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Les 40 ans de la Cour
Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 83/2024
Recours en annulation
Loi du 4 mai 2023 « portant insertion du livre XIX ' Dettes du consommateur ' dans le Code de droit économique » (articles 4 et 5, en ce qu'ils déclarent ainsi les articles XIX.7, §§ 1er et 2, XIX.12 et XV.6/2 juncto l'article XV.125/2/2 du Code de droit économique applicables aux avocats agissant dans le cadre de leur mandat au nom d'un client)
Loi du 4 mai 2023 « portant insertion du livre XIX ' Dettes du consommateur ' dans le Code de droit économique » (articles 4 et 5, en ce qu'ils déclarent ainsi les articles XIX.7, §§ 1er et 2, XIX.12 et XV.6/2 <i>juncto</i> l'article XV.125/2/2 du Code de droit économique applicables aux avocats agissant dans le cadre de leur mandat au nom d'un client)
Rejet du recoursArrêt n˚ 82/2024
Question préjudicielle
Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (article 63, § 2)
Décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (article 63, § 2)
Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13.4)Arrêt n˚ 81/2024
Question préjudicielle
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L1215-22)
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L1215-22)
Violation (article L1215-22, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce que, lorsqu'une autorité suspend préventivement avec retenue de traitement un membre du personnel qui fait l'objet de poursuites pénales et qu'elle ne lui inflige ensuite aucune sanction disciplinaire pour la seule raison qu'il est admis à la pension avant l'issue de la procédure pénale qui était nécessaire pour établir la matérialité des faits reprochés, cette disposition impose à l'autorité de lui rembourser les retenues de traitement, sans que l'autorité puisse déterminer, à l'issue de cette procédure pénale, la décision disciplinaire qu'elle aurait prise si le membre du personnel concerné n'avait pas été admis à la pension)Arrêt n˚ 80/2024
Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 31, alinéa 2, 4°, 32, alinéa 2, 2°, et 34, § 1er, 1°, 1°bis et 2°, b))
Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 31, alinéa 2, 4°, 32, alinéa 2, 2°, et 34, § 1er, 1°, 1°<i>bis</i> et 2°, <i>b)</i>)
1. Non-violation (article 31, alinéa 2, 4°, du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2012, en ce qu'il rend imposables les indemnités, constituées au moyen de primes visées à l'article 52, 3°, b), quatrième tiret, du même Code, versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité temporaire qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)2. Non-violation (article 34, § 1er, 1°, du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2015, en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité permanente qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)
3. Non-violation (article 34, § 1er, 2°, b), du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2015, en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité permanente qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)
Arrêt n˚ 79/2024
Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 59, § 4, exercices d'imposition 2017 et 2018)
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 59, § 4, exercices d'imposition 2017 et 2018)
Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3)Arrêt n˚ 78/2024
Demande de suspension
Loi du 9 février 2024 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (article 166, remplacement de l'article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »)
Loi du 9 février 2024 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (article 166, remplacement de l'article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »)
Rejet de la demande de suspensionDerniers communiqués de presse
Tous les communiqués20/06/2024
Arrêt n˚ 67/2024
La Cour pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant le plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d’électricité
20/06/2024
Arrêt n˚ 62/2024
Il est discriminatoire qu’à la fin de la cohabitation, les ex-cohabitants légaux ne bénéficient pas d’un mécanisme d’attribution préférentielle du logement familial comme celui qui existe pour les ex-conjoints en cas de divorce et que la victime de violences conjugales ne bénéficie pas de l’attribution prioritaire du logement familial si le ministère public a mis en œuvre la procédure de « médiation et mesures » et si cette procédure aboutit
30/05/2024
Arrêt n˚ 59/2024
La Cour rejette le recours contre l’ordonnance bruxelloise qui a limité l’indexation des loyers commerciaux pendant un an à compter du 22 décembre 2022
Agenda
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Décision
Décision
Décision
Décision
Audience publique
Numéro de rôle : 8094 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8244 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 7957 (NL)