Cour constitutionnelle

Une disposition législative adoptée en 2023 interdit aux médecins hospitaliers qui fournissent des prestations d’imagerie médicale lourde de facturer des suppléments d’honoraires pour des prestations ambulatoires d’imagerie médicale lourde qui sont urgentes ou qui sont accomplies entre 8h et 18h un jour de semaine non férié. Pour le reste, cette disposition n’autorise de tels suppléments d’honoraires que moyennant un consentement éclairé préalable donné par écrit. Quelques associations et plusieurs radiologues non conventionnés et sociétés de radiologues demandent l’annulation de cette disposition. La Cour rejette toutes les critiques des parties requérantes. Elle juge que la disposition attaquée ne viole pas l’obligation de standstill, le principe d’égalité et de non-discrimination, la liberté d’association et le droit de propriété.

Une disposition d’un décret flamand prévoit, pour le calcul de l’ancienneté requise pour une désignation à titre temporaire à durée ininterrompue ou une nomination définitive dans l’enseignement subventionné de la Communauté flamande, la division de moitié du nombre de jours de prestations d’un enseignant dans un emploi à mi-temps ou représentant moins qu’un mi-temps. En revanche, une telle division ne s’applique pas lorsque le membre du personnel ne remplit pas au moins la moitié du nombre d’heures requis pour un emploi à prestations complètes. En réponse à une question préjudicielle de la Cour d’appel d’Anvers, la Cour juge que cette disposition viole le principe d’égalité et de non-discrimination. Le souci d’exiger une expérience minimum du personnel afin de garantir la qualité de l’enseignement ne justifie pas raisonnablement la division de moitié des jours d’ancienneté, dès lors que l’enseignant n’accumule de l’ancienneté que pour le pourcentage à temps partiel de son occupation. Par ailleurs, diviser de surcroît de moitié les jours d’ancienneté accumulés a pour effet qu’un tel enseignant se trouve encore plus lésé du fait de son occupation à temps partiel.

Le notariat a fait récemment l’objet d’une réforme d’ampleur. Dans ce cadre, les tarifs notariaux ont été revus et, en particulier, les honoraires notariaux pour l’achat d’une habitation familiale unique ont été réduits. Une loi du 22 novembre 2022 a adapté le mécanisme de solidarité du fonds notarial en vue de remédier au risque que cette révision des tarifs entraîne pour les notaires dans les zones économiquement les plus faibles. Des notaires demandent l’annulation de plusieurs mesures de cette loi. La Cour juge qu’il est raisonnablement justifié que ce mécanisme de solidarité prévoie seulement une compensation partielle et qu’il s’applique uniquement aux actes d’achat d’habitations modestes (à savoir d’un prix maximum de 325 000 euros). Cependant, l’absence totale de compensation pour les actes d’achat d’une habitation dont le prix est de moins de 60 000 euros (qui était applicable entre le 1er janvier 2023 et le 7 avril 2024 mais qui a été modifiée par la suite, sans effet rétroactif) est discriminatoire. La Cour annule donc la disposition concernée. Enfin, la Cour rejette les critiques des parties requérantes dirigées contre la diminution de la valeur de l’indemnité de cession des études notariales et le mode de calcul de la contribution annuelle des notaires au fonds notarial.