Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 88/2024
Recours en annulation et demande de suspension
Décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l'approche programmatique de l'azote »
Décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l'approche programmatique de l'azote »
Rejet du recours en annulation et la demande de suspensionArrêt n˚ 87/2024
Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 171, 5°, b), et 6°)
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 171, 5°, <i>b)</i>, et 6°)
Violation (article 171, 5°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne prévoit pas que les profits sont imposés distinctement au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu douze mois de revenus professionnels imposables, lorsque le paiement de ces profits n'a eu lieu, par le fait de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle ils se rapportent effectivement)Arrêt n˚ 86/2024
Question préjudicielle
Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 70, §§ 1er et 4)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 70, §§ 1er et 4)
Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.3)Arrêt n˚ 85/2024
Question préjudicielle
Loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » (article 47, § 1er, alinéa 2)
Loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer » (article 47, § 1er, alinéa 2)
Non-violation (article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judicaire lorsqu'elle succombe dans le cadre d'un recours introduit contre une sanction administrative imposée par son agent sanctionnateur sur la base de cette même loi)Arrêt n˚ 84/2024
Recours en annulation
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées » (articles 5, 9°, 9, c), 10, b) et d), 18, 27, 28 et 40)
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées » (articles 5, 9°, 9, <i>c)</i>, 10, <i>b)</i> et <i>d)</i>, 18, 27, 28 et 40)
Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.24)Arrêt n˚ 83/2024
Recours en annulation
Loi du 4 mai 2023 « portant insertion du livre XIX ' Dettes du consommateur ' dans le Code de droit économique » (articles 4 et 5, en ce qu'ils déclarent ainsi les articles XIX.7, §§ 1er et 2, XIX.12 et XV.6/2 juncto l'article XV.125/2/2 du Code de droit économique applicables aux avocats agissant dans le cadre de leur mandat au nom d'un client)
Loi du 4 mai 2023 « portant insertion du livre XIX ' Dettes du consommateur ' dans le Code de droit économique » (articles 4 et 5, en ce qu'ils déclarent ainsi les articles XIX.7, §§ 1er et 2, XIX.12 et XV.6/2 <i>juncto</i> l'article XV.125/2/2 du Code de droit économique applicables aux avocats agissant dans le cadre de leur mandat au nom d'un client)
Rejet du recoursDerniers communiqués de presse
Tous les communiqués18/07/2024
Arrêt n˚ 87/2024
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18/07/2024
Arrêt n˚ 84/2024
La Cour rejette le recours contre l’ordonnance bruxelloise qui réforme le secteur des établissements pour aînés, pour autant que le droit de visite des agents d’Iriscare soit interprété d’une certaine manière
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Arrêt n˚ 67/2024
La Cour pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant le plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d’électricité
Agenda
D | L | M | M | J | V | S |
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Décision
Audience publique
Numéro de rôle : 7957 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8138 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8150 (NL)