Accessibilité de la Cour
Des travaux de réaménagement de la place Royale débuteront à partir du mois de mars.
Pour de plus amples informations, veuillez vous référer au document suivant :
Les 40 ans de la Cour
Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 69/2024
Demande de suspension
Loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (article 119, 2°)
Loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d'économie » (article 119, 2°)
Rejet de la demande de suspensionArrêt n˚ 68/2024
Recours en annulation
Loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription » (article 13)
Loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription » (article 13)
AnnulationArrêt n˚ 67/2024
Recours en annulation
Loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité »
Loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité »
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenneArrêt n˚ 66/2024
Questions préjudicielles
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (article 39/82, §§ 1er et 4)
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (article 39/82, §§ 1er et 4)
Surséance à statuer sur les questions préjudicielles, dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles posées dans les affaires C-14/23 et C-299/23Arrêt n˚ 65/2024
Recours en annulation
- Loi du 19 décembre 2022 « portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz »
- Loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (articles 36 à 40 et 58, § 1er)
- Loi du 19 décembre 2022 « portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz »<br>- Loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (articles 36 à 40 et 58, § 1er)
Rejet des recoursArrêt n˚ 64/2024
Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 « modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments »
Décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 « modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments »
Rejet du recoursDerniers communiqués de presse
Tous les communiqués20/06/2024
Arrêt n˚ 67/2024
La Cour pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant le plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d’électricité
20/06/2024
Arrêt n˚ 62/2024
Il est discriminatoire qu’à la fin de la cohabitation, les ex-cohabitants légaux ne bénéficient pas d’un mécanisme d’attribution préférentielle du logement familial comme celui qui existe pour les ex-conjoints en cas de divorce et que la victime de violences conjugales ne bénéficie pas de l’attribution prioritaire du logement familial si le ministère public a mis en œuvre la procédure de « médiation et mesures » et si cette procédure aboutit
30/05/2024
Arrêt n˚ 59/2024
La Cour rejette le recours contre l’ordonnance bruxelloise qui a limité l’indexation des loyers commerciaux pendant un an à compter du 22 décembre 2022
Agenda
D | L | M | M | J | V | S |
---|---|---|---|---|---|---|
Décision
Décision
Décision
Décision
Audience publique
Numéro de rôle : 8091 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8010 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8053 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8112 (NL)