Cour constitutionnelle

L’article 909, alinéa 2, de l’ancien Code civil contient une interdiction pour les gestionnaires et les membres du personnel d’un centre de soins résidentiels de recevoir des donations et des legs d’un résident de ce centre de soins résidentiels. En réponse à une question préjudicielle de la Cour d’appel d’Anvers, la Cour juge qu’il n’est pas raisonnablement justifié que cette interdiction ne s’applique pas à l’égard du centre de soins résidentiels lui-même. Selon la Cour, les personnes morales aussi peuvent, via leurs représentants légaux, se procurer un avantage en abusant des relations de soins, de sorte qu’il faut également prévoir une protection au bénéfice des résidents de centres de soins résidentiels contre les actes du centre de soins résidentiels lui-même. Par conséquent, la Cour constate une violation du principe d’égalité et de non-discrimination. Pour éviter l’insécurité juridique, la Cour maintient les effets pour les donations et les legs exécutés et clôturés, non contestés, avant la date du prononcé du présent arrêt.

L’ordonnance du 1er décembre 2022 a pour objectif de créer un climat fiscal propice à l’activité économique en Région de Bruxelles?Capitale. Cette ordonnance permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où, en échange d’une subvention, la commune s’engage en principe à ne pas alourdir la fiscalité communale ayant un impact sur le développement économique. La commune de Forest et la ville de Bruxelles demandent l’annulation de cette ordonnance. La Cour rejette les recours. La Cour considère que la Région de Bruxelles?Capitale était bien compétente pour adopter l’ordonnance attaquée et que cette ordonnance ne viole pas le principe de l’autonomie communale. La Cour souligne en particulier que les communes ne sont pas obligées de conclure les contrats concernés, auquel cas elles conservent toute leur marge de manœuvre fiscale. La Cour juge ensuite que l’ordonnance attaquée ne viole ni le principe de la sécurité juridique, ni le principe d’égalité et de non-discrimination.

Deux dispositions législatives empêchent que le centre de fécondation transmette la moindre information concernant le donneur de cellules reproductrices à l’enfant qui a été conçu grâce à ce don. Le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles demande à la Cour si ces dispositions sont compatibles avec le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour juge que ces dispositions sont inconstitutionnelles en ce qu’elles accordent une priorité absolue aux intérêts du donneur, au détriment de ceux de l’enfant conçu. Elles privent en effet de manière absolue les personnes qui ont été conçues grâce à un don anonyme de toute possibilité de connaître leurs origines par l’intermédiaire du centre de fécondation. La Cour maintient toutefois les effets de ces dispositions jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation nouvelle et au plus tard jusqu’au 30 juin 2027 inclus.