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Des travaux de réaménagement de la place Royale débuteront à partir du mois de mars.
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Les 40 ans de la Cour
Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 140/2024
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Décret sur l'Énergie du 8 mai 2009 en ce qui concerne les activités des gestionnaires de réseau et portant abrogation de l'article 22 du décret du 2 avril 2021 modifiant le décret relatif à l'Énergie du 8 mai 2009 transposant partiellement la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE » (articles 5, 6 et 8)
Décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Décret sur l'Énergie du 8 mai 2009 en ce qui concerne les activités des gestionnaires de réseau et portant abrogation de l'article 22 du décret du 2 avril 2021 modifiant le décret relatif à l'Énergie du 8 mai 2009 transposant partiellement la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE » (articles 5, 6 et 8)
Rejet du recoursArrêt n˚ 139/2024
Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 14546ter et 14546quater, tels qu'ils ont été insérés par l'article 17 du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre : le Chèque Habitat »)
Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 145<sup>46</sup><sup><i>ter</i></sup> et 145<sup>46</sup><sup><i>quater</i></sup>, tels qu'ils ont été insérés par l'article 17 du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre : le Chèque Habitat »)
Non-violationArrêt n˚ 138/2024
Question préjudicielle
Ancien Code civil (article 318, § 2)
Ancien Code civil (article 318, § 2)
Non-violation (article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en contestation de paternité dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant)Arrêt n˚ 137/2024
Question préjudicielle
Ancien Code civil (article 330/2, alinéa 5)
Ancien Code civil (article 330/2, alinéa 5)
Non-violationArrêt n˚ 136/2024
Questions préjudicielles
Loi du 4 août 1986 « réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement » (article 1er, alinéa 1er, 4°)
Loi du 4 août 1986 « réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement » (article 1er, alinéa 1er, 4°)
Violation (article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986, en ce que l'ASBL « Evangelische Theologische Faculteit » ne figure pas sur la liste des établissements qu'il contient)Arrêt n˚ 135/2024
Question préjudicielle
Code wallon de l'action sociale et de la santé (article 275)
Code wallon de l'action sociale et de la santé (article 275)
Violation (article 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, en ce qu'il exclut du budget d'assistance personnelle, au sens des articles 797 et suivants du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, une personne qui n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans au moment où elle a été atteinte d'un handicap et qui n'avait pas introduit une première demande d'intervention avant cet âge, bien que l'existence du handicap ne soit pas contestée et que la nécessité du budget d'assistance personnelle découle directement de ce handicap)Derniers communiqués de presse
Tous les communiqués21/11/2024
Arrêt n˚ 132/2024
La Cour rejette le recours contre l’ordonnance bruxelloise qui, afin de permettre l’utilisation de la technologie 5G, relève le niveau maximal autorisé de la densité de puissance des radiations non ionisantes
21/11/2024
Arrêt n˚ 130/2024
Il est constitutionnel qu’une ASBL qui défend un intérêt collectif puisse uniquement agir en soutien de la victime, et non de l’auteur, dans le cadre d’une procédure qui vise à faire cesser rapidement une discrimination existante
07/11/2024
Arrêt n˚ 115/2024
La Cour rejette partiellement les recours contre les lois instaurant un régime de protection des lanceurs d’alerte et pose trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE avant de répondre aux autres critiques
Agenda
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Décision
Décision
Décision
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Audience publique
Numéro de rôle: 8171 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle: 8177 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle: 8029 (FR)