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Les 40 ans de la Cour
Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 96/2024
Recours en annulation
Code de la nationalité belge (articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er)
Code de la nationalité belge (articles 1er, § 2, 5°, et 12<i>bis</i>, § 1er)
Annulation (article 1er, § 2, 5°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 122, 1°, de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », et l'article 12bis, § 1er, du même Code, en ce que ces dispositions ne prévoient pas, à l'égard des étrangers qui sont analphabètes, qui possèdent les compétences linguistiques orales exigées et qui, parce qu'il leur manque des compétences et notions linguistiques de base, ne sont pas en mesure d'acquérir les aptitudes écrites correspondant à ce niveau, même en participant aux formations organisées à cet effet, une exception à l'exigence de posséder une connaissance minimale d'une des langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues)Arrêt n˚ 95/2024
Question préjudicielle
Décret flamand du 27 avril 2018 « réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale » (article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°)
Décret flamand du 27 avril 2018 « réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale » (article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°)
Non-violation (article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, deuxième phrase, du décret flamand du 27 avril 2018, en ce qu'il exclut l'enfant qui dispose d'une « annexe 35 » du droit aux allocations familiales)Arrêt n˚ 94/2024
Question préjudicielle
Code de droit économique (article XX.229)
Code de droit économique (article XX.229)
Non-violation (article XX.229, §§ 1er, 3, 5, alinéa 1er, et 6, du Code de droit économique)Arrêt n˚ 93/2024
Recours en annulation
Décret de la Communauté flamande du 10 mars 2023 « relatif au subventionnement de l'animation socioculturelle des adultes » (14, alinéa 1er, 3°)
Décret de la Communauté flamande du 10 mars 2023 « relatif au subventionnement de l'animation socioculturelle des adultes » (14, alinéa 1er, 3°)
AnnulationArrêt n˚ 92/2024
Question préjudicielle
Code judiciaire (article 1675/9, § 3)
Code judiciaire (article 1675/9, § 3)
Non-violationArrêt n˚ 91/2024
Recours en annulation
- Loi du 21 décembre 2022 « portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité [civile] »
- Arrêté royal du 27 juin 2022, précité, confirmé par cette loi
- Loi du 21 décembre 2022 « portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité [civile] »<br>- Arrêté royal du 27 juin 2022, précité, confirmé par cette loi
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Speech: The Role of the Judiciary in the Execution of Judgments of the ECtHR
Agenda
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Décision
Décision
Décision
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Audience publique
Numéro de rôle : 8069 (NL)
Audience publique
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Numéro de rôle : 8298 (NL)