que cette éventuelle demande puisse être examinée rapidement, le législateur bruxellois a adopté une ordonnance qui prévoit une procédure dérogatoire pour ce projet. L’ASBL « Inter?Environnement Bruxelles » et l’ASBL « Atelier de Recherche et d’Action Urbaines » (ARAU) demandent l’annulation de cette ordonnance. La Cour juge que cette ordonnance ne devait pas être précédée d’une évaluation des incidences sur l’environnement et qu’elle ne viole pas le droit à la protection d’un environnement sain. Selon la Cour, cette ordonnance est toutefois discriminatoire. En effet, bien que le projet concerné présente des caractéristiques exceptionnelles, celles-ci ne sont pas pour autant uniques. La Cour annule donc l’ordonnance attaquée. Cela étant, la Cour en maintient les effets, pour ne pas causer des retards supplémentaires et tenir compte notamment des lourdes conséquences de l’arrêt du chantier et des conséquences budgétaires.

Lorsqu’une parcelle ne peut plus être bâtie ni lotie en raison d’une modification d’affectation dans un plan, son propriétaire subit un dommage qui peut être indemnisé. Un décret flamand du 26 mai 2023 modifie le mode de calcul de cette indemnisation. Cette modification a pour effet que les propriétaires ont droit à une indemnisation plus importante qu’auparavant. Plusieurs associations de défense de l’environnement demandent l’annulation des dispositions du décret qui modifient le mode de calcul de l’indemnisation précitée. La Cour juge, tout d’abord, que les dispositions attaquées ne peuvent pas être qualifiées d’aides d’État et qu’elles ne devaient donc pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Elle juge, ensuite, que les dispositions attaquées ne violent pas l’obligation de standstill relative au droit à la protection d’un environnement sain. Par conséquent, la Cour rejette le recours en annulation.